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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-07-01 Versions antérieures

PARTIE 1Redevance sur les combustibles (suite)

SECTION 4Inscription, périodes de déclaration, déclarations et paiements (suite)

SOUS-SECTION AInscription (suite)

Note marginale :Transporteur routier — inscription obligatoire

  •  (1) Une personne est tenue d’être inscrite, pour l’application de la présente partie, à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible qui est du combustible moteur admissible si elle utilise du combustible de ce type dans un véhicule commercial désigné dans une province assujettie, sauf si elle est ou doit être inscrite pour l’application de la présente partie à l’un des titres suivants :

    • a) distributeur relativement à ce type de combustible;

    • b) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

    • c) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

    • d) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible.

  • Note marginale :Transporteur routier — inscription obligatoire

    (2) Une personne est tenue d’être inscrite, pour l’application de la présente partie, à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible si, selon le cas :

    • a) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

    • b) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.

  • Note marginale :Transporteur routier — inscription au choix

    (3) Une personne peut présenter au ministre une demande d’inscription, pour l’application de la présente partie, à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible si, selon le cas :

    • a) elle est une personne visée par règlement, une personne d’une catégorie réglementaire ou une personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

    • b) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.

  • Note marginale :Délai

    (4) La personne qui est tenue d’être inscrite en vertu du présent article à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible doit présenter une demande d’inscription au ministre dans le délai suivant :

    • a) sauf si l’alinéa b) s’applique, avant la dernière en date de la date de référence et de la date à laquelle la personne utilise pour la première fois ce type de combustible dans un véhicule commercial désigné dans une province assujettie;

    • b) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies, avant le moment prévu par règlement.

  • Note marginale :Non-application

    (5) Le présent article ne s’applique pas, selon le cas :

    • a) à la personne visée par règlement, la personne d’une catégorie réglementaire ou la personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

    • b) si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies.

Note marginale :Demande d’inscription

  •  (1) Une demande d’inscription en vertu de la présente section doit être présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contenir les renseignements déterminés par celui-ci.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le ministre peut inscrire toute personne qui lui présente une demande d’inscription. Dès lors, il lui attribue un numéro d’inscription pour l’application de la présente partie et l’avise par écrit de ce numéro ainsi que de la date de prise d’effet de l’inscription.

Note marginale :Annulation de l’inscription

  •  (1) Après préavis écrit suffisant donné à une personne inscrite en application de la présente section, le ministre peut annuler une inscription de cette personne s’il est convaincu qu’elle n’est pas nécessaire pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Demande d’annulation

    (2) Si une personne présente au ministre, selon les modalités, en la forme et avec les renseignements qu’il détermine, une demande d’annulation d’une inscription de la personne, le ministre annule cette inscription s’il est convaincu que celle-ci n’est pas nécessaire pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Annulation dans les circonstances prévues par règlement

    (3) Le ministre annule une inscription d’une personne en application de la présente section dans les circonstances prévues par règlement.

  • Note marginale :Avis d’annulation

    (4) Si le ministre annule une inscription d’une personne en application de la présente section, il avise la personne de l’annulation et de la date de prise d’effet de l’annulation.

  • Note marginale :Annulation — distributeur

    (5) Si une personne est inscrite à titre de distributeur relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

    • a) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

    • b) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

    • c) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible.

  • Note marginale :Annulation — importateur

    (6) Si une personne est inscrite à titre d’importateur relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

    • a) distributeur relativement à ce type de combustible;

    • b) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

    • c) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

    • d) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible;

    • e) émetteur;

    • f) utilisateur relativement à ce type de combustible.

  • Note marginale :Annulation — utilisateur

    (7) Si une personne est inscrite à titre d’utilisateur relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à titre de distributeur relativement à ce type de combustible.

  • Note marginale :Annulation — transporteur routier

    (8) Si une personne est inscrite à titre de transporteur routier relativement à un type de combustible, le ministre annule cette inscription au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

    • a) distributeur relativement à ce type de combustible;

    • b) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

    • c) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

    • d) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible.

  • Note marginale :Annulation — transporteur

    (9) Si une personne est inscrite, relativement à un type de combustible, à titre de transporteur aérien désigné, de transporteur aérien, de transporteur maritime désigné, de transporteur maritime, de transporteur ferroviaire désigné ou de transporteur ferroviaire, le ministre annule celle de ces inscriptions qui s’applique, sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies, au moment de l’inscription de la personne à l’un des titres suivants :

    • a) transporteur aérien désigné ou transporteur aérien relativement à ce type de combustible;

    • b) transporteur maritime désigné ou transporteur maritime relativement à ce type de combustible;

    • c) transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible;

    • d) émetteur.

Note marginale :Garantie

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut obliger une personne qui demande à être inscrite en application de la présente section, ou qui est tenue de l’être, à donner et à maintenir une garantie, d’un montant déterminé par le ministre et sous réserve des modalités qu’il peut préciser, pour le paiement d’un montant qui est ou peut devenir payable par la personne en application de la présente partie.

  • Note marginale :Défaut de se conformer

    (2) Si, à un moment donné, la personne mentionnée au paragraphe (1) omet de donner ou de maintenir une garantie d’un montant que le ministre estime acceptable, le ministre peut retenir comme garantie, sur un montant qui peut être ou peut devenir payable à la personne en application de la présente partie, un montant ne dépassant pas le montant obtenu par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le montant de garantie qui, au moment donné, serait acceptable pour le ministre si la personne le lui donnait en conformité avec le paragraphe (1);
    B
    le montant de garantie donné et maintenu par la personne en conformité avec le paragraphe (1).
  • Note marginale :Montant réputé payé

    (3) Le ministre est réputé avoir payé à la personne, au moment mentionné au paragraphe (2), le montant retenu en vertu de ce paragraphe et la personne est réputée l’avoir donné à titre de garantie en conformité avec le paragraphe (1) immédiatement après ce moment.

 
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