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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE IVInstallations — négociants en grains — manutention du grain par des titulaires de licence et autres personnes (suite)

Installations primaires (suite)

Note marginale :Vérification du poids

 L’exploitant d’une installation primaire offre toutes possibilités à la personne qui y livre du grain d’en vérifier le poids exact pendant la pesée.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 52

Note marginale :Enlèvement obligatoire du grain

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’une installation primaire agréée peut, par avis écrit d’au moins dix jours donné, en la forme réglementaire, au dernier détenteur connu d’un récépissé délivré par lui, obliger celui-ci à prendre livraison du grain visé par le récépissé.

  • Note marginale :Restriction en cas de stockage en cellule

    (2) Sauf autorisation contraire par écrit de la Commission, le paragraphe (1) ne permet pas à l’exploitant d’une installation primaire agréée d’obliger le détenteur d’un récépissé pour du grain stocké en cellule à en prendre livraison.

  • Note marginale :Défaut de prendre livraison

    (3) Faute par le détenteur de se conformer à l’avis visé au paragraphe (1), dans le délai imparti, qu’il en ait ou non pris connaissance, l’exploitant de l’installation peut, sur remise du récépissé par le détenteur en question ou par un détenteur subséquent, et sur paiement des droits exigibles aux termes de la présente loi :

    • a) soit livrer le grain conformément au récépissé;

    • b) soit payer au détenteur du récépissé le prix du marché, au jour de la remise du récépissé, pour du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux visés au récépissé;

    • c) soit remettre au détenteur du récépissé un récépissé délivré par l’exploitant d’une installation terminale agréée pour du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux visés au récépissé qui a été remis par le détenteur.

  • Note marginale :Avertissement

    (4) Chaque récépissé délivré par l’exploitant d’une installation primaire agréée doit porter la mention suivante :

    « AVERTISSEMENT : L’exploitant qui a délivré le récépissé peut, par avis au dernier détenteur connu, modifier le droit de celui-ci d’obtenir livraison du grain faisant l’objet du récépissé. Les nouveaux détenteurs doivent lui communiquer sans délai leurs nom et adresse.

    WARNING : The right of the holder of this receipt to obtain delivery of the grain described in the receipt may be altered by the issuer by notice to the last holder known to the issuer. Every holder of a receipt should immediately notify the issuer of their name and address. »

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 65
  • 1994, ch. 45, art. 17
  • 2012, ch. 31, art. 367

Note marginale :Renonciation au droit de livraison

  •  (1) Le détenteur d’un récépissé délivré par l’exploitant d’une installation primaire agréée peut, en s’y engageant par écrit sur le récépissé, en la forme réglementaire, renoncer à son droit d’exiger la livraison du grain en faisant l’objet.

  • Note marginale :Détenteurs subséquents

    (2) La renonciation prévue au paragraphe (1) est opposable aux détenteurs subséquents.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 54

Note marginale :Déchargement d’une installation primaire

  •  (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation primaire agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain mentionné sur le récépissé qu’il a délivré ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, si le détenteur du récépissé qui a droit à la livraison du grain visé par celui-ci :

    • a) peut légalement livrer le grain à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation;

    • b) a pris les arrangements voulus pour que se trouve sur place, à l’installation, un wagon ou autre véhicule de transport pouvant légalement recevoir un chargement de grain.

  • Note marginale :Acheminement du grain

    (2) Dès que le chargement visé au paragraphe (1) est terminé, et si le détenteur du récépissé lui en fait la demande, l’exploitant :

    • a) fait acheminer le véhicule de transport à l’installation ou au consignataire légalement désigné par le détenteur;

    • b) délivre à la personne qui lui remet le récépissé et acquitte les droits exigibles aux termes de la présente loi, le récépissé du consignataire ou tout autre récépissé prévu par règlement.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 67
  • 2012, ch. 31, art. 368

Note marginale :Achat d’un récépissé par l’exploitant

 L’exploitant d’une installation primaire agréée qui achète un récépissé qu’il a lui-même établi délivre au détenteur qui le lui remet un bon de paiement équivalent au prix d’achat.

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 56

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 369]

Installations terminales

Note marginale :Réception du grain

  •  (1) Sous réserve de l’article 58 et de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2) ou de l’article 118, l’exploitant d’une installation terminale agréée reçoit, les jours d’ouverture aux heures normales d’ouverture, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.

  • Note marginale :Arrêtés en matière de réception du grain

    (2) La Commission peut, par arrêté et aux conditions qu’elle fixe, autoriser ou obliger l’exploitant d’une installation terminale agréée à recevoir du grain légalement offert pour stockage ou transfert sans tenir compte des restrictions fixées par le paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 69
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)
  • 2012, ch. 31, art. 369

Note marginale :Pesée du grain reçu

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et à moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, l’exploitant d’une installation terminale agréée pèse le grain reçu à l’installation, et ce, de la façon autorisée par la Commission.

  • Note marginale :Pesée du grain par un tiers

    (2) À moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, l’exploitant fait peser le grain par un tiers qui est autorisé par la Commission et qu’il choisit, dans le cas où la personne qui a fait livrer le grain en fait la demande.

  • Note marginale :Pesée de la façon autorisée

    (3) Le tiers pèse le grain de la façon autorisée par la Commission.

  • Note marginale :Accès

    (4) L’exploitant permet au tiers d’avoir accès à ses locaux pour qu’il procède à la pesée.

  • 2012, ch. 31, art. 369

Note marginale :Omission de peser

 Si l’exploitant d’une installation terminale agréée omet de se conformer aux paragraphes 69.1(1) ou (2), la personne qui a fait livrer le grain peut, en vue de conclure toute transaction entre elle et cet exploitant relativement à ce grain, se fonder sur tout registre ou autre document constatant le poids du grain avant la livraison.

  • 2012, ch. 31, art. 369

Note marginale :Inspection par l’exploitant

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et à moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, l’exploitant d’une installation terminale agréée inspecte le grain reçu à l’installation de la façon autorisée par la Commission.

  • Note marginale :Inspection par un tiers

    (2) À moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, l’exploitant fait inspecter le grain par un tiers qui est autorisé par la Commission et qu’il choisit, dans le cas où la personne qui a fait livrer le grain en fait la demande.

  • Note marginale :Tiers autorisé

    (3) Le tiers inspecte le grain de la façon autorisée par la Commission.

  • Note marginale :Accès

    (4) L’exploitant permet au tiers d’avoir accès à ses locaux pour qu’il procède à l’inspection.

  • Note marginale :Désaccord — demande de réinspection

    (5) En cas de désaccord entre l’exploitant et la personne qui a fait livrer le grain sur le grade du grain inspecté en application du présent article ou sur les impuretés qu’il contient, l’un et l’autre peuvent, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, demander à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada la réinspection du grain. Le cas échéant, l’exploitant transmet à ce dernier dans le délai réglementaire les échantillons prélevés dans le cadre de l’inspection ou la partie de ceux-ci visée par règlement.

  • Note marginale :Réinspection

    (6) L’inspecteur en chef des grains pour le Canada examine les échantillons ou la partie de ceux-ci, attribue un grade au grain et en détermine les impuretés. Il fournit à la personne qui a fait livrer le grain et à l’exploitant une copie de sa décision sur le grade et les impuretés.

  • Note marginale :Documents corrigés en cas de changement de grade

    (7) En cas de changement de grade du grain par suite de la décision, l’inspecteur en chef des grains pour le Canada exige que les certificats d’inspection et les autres documents précisés par la Commission relatifs au grain soient corrigés.

  • Note marginale :Application

    (8) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada s’applique à l’ensemble du lot de grains dont proviennent les échantillons.

  • Note marginale :Caractère définitif de la décision

    (9) La décision de l’inspecteur en chef des grains pour le Canada est définitive et n’est pas susceptible d’appel ou de révision.

  • Note marginale :Délégation

    (10) L’inspecteur en chef des grains pour le Canada peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par le présent article.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 70
  • 2012, ch. 31, art. 369
 
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