Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE VIContrôle et procédures d’application (suite)

Révocation des licences

Note marginale :Révocation des licences

  •  (1) La Commission peut, par arrêté, révoquer une licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, dans les cas suivants :

    • a) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à un arrêté, relatif à l’exploitation d’une installation, pris en application du paragraphe 93(1) ou de l’alinéa 94(3)b);

    • a.1) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à une décision arbitrale rendue au titre de l’article 92.1;

    • b) le titulaire ou le directeur de l’installation agréée est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi;

    • c) le titulaire n’a pas maintenu la garantie exigée par le paragraphe 45.1(1);

    • d) le titulaire n’a pas obtenu la garantie supplémentaire exigée par l’arrêté visé au paragraphe 49(1);

    • e) le titulaire a omis de se conformer à une condition de la licence.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), sauf consentement du titulaire à cet effet, il ne peut y avoir révocation de licence sans que l’intéressé ou son représentant ait eu toute occasion de se faire entendre.

  • Note marginale :Possibilité d’être entendu antérieurement

    (3) Lorsqu’elle a déjà donné à l’intéressé ou à son représentant l’occasion de se faire entendre au titre de l’article 93, la Commission n’est plus tenue à cette formalité pour révoquer sa licence.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 95
  • 2012, ch. 31, art. 383
  • 2014, ch. 8, art. 4

Révision par le ministre

Note marginale :Révision par le ministre

 Le ministre peut, sur demande d’un intéressé, réviser tout arrêté de la Commission portant refus de délivrance ou de révocation d’une licence. Après examen de la demande et des documents à l’appui, il peut, s’il juge la décision non fondée, faire délivrer ou rétablir la licence par la Commission aux conditions qu’il estime appropriées.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 96
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Arrêté de paiement

Note marginale :Arrêté après enquête

 La Commission peut, après avoir mené une enquête en application de l’article 91 et avoir donné aux intéressés toute occasion de se faire entendre, prendre un arrêté visant :

  • a) le paiement d’une indemnité, par tout demandeur, titulaire de licence ou autre personne relevant de sa compétence, aux personnes qui ont subi des dommages par suite d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application, ou du défaut de se conformer à leurs dispositions ou à celles d’un arrêté pris ou d’une licence délivrée en application de la présente loi;

  • b) le paiement par le titulaire de licence, de droits dus à la Commission aux termes de la présente loi pour des services.

  • c) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 384]

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 97
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)
  • 2012, ch. 31, art. 384

Audiences publiques

Note marginale :Audiences publiques

  •  (1) La Commission peut, si elle est convaincue que cela est dans l’intérêt public, tenir une audience publique sur :

    • a) une enquête instituée en application de l’article 91;

    • b) toute autre question au sujet de laquelle elle estime souhaitable de le faire.

  • Note marginale :Sur demande

    (2) La Commission tient une audience publique pour entendre toute personne qui le souhaite et dont l’intérêt est en jeu, dans les cas suivants :

    • a) la présente loi exige que toute personne ait la possibilité d’être entendue au sujet de la délivrance, du refus de délivrance, de la suspension ou de la révocation d’une licence ou au sujet de toute enquête visée à l’alinéa 91(1)h);

    • b) le demandeur ou le titulaire de la licence, ou la personne visée par la plainte, demande la tenue d’une audience publique.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Commission

    (3) La Commission a, pour les audiences publiques prévues au présent article, les pouvoirs conférés à un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Représentation

    (4) Toute personne comparaissant à une audience publique en vertu du présent article peut s’y faire représenter par un procureur.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 80

Procédure

Note marginale :Avis de l’arrêté

  •  (1) Copie de l’arrêté portant refus de délivrance ou révocation d’une licence, ou visant le paiement d’argent ou la répartition d’une perte, ainsi que les motifs à l’appui de la décision sont adressés, en conformité avec les règles établies en application du paragraphe (2), à chaque personne visée par l’arrêté ou mentionnée par les règles.

  • Note marginale :Règles de procédure

    (2) La Commission peut établir des règles relatives :

    • a) à la présentation des demandes, observations, réclamations et plaintes qui lui sont adressées et à la tenue de ses audiences publiques;

    • b) d’une façon générale, à la conduite de ses travaux en matière d’enquête et d’audience publique.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 99
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Exécution des ordonnances de paiement

Note marginale :Dépôt des arrêtés en Cour fédérale

  •  (1) Le dépôt auprès de la Cour fédérale, appelée dans la présente partie la « Cour », d’un arrêté de la Commission portant paiement d’argent ou répartition d’une perte peut s’effectuer à compter du trente et unième jour qui suit la prise de celui-ci.

  • Note marginale :Enregistrement de l’arrêté

    (2) Lors de son dépôt à la Cour, l’arrêté doit y être enregistré et, sous réserve du paragraphe (4), il a la même force et le même effet qu’un jugement de cette Cour pour une dette du même montant et comportant les intérêts courus jusqu’à la date du paiement, conformément à l’arrêté.

  • Note marginale :Frais et droits

    (3) Les frais raisonnables et les droits afférents à l’enregistrement d’un arrêté sont recouvrables comme s’il s’agissait d’un montant prévu par celui-ci.

  • Note marginale :Sursis d’exécution

    (4) La Cour peut, aux conditions qu’elle estime justes, ordonner de surseoir à l’exécution d’un arrêté enregistré conformément au présent article jusqu’à l’issue d’un appel interjeté aux termes de l’article 101.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 100
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Appels à la Cour

Note marginale :Appel à la Cour

  •  (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un arrêté de la Commission portant paiement d’argent ou répartition d’une perte.

  • Note marginale :Introduction de l’appel

    (2) L’appel en vertu du paragraphe (1) est interjeté par le dépôt d’un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la prise de l’arrêté contesté ou dans le délai supplémentaire que la Cour accorde dans des circonstances spéciales.

  • Note marginale :Signification

    (3) Dès son dépôt, l’avis d’appel est signifié à la Commission et à toutes les parties intéressées.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 101
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Interdictions, infractions et peines

Note marginale :Interdictions concernant les appellations de grade

  •  (1) Dans le cadre d’un achat ou d’une vente de grain, il est interdit, sans une licence délivrée au titre de la présente loi, d’utiliser une appellation de grade dans un registre ou dans un accusé de réception ou de déchargement de grain.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente qu’effectue le producteur du grain qu’il a effectivement produit.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 102
  • 1994, ch. 45, art. 31
 
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