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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE IIClassement et inspection des grains (suite)

Échantillons-types normaux et échantillons-types d’exportation (suite)

Note marginale :Délégation de fonctions

 Chaque comité de normalisation des grains peut :

  • a) déléguer à un sous-comité comprenant, outre certains de ses membres, un inspecteur, les fonctions que lui confient les alinéas 24(2)b) ou c);

  • b) faute de pouvoir obtenir, au cours d’une campagne agricole, un échantillon d’un grade donné ou si, à son avis, il n’y a pas de différence importante dans la qualité du grade par rapport à la récolte de l’année précédente, proposer à la Commission un échantillon du même grade approuvé par celle-ci lors d’une campagne agricole antérieure.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 25
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 10

Note marginale :Désignation d’échantillons-types normaux et d’échantillons-types d’exportation

 Pour chaque campagne agricole, la Commission, après examen des propositions que lui font l’un ou l’autre des comités de normalisation en application des paragraphes 24(2) et (4) et, dans le cas de l’alinéa b), le seul comité de normalisation de l’Ouest, en application du paragraphe (4), désigne respectivement :

  • a) des échantillons-types normaux pour chacun des grades de grain pour lesquels un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et pour les autres grades pour lesquels elle juge opportun de le faire;

  • b) des échantillons-types d’exportation pour chacun des grades de grain de l’Ouest pour lesquels un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et pour les autres grades pour lesquels elle juge opportun de le faire.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 11

Note marginale :Échantillons-types d’exportation

  •  (1) L’échantillon-type d’exportation désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :

    • a) la norme visuelle à utiliser pour le classement des grains de l’Ouest de ce grade déchargés d’une installation terminale ou de transformation;

    • b) le critère visuel de qualité minimale de ce grade.

  • Note marginale :Échantillons-types normaux

    (2) L’échantillon-type normal désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :

    • a) la norme visuelle à utiliser pour le classement du grain de ce grade autre que le grain de l’Ouest déchargé d’une installation terminale ou de transformation;

    • b) le critère visuel de qualité minimale de ce grade.

  • Note marginale :Critères de qualité non visuels

    (3) Dans la classification des grains, il faut tenir compte, selon le cas, de :

    • a) la teneur en protéines, lorsqu’elle est un critère de qualité applicable à un grade de grain;

    • b) tout autre critère de qualité applicable à un grade de grains qui ne peut s’apprécier visuellement par comparaison avec un échantillon-type normal ou un échantillon-type d’exportation.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Un échantillon-type normal ne peut servir à :

    • a) attribuer un grade à des grains qui ne satisfont pas aux caractéristiques fixées pour celui-ci sous le régime de la présente loi;

    • b) refuser d’attribuer un grade à des grains qui satisfont aux caractéristiques ainsi établies pour celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 27
  • 2012, ch. 31, art. 355

Note marginale :Variété non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences

 Nonobstant l’alinéa 27(4)b), il est interdit, sauf autorisation de la Commission, d’attribuer à un grain provenant d’une variété de semence non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences pour vente ou importation au Canada un grade supérieur au niveau le plus bas établi par règlement pour ce type de grain.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 8, ch. 37 (4e suppl.), art. 12

Inspection du grain

Note marginale :Dispositions en vue de l’inspection

 La Commission prend les dispositions nécessaires pour assurer l’inspection du grain dans les lieux qu’elle fixe par règlement administratif.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 23

Note marginale :Ordre d’inspection

  •  (1) Sous réserve des règlements, l’inspecteur procède :

    • a) sur demande, à l’inspection officielle du grain en tout lieu prévu à cet effet, dans l’ordre de réception des demandes;

    • b) lors de cette inspection, au prélèvement, dans les formes réglementaires, d’un échantillon officiel du grain, qu’il conserve pendant quinze jours ou, le cas échéant, la période plus longue prévue par règlement.

  • Note marginale :Attribution d’un grade aux échantillons non officiels

    (2) L’inspecteur peut, de la façon réglementaire, procéder à l’attribution d’un grade à un échantillon non officiel de grain qui lui est présenté à cette fin.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 30
  • 1994, ch. 45, art. 7

Note marginale :Propriété de la Commission

 Dès leur prélèvement en application de l’article 30 ou leur envoi à la Commission, les échantillons deviennent la propriété de celle-ci, laquelle doit les vendre ou en disposer conformément aux règlements.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 31
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 13

Note marginale :Certificats d’inspection

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’inspecteur établit, au terme de l’inspection officielle, un certificat d’inspection réglementaire qui :

    • a) dans le cas de grains produits au Canada :

      • (i) leur attribue un des grades fixés sous le régime de la présente loi ou, s’ils peuvent être répartis dans plusieurs grades, celui qui représente le plus haut niveau applicable,

      • (ii) précise les impuretés à éliminer pour qu’ils soient admissibles au grade visé au sous-alinéa (i);

    • b) dans le cas de grains produits à l’étranger, fait état de leur qualité de grain étranger ou de leur pays d’origine.

  • Note marginale :Certificat sans mention de grade

    (1.1) Avec l’autorisation de la Commission, l’inspecteur peut délivrer, pour du grain soit stocké en cellule, soit commercialisé — ou pouvant l’être — selon ses caractéristiques plutôt que selon un grade établi par règlement, le certificat d’inspection réglementaire sans lui attribuer un grade particulier. Le certificat, selon le cas, fait état du stockage du grain en cellule ou précise ces caractéristiques.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (2) Le certificat d’inspection contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (1.1), selon le cas, toute autre information approuvée par la Commission.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 32
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 14

Note marginale :Transmission du certificat d’inspection

 Le certificat d’inspection établi lors du déchargement de grain d’une installation terminale est transmis avec les documents d’expédition afférents.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 33
  • 2012, ch. 31, art. 356

Note marginale :Annulation du certificat d’inspection

 Le certificat d’inspection établi pour du grain dont on constate ultérieurement l’état avarié est annulé et remplacé, après inspection, par un nouveau certificat.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 28

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 357]

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 357]

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 357]

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 357]

Appels en matière de classement de grain

Note marginale :Droit d’appel

  •  (1) Quiconque est insatisfait de l’attribution d’un grade résultant d’une inspection officielle peut interjeter appel de la décision de l’inspecteur relativement à l’une ou l’autre des caractéristiques du grain ainsi classé, sous forme de demande de réinspection, auprès de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada.

  • Note marginale :Délai d’appel

    (2) Sauf autorisation de la Commission, pour que l’appel soit recevable, avis doit en être donné à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada dans les quinze jours suivant la décision portée en appel.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 39
  • 2012, ch. 31, art. 358
 
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