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Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-12-17 Versions antérieures

Médiation

Note marginale :Nomination d’un médiateur

  •  (1) Dès que le rapport visé au paragraphe 9(4) est prêt, l’administrateur :

    • a) nomme, conformément aux règlements, un médiateur qui est impartial et n’est pas en conflit d’intérêts relativement à la demande;

    • b) informe les personnes ou entités ci-après de la nomination :

      • (i) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), l’agriculteur, les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii),

      • (ii) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), l’agriculteur, les créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii) ou est mentionné dans la recommandation faite en vertu du paragraphe 9(2), et les créanciers mentionnés dans cette recommandation,

    • c) fournit un exemplaire du rapport au médiateur ainsi qu’aux personnes et entités qui participeront à la médiation.

  • Note marginale :Mission du médiateur

    (2) Le médiateur doit, conformément aux règlements, examiner le rapport visé au paragraphe 9(4) et rencontrer les personnes et entités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii), selon le cas, en vue de les aider à conclure un arrangement acceptable pour les parties. Toutefois, il ne peut les conseiller.

  • 1997, ch. 21, art. 10
  • 2015, ch. 2, art. 144

Note marginale :Fin de la médiation

  •  (1) Dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), la médiation se termine, selon le cas :

    • a) lorsque la levée de suspension des procédures visée au paragraphe 14(2) prend effet conformément au paragraphe 14(4);

    • b) au moment de la levée de suspension des procédures visée au paragraphe 14(5).

  • Note marginale :Fin de la médiation

    (2) Dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), la médiation se termine :

    • a) lorsque l’administrateur l’ordonne, s’il est d’avis, en se fondant notamment sur les renseignements que lui fournit le médiateur, que, selon le cas :

      • (i) l’agriculteur ou la majorité des créanciers visés au sous-alinéa 10(1)b)(ii) refusent de participer à la médiation ou de continuer d’y participer de bonne foi,

      • (ii) la médiation n’aura pas pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et la majorité des créanciers visés au sous-alinéa 10(1)b)(ii);

    • b) au moment de la signature d’un arrangement conformément à l’article 19.

  • Note marginale :Avis

    (3) Lorsque la médiation se termine dans les cas visés aux paragraphes (1) ou (2), l’administrateur en avise l’agriculteur et tous les créanciers admissibles à participer à la médiation.

Suspension des procédures

Note marginale :Effet de la suspension

 Par dérogation à toute autre règle de droit, les créanciers de l’agriculteur ne peuvent, pendant la période de suspension des procédures :

  • a) se prévaloir d’un recours contre les biens de l’agriculteur;

  • b) ni intenter ni continuer une action ou autre procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d’une dette, la réalisation d’une sûreté ou la prise de possession d’un bien de l’agriculteur.

Note marginale :Délai supplémentaire

  •  (1) S’il estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour que l’agriculteur et ses créanciers concluent un arrangement, l’administrateur peut, sous réserve des règlements, prolonger d’au plus trois périodes supplémentaires de trente jours la période de suspension prévue à l’alinéa 7(1)b).

  • Note marginale :Prolongation intérimaire

    (2) Si un appel est interjeté en vertu de l’article 15 relativement au refus de prolonger une suspension des procédures et que celle-ci se termine avant que le comité d’appel n’ait tranché la question, l’administrateur doit prolonger la suspension jusqu’à ce que le comité rende sa décision.

  • Note marginale :Avis de prolongation de délai

    (3) L’administrateur avise l’agriculteur et chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Décision renversée

    (4) Si le comité d’appel renverse la décision de l’administrateur de refuser la prolongation de la suspension des procédures, la prolongation de trente jours accordée commence à l’expiration de la période de suspension de trente jours précédente.

  • 1997, ch. 21, art. 13
  • 2015, ch. 2, art. 145

Note marginale :Levée obligatoire de la suspension des procédures

  •  (1) Si l’administrateur décide, en application de l’alinéa 7(1)c), que l’agriculteur n’est pas admissible à faire la demande, il ordonne la levée de la suspension des procédures.

  • Note marginale :Levée de la suspension des procédures à la discrétion de l’administrateur

    (2) L’administrateur peut ordonner la levée de la suspension des procédures s’il est d’avis, en se fondant notamment sur les renseignements que lui fournit le médiateur, que, selon le cas :

    • a) l’agriculteur ou la majorité des créanciers dont le nom est joint à la demande refusent de participer à la médiation, ou de continuer d’y participer de bonne foi;

    • b) la médiation n’aura pas pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et la majorité des créanciers dont le nom est joint à la demande;

    • c) l’agriculteur a contrevenu aux directives de l’administrateur prévues au paragraphe 17(1);

    • d) l’agriculteur a risqué, par acte ou omission, de porter atteinte à la conservation de son actif, ou a entravé le gardien dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe 17(2).

  • Note marginale :Avis

    (3) L’administrateur qui ordonne la levée de la suspension des procédures en vertu des paragraphes (1) ou (2) en avise l’agriculteur, tous les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii).

  • Note marginale :Fin de la suspension

    (4) La levée de suspension visée aux paragraphes (1) ou (2) prend effet :

    • a) soit à la fin du délai prévu par règlement pour interjeter appel au titre de l’article 15;

    • b) soit, en cas d’appel interjeté au titre de l’article 15, au moment, le cas échéant, où l’appel est rejeté.

  • Note marginale :Levée automatique de la suspension

    (5) La signature d’un arrangement conformément à l’article 19 ou la cession de ses biens par l’agriculteur en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité entraîne la levée immédiate de la suspension des procédures.

  • 1997, ch. 21, art. 14
  • 2015, ch. 2, art. 146

Comités d’appel

Note marginale :Comités d’appel

  •  (1) Le ministre peut, conformément aux règlements, constituer un ou plusieurs comités d’appel et en désigner les membres, et peut conclure des accords en vue de retenir les services de ceux-ci et y prévoir notamment leur rémunération ou leurs frais de déplacement et de séjour.

  • Note marginale :Demande

    (2) L’agriculteur ou le créancier peut, conformément aux règlements, porter en appel, devant un comité d’appel, une décision rendue par un administrateur concernant l’admissibilité d’un agriculteur à faire une demande en vertu de l’alinéa 5(1)a), la prolongation de la suspension des procédures ou la levée de celle-ci.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le comité d’appel procède conformément aux règlements.

  • Note marginale :Aucun effet sur la suspension des procédures

    (4) Le fait de porter en appel une décision de l’administrateur n’a aucune incidence sur la suspension en cours.

  • Note marginale :Décisions définitives

    (5) Les décisions du comité d’appel sont définitives.

 
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