Loi sur les dessins industriels (L.R.C. (1985), ch. I-9)

Loi à jour 2018-10-03

Loi sur les dessins industriels

L.R.C. (1985), ch. I-9

Loi concernant les dessins industriels

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les dessins industriels.

  • S.R., ch. I-8, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

dessin

design or industrial design

dessin Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. (design or industrial design)

ensemble

set

ensemble Réunion d’objets du même genre généralement vendus ou destinés à être utilisés ensemble et auxquels sont appliqués le même dessin ou des variantes du même dessin. (set)

fonction utilitaire

utilitarian function

fonction utilitaire Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire. (utilitarian function)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

objet

article

objet Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine. (article)

objet utilitaire

useful article

objet utilitaire Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci. (useful article)

prêt-à-monter

kit

prêt-à-monter Réunion de toutes ou presque toutes les pièces constitutives dont l’assemblage permet de réaliser un objet fini. (kit)

variantes

variants

variantes Dessins s’appliquant au même objet ou ensemble et ne différant pas de façon importante les uns des autres. (variants)

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 20;
  • 1993, ch. 15, art. 12(A), ch. 44, art. 161.

PARTIE IDessins industriels

Enregistrement

Note marginale :Registre

 Le ministre fait tenir un registre appelé registre des dessins industriels, pour l’enregistrement de ces dessins.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 3;
  • 1992, ch. 1, art. 79.

Note marginale :Demande d’enregistrement

  •  (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en demander l’enregistrement en payant les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre, en la forme réglementaire, une demande accompagnée :

    • a) d’une esquisse ou d’une photographie du dessin et d’une description de celui-ci;

    • b) d’une déclaration portant qu’à sa connaissance, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix;

    • c) des renseignements réglementaires.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Sous réserve des conditions réglementaires, la demande est considérée comme déposée par une personne autre que celle qui l’a déposée si, avant l’enregistrement du dessin, il est démontré au ministre que cette autre personne était le propriétaire du dessin lors du dépôt de la demande.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 4;
  • 1992, ch. 1, art. 79;
  • 1993, ch. 15, art. 13.

Note marginale :Examen antérieur à l’enregistrement

  •  (1) Le ministre examine la demande en vue de déterminer si le dessin peut être enregistré aux termes de la présente loi.

  • Note marginale :Rapport

    (2) S’il estime que le dessin ne peut être enregistré, le ministre envoie au demandeur un rapport mentionnant ses objections et le délai pour y répondre.

  • Note marginale :Abandon

    (3) La demande est considérée comme abandonnée si le demandeur ne répond pas, de bonne foi, dans le délai imparti, aux objections qui sont formulées dans le rapport.

  • Note marginale :Rétablissement

    (4) La demande doit être rétablie si, dans le délai réglementaire, le demandeur :

    • a) présente une demande à cet effet;

    • b) répond, de bonne foi, aux objections formulées dans le rapport;

    • c) paie les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 5;
  • 1992, ch. 1, art. 143(A);
  • 1993, ch. 15, art. 13.

Note marginale :Limites et protection

 Les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 21.

Note marginale :Enregistrement du dessin

  •  (1) Si le ministre trouve que le dessin n’est pas identique à un autre dessin déjà enregistré ou qu’il n’y ressemble pas au point qu’il puisse y avoir confusion, il l’enregistre et remet au propriétaire une esquisse ou une photographie ainsi qu’une description en même temps que le certificat prescrit par la présente partie.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le ministre peut refuser, sauf appel au gouverneur en conseil, d’enregistrer les dessins qui ne lui paraissent pas tomber sous le coup des dispositions de la présente partie, ou tout dessin contraire à la morale ou à l’ordre public.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le ministre refuse d’enregistrer le dessin si la demande d’enregistrement a été déposée au Canada :

    • a) plus d’un an après sa publication au Canada ou ailleurs dans le monde, dans le cas d’une demande déposée au Canada à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe;

    • b) plus d’un an après sa publication au Canada, dans les autres cas.

  • Note marginale :Non-application de l’article 29

    (4) Il n’est pas tenu compte de l’article 29 pour l’application du paragraphe (3).

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 6;
  • 1992, ch. 1, art. 80;
  • 1993, ch. 15, art. 14, ch. 44, art. 162.

Note marginale :Certificat d’enregistrement

  •  (1) Le certificat, qui atteste que le dessin a été enregistré conformément à la présente loi, peut être signé par le ministre, le commissaire aux brevets ou tout membre du personnel du bureau de ce dernier.

  • Note marginale :Détails du certificat

    (2) Le certificat mentionné au paragraphe (1) indique la date de l’enregistrement, le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que le numéro d’enregistrement.

  • Note marginale :Le certificat fait foi de son contenu

    (3) En l’absence de preuve contraire, le certificat est une attestation suffisante du dessin, de son originalité, du nom du propriétaire, du fait que la personne dite propriétaire est propriétaire, de la date et de l’expiration de l’enregistrement, et de l’observation de la présente loi.

  • Note marginale :Admissibilité en preuve

    (4) Le certificat censé avoir été délivré selon le paragraphe (1) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 7;
  • 1992, ch. 1, art. 81 et 143(A);
  • 1993, ch. 15, art. 15.
 
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