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Loi sur les grains du Canada (L.R.C. (1985), ch. G-10)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE IVInstallations — négociants en grains — manutention du grain par des titulaires de licence et autres personnes (suite)

Retenues

Note marginale :Retenues

  •  (1) Toute personne tenue de délivrer un bon de paiement en application de la présente loi retient de la somme à payer au titre du bon, la somme par tonne — de blé ou d’orge cultivé dans la région de l’Ouest — fixée par règlement et la remet à l’organisme prévu par règlement.

  • Note marginale :Faculté

    (2) À moins qu’un règlement ne prévoie le paiement d’un remboursement, toute personne ayant droit à un bon de paiement peut refuser que soit retenue la somme visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Répartition

    (3) L’organisme peut utiliser toute somme qui lui est remise au titre du paragraphe (1) aux fins suivantes :

    • a) la recherche sur de nouvelles variétés de grains et l’amélioration de variétés existantes;

    • b) la promotion de la commercialisation des grains cultivés au Canada et de leur utilisation;

    • c) l’assistance technique relative à l’utilisation des grains cultivés au Canada;

    • d) les dépenses administratives engagées pour l’application du présent article.

  • 2011, ch. 25, art. 27

Note marginale :Règlement

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) fixer la somme par tonne à retenir en application de l’article 83.1;

    • b) préciser tout organisme auquel la somme doit être remise en application de l’article 83.1;

    • c) prévoir les exemptions à la retenue prévue à l’article 83.1;

    • d) régir le droit de refus qui peut être exercé en application de l’article 83.1 ou prévoir le remboursement des sommes retenues en application de cet article;

    • e) exiger de la personne effectuant une retenue en application de l’article 83.1 ou de l’organisme réglementaire qu’ils fournissent un rapport concernant les activités menées en vertu de cet article;

    • f) prendre toute autre mesure d’application de l’article 83.1.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir une application distincte au regard du type, du grade ou de la classe de grain, ou de la région où le grain est produit.

  • 2011, ch. 25, art. 27

Note marginale :Cessation d’effet

 Les articles 83.1 et 83.2 cessent d’avoir effet cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article.

  • 2011, ch. 25, art. 27

PARTIE VTransport du grain

Dispositions générales

Note marginale :Exclusivité des transporteurs publics

 Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain :

  • a) de la région de l’Ouest à la région de l’Est, ou vice versa;

  • b) de l’étranger au Canada, ou vice versa.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 84
  • 1994, ch. 45, art. 25

Note marginale :Inspection des véhicules de transport

  •  (1) L’inspecteur :

    • a) peut, à tout moment, obliger un transporteur public à immobiliser son véhicule de transport à un poste d’inspection pour inspection, officielle ou non, du grain, des produits céréaliers ou des criblures;

    • b) procède, dans les vingt-quatre heures qui suivent la demande d’immobilisation, à l’inspection, officielle ou non, du grain, des produits céréaliers ou des criblures.

  • Note marginale :Délai d’inspection

    (2) Le transporteur public visé par le paragraphe (1) :

    • a) doit immobiliser son véhicule de transport au poste pendant la durée de l’inspection, ou, au plus, pendant un délai de vingt-quatre heures;

    • b) peut alors reprendre la route.

  • Note marginale :Inspection des véhicules de transport

    (3) L’inspecteur :

    • a) peut, à toute heure convenable, inspecter tout véhicule de transport qui a été placé le long d’une installation pour recevoir du grain;

    • b) s’il a des motifs raisonnables de croire, compte tenu des règlements, que le véhicule de transport n’est pas en état de recevoir un chargement de grain, ordonner de surseoir au chargement jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 85
  • 1994, ch. 45, art. 26

Note marginale :Interdiction de décharger du grain dans un véhicule défectueux

 Il est interdit à quiconque, y compris un transporteur public, de décharger ou laisser décharger du grain provenant d’une installation dans un véhicule de transport qui lui appartient ou qu’il conduit, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il a des raisons de croire, compte tenu des règlements, que ce véhicule n’est pas en état de recevoir le grain;

  • b) le déchargement a été interdit par un inspecteur en application du paragraphe 85(3).

  • 1970-71-72, ch. 7, art. 70

Wagons du producteur

Note marginale :Demande de wagons

  •  (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que peut fixer par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.

  • Note marginale :Affectation de wagons

    (2) Chaque semaine, la Commission affecte, dans l’ordre des demandes reçues et selon les normes numériques et autres qu’elle ordonne, les wagons disponibles qui entrent, pendant cette période, dans chaque zone de contrôle d’expédition.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 87
  • 1994, ch. 45, art. 27(F)
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)
  • 2012, ch. 31, art. 378

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 28]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 28]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 28]

PARTIE VIContrôle et procédures d’application

Inspection et saisie

Note marginale :Accès aux lieux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans une installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, s’il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s’y trouvent, qu’ils appartiennent au titulaire ou sont en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce. Il peut alors :

    • a) examiner les lieux et l’équipement, les grains, les produits céréaliers et les criblures qui s’y trouvent;

    • a.1) prélever des échantillons des grains, des produits céréaliers ou des criblures;

    • b) examiner tout livre, registre, connaissement et autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à la vérification du respect de la présente loi et en faire des copies ou des extraits.

  • Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

    (1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).

  • Note marginale :Délivrance du mandat

    (1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

    • b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi;

    • c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des locaux visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (3) Le titulaire de licence ou le responsable des locaux visés par le paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 88
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 13
  • 1988, ch. 65, art. 126
  • 1998, ch. 22, art. 17
  • 2011, ch. 25, art. 29
  • 2012, ch. 31, art. 379
 
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