Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2023, ch. 26, par. 93(2)

  • •  (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023.

• — 2023, ch. 26, par. 94(2)

  • •  (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux versements effectués après 2023.