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Loi du traité des eaux limitrophes internationales (L.R.C. (1985), ch. I-17)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Licences et prohibitions (suite)

Dispositions générales

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 Les articles 11 à 13 lient Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 2001, ch. 40, art. 1

Note marginale :Application

 Les articles 11, 12 et 13 ne s’appliquent pas aux utilisations, dérivations ou obstructions antérieures à la date de leur entrée en vigueur respective, sauf en cas de modification importante de celles-ci après cette date.

  • 2001, ch. 40, art. 1

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Licence

 Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, délivrer, renouveler ou modifier une licence pour les activités visées aux paragraphes 11(1) ou 12(1) et l’assortir des conditions qu’il estime indiquées.

  • 2001, ch. 40, art. 1

Note marginale :Incessibilité

 La licence n’est pas transférable sans le consentement du ministre.

  • 2001, ch. 40, art. 1

Note marginale :Suspension et révocation de licences

  •  (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’une licence a contrevenu à la présente loi ou aux conditions de la licence, le ministre peut suspendre ou révoquer celle-ci après, d’une part, lui avoir donné un avis écrit motivant la prise de cette mesure et, d’autre part, lui avoir accordé la possibilité de lui présenter ses observations.

  • Note marginale :Consentement du titulaire

    (2) Il peut en outre suspendre ou révoquer la licence sur demande du titulaire ou avec son consentement.

  • 2001, ch. 40, art. 1

Note marginale :Ordres ministériels

  •  (1) Dans les cas où une personne contrevient aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1) ou (2), le ministre peut lui enjoindre :

    • a) d’enlever les ouvrages ou obstacles qui font l’objet de la contravention ou de les modifier;

    • b) d’arrêter les travaux de construction ou autres ou l’utilisation ou la dérivation qui font l’objet de la contravention.

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre

    (2) Si la personne n’obtempère pas, il peut soit modifier ou enlever, soit confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada, toute chose visée à l’alinéa (1)a) ou ayant servi aux activités visées à l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Enlèvement, destruction

    (3) Les choses confisquées peuvent être enlevées ou détruites ou il peut en être autrement disposé conformément aux instructions du ministre.

  • Note marginale :Recouvrement des frais

    (4) Les frais occasionnés par toute modification ou tout enlèvement au titre du paragraphe (2) ou par l’enlèvement, la destruction ou l’aliénation au titre du paragraphe (3), de même que tous frais connexes déduction faite du produit éventuel de toute aliénation, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre contre la personne visée au paragraphe (1) devant toute juridiction compétente.

  • 2001, ch. 40, art. 1
  • 2013, ch. 12, art. 5

Note marginale :Accords avec les provinces

 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec une ou plusieurs provinces un accord ou une entente portant sur les activités visées aux articles 11 à 13.

  • 2001, ch. 40, art. 1

Exécution et contrôle d’application

Désignation

Note marginale :Pouvoir

 Pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation, y compris, avec l’approbation du gouvernement d’une province, toute personne autorisée par celui-ci à exercer des attributions en ce qui touche des étendues d’eau situées dans la province.

  • 2013, ch. 12, art. 6

Pouvoirs

Note marginale :Accès au lieu

  •  (1) L’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente loi, entrer dans tout lieu, y compris un véhicule, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent des activités réglementées par la présente loi ou s’y trouvent des objets visés par celle-ci.

  • Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) À cette fin, il peut :

    • a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

    • b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu;

    • c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

    • d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • f) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;

    • g) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;

    • h) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu;

    • i) prélever des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu;

    • j) faire des essais et effectuer des mesures à l’égard de toute chose se trouvant dans le lieu.

  • Note marginale :Maison d’habitation

    (3) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

    (4) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (1);

    • b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente loi;

    • c) soit l’occupant s’est opposé à l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • Note marginale :Usage de la force

    (5) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat relatif à une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Mandat — lieu autre qu’une maison d’habitation

    (6) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu autre qu’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le lieu est un lieu visé par le paragraphe (1);

    • b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente loi;

    • c) soit l’occupant s’est opposé à l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant, que l’usage de la force est nécessaire à l’entrée ou que le lieu est abandonné;

    • d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu.

  • Note marginale :Avis non requis

    (7) Le juge de paix peut supprimer l’obligation d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de donner cet avis.

  • Note marginale :Immobilisation et détention

    (8) Pour vérifier le respect de la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un véhicule, ainsi que son déplacement — par la route, de la manière et à l’endroit qu’il précise — et sa rétention pendant une période de temps raisonnable.

  • 2013, ch. 12, art. 6

Note marginale :Analyste

  •  (1) À la demande de l’inspecteur, tout analyste peut accompagner celui-ci dans tout lieu afin de l’aider à vérifier le respect de la présente loi.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) À cette fin, l’analyste peut :

    • a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

    • b) prélever des échantillons de toute chose s’y trouvant;

    • c) faire des essais et effectuer des mesures à l’égard de toute chose s’y trouvant.

  • 2013, ch. 12, art. 6
 
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