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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE IIClassement et inspection des grains

Grades de grain

Note marginale :Pouvoir de la Commission : grades de grain de l’Ouest et de l’Est

  •  (1) La Commission peut, par règlement, établir pour chaque genre de grain de l’Ouest et de l’Est des grades, ainsi que les appellations et les caractéristiques correspondantes; elle peut de la même façon prévoir les méthodes de détermination, visuelles ou autres, des caractéristiques du grain pour satisfaire aux normes de qualité des acheteurs de grain.

  • Note marginale :Entrée en vigueur du règlement

    (2) Sauf dérogation exprimée dans le règlement, celui-ci ne peut entrer en vigueur avant le 1er août suivant sa prise, dans le cas du grain de l’Ouest, ou avant le 1er juillet suivant sa prise, dans le cas du grain de l’Est.

  • Note marginale :Maintien de la valeur des grains

    (3) Les modifications visant un grade de grain doivent, dans la mesure du possible, tout en étant favorables aux intérêts canadiens sur les marchés intérieur et extérieur, prévenir ou minimiser toute dévalorisation du grain de ce grade.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 5
  • 1994, ch. 45, art. 5

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 5]

Note marginale :Pouvoir de la Commission : classification des grains avariés, en cellule, etc.

 La Commission peut, par arrêté, établir :

  • a) des grades, ainsi que les appellations correspondantes, pour du grain soit avarié, soit stocké en cellule, soit qui peut être commercialisé selon ses caractéristiques plutôt que selon un grade établi par règlement, soit non susceptible, du fait de son mélange avec d’autres matières, de classement dans les grades établis par règlement;

  • b) des grades, ainsi que les appellations et les caractéristiques correspondantes, pour les criblures.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 6
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)

Comités de normalisation des grains

Note marginale :Comités de normalisation des grains

  •  (1) La Commission constitue, par règlement administratif, deux comités de normalisation, l’un pour les grains de l’Ouest et l’autre pour les grains de l’Est, respectivement appelés, dans la présente partie, comité de normalisation de l’Ouest et comité de normalisation de l’Est, et chargés de :

    • a) proposer les caractéristiques des grades de grain et choisir et proposer les échantillons-types normaux et les échantillons-types d’exportation;

    • b) remplir toutes autres fonctions qu’elle leur assigne en vue de l’établissement de normes pour les grains.

  • Note marginale :Membres du comité de normalisation de l’Ouest

    (2) Avec l’approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation de l’Ouest :

    • a) un commissaire, un inspecteur des grains et un scientifique;

    • b) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 354]

    • c) deux personnes désignées par le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

    • d) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 25]

    • e) deux personnes choisies parmi les transformateurs de grain;

    • f) deux personnes choisies parmi les exportateurs de grain;

    • g) douze producteurs-exploitants de grain de l’Ouest;

    • h) au plus quatre autres personnes, selon qu’elle l’estime opportun.

  • Note marginale :Membres du comité de normalisation de l’Est

    (3) Avec l’approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation de l’Est :

    • a) un commissaire, un inspecteur des grains et un scientifique;

    • b) une personne désignée par le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

    • c) quatre personnes choisies parmi les transformateurs et les exportateurs de grain;

    • d) au plus quatre représentants des producteurs de grain de l’Est;

    • e) au plus trois autres personnes, selon qu’elle l’estime opportun.

  • Note marginale :Présidence

    (4) Un commissaire assume la présidence des réunions d’un comité de normalisation des grains.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 7
  • 1994, ch. 38, art. 20
  • 2011, ch. 25, art. 25
  • 2012, ch. 31, art. 354

Note marginale :Serment professionnel

  •  (1) Les membres des comités de normalisation des grains, à l’exception des commissaires et des agents de l’administration publique fédérale, prêtent, préalablement à leur entrée en fonctions, le serment professionnel réglementaire.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) La Commission fixe, par règlement administratif, la durée du mandat des membres des comités de normalisation des grains qui ne sont pas des agents de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Idem

    (3) Nonobstant le paragraphe (2) et les paragraphes 20(2) et (3), la durée du mandat ne peut excéder sept années consécutives sauf dans le cas des agents de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Quorum

    (4) La moitié des membres d’un comité de normalisation des grains constitue le quorum.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 21
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Note marginale :Traitement et indemnités

 Les membres des comités de normalisation des grains ont droit de percevoir :

  • a) s’ils ne sont pas agents de l’administration publique fédérale, le traitement que fixe la Commission par règlement administratif;

  • b) les indemnités pour les frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont conférées en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 22
  • 1994, ch. 45, art. 6
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

Échantillons-types normaux et échantillons-types d’exportation

Note marginale :Prélèvement d’échantillons

 Le plus tôt possible au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :

  • a) de chaque grade de grain établi par règlement et pour lequel le comité de normalisation des grains de l’Ouest ou le comité de normalisation des grains de l’Est juge opportun de le faire;

  • b) d’autres grades de grain de l’Ouest ou de l’Est lorsqu’elle estime opportun de désigner des échantillons-types normaux ou des échantillons-types d’exportation ou les deux, à leur égard;

  • c) des grains pour lesquels elle désire obtenir une proposition en application des alinéas 24(2)b) et c).

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 23
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 8

Note marginale :Convocation de réunions

  •  (1) La Commission convoque une réunion de chaque comité de normalisation des grains, après la préparation des échantillons prévue à l’article 23 et réception des rapports jugés par elle nécessaires sur les qualités meunières, boulangères et autres des échantillons.

  • Note marginale :Fonctions des comités de normalisation des grains

    (2) Les comités de normalisation des grains ont pour tâche d’examiner les échantillons de grain qui leur sont fournis par la Commission et de :

    • a) choisir et proposer à la Commission les échantillons de chaque grade de grain pour lequel un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et qui, à leur avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité minimale de ce grade;

    • b) proposer à la Commission, pour les autres grades de grain, les appellations et caractéristiques qu’ils estiment nécessaires d’établir pour la campagne agricole courante;

    • c) choisir et proposer à la Commission les échantillons de chaque grade de grain proposé en application de l’alinéa b) qui, à leur avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité minimale de ce grade.

  • Définition de comité de normalisation des grains

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), comité de normalisation des grains s’entend :

    • a) du comité de normalisation de l’Ouest, lorsqu’il s’agit de grains de l’Ouest;

    • b) du comité de normalisation de l’Est, lorsqu’il s’agit de grains de l’Est.

  • Note marginale :Proposition d’échantillons-types d’exportation

    (4) Le comité de normalisation de l’Ouest examine les échantillons de grain de chaque grade que lui fournit la Commission, choisit et propose à celle-ci les échantillons qui représentent le plus fidèlement possible la qualité moyenne des grains de ce grade reçus par les installations et les postes d’inspection, dans le cas :

    • a) de chaque grade de blé roux de printemps de l’Ouest ou de blé durum ambré de l’Ouest en principe destiné, selon la Commission, à l’exportation;

    • b) des autres grades de grain de l’Ouest que la Commission lui demande d’examiner.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 9
 
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