Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Dépôts et assèchement (suite)

Note marginale :Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités

 Les articles 21, 22 et 26 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des directeurs ou gardiens de port, de la personne responsable de la gestion de la voie maritime du Saint-Laurent ou d’une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux matières dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de ces articles.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 25
  • 2012, ch. 31, art. 321

Note marginale :Dépôts réglementés

 Le ministre peut désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 25, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à trente-six mètres; il peut en outre prendre des règles concernant le dépôt.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213
  • 2009, ch. 2, art. 336
  • 2012, ch. 31, art. 321

Accords et arrangements

Note marginale :Accords et arrangements

 Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi et autoriser toute personne ou organisation qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 27
  • 2009, ch. 2, art. 336
  • 2012, ch. 31, art. 321

Note marginale :Accord — recouvrement des coûts

  •  (1) Le ministre peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 28(1)b), faire l’objet d’un règlement fixant des droits.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu de l’alinéa 28(1)b) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au titre de l’accord.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) L’obligation qui incombe au ministre au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (4) Les sommes exigibles au titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Dépense

    (5) Le ministre peut dépenser les sommes perçues au titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

  • 2017, ch. 20, art. 314

Règlements, arrêtés, incorporation par renvoi et arrêtés d’urgence

Règlements et arrêtés

Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente loi, prendre des règlements :

    • a) concernant les délais relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance des approbations;

    • b) fixant les droits à verser avec la demande visée aux articles 4 ou 6, pour l’examen visé à l’article 5 ou pour tout autre service, droit ou avantage visé par la présente loi — ou en précisant le mode de détermination — et concernant toute question se rapportant au paiement des droits;

    • c) concernant la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des approbations visées à l’article 6;

    • d) concernant les niveaux d’eaux et débits d’eaux nécessaires à la navigation;

    • e) concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe — autres que les eaux secondaires — ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci;

    • f) concernant la désignation de zones adjacentes aux ouvrages aux fins de la sécurité des personnes et de la navigation;

    • g) concernant les exigences en matière de notification en cas de changement de propriétaire d’un ouvrage;

    • h) excluant toute chose de la définition de obstacle à l’article 2;

    • i) désignant toute disposition de la présente loi, des règlements ou des arrêtés comme l’une dont la contravention peut faire l’objet d’une procédure en violation au titre des articles 39.1 à 39.26;

    • j) établissant le montant de la pénalité — ou établissant un barème de pénalités — applicable à chaque violation;

    • k) établissant les critères applicables à la détermination du montant de la pénalité, lorsqu’un barème de pénalités est établi;

    • l) qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, graves ou très graves;

    • m) concernant les circonstances, critères et modalités applicables à l’augmentation ou à la réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité;

    • n) prévoyant une somme inférieure à la pénalité infligée, dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement, et prévoyant notamment les circonstances où la somme inférieure peut être mentionnée dans le procès-verbal;

    • o) prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

    • p) concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Arrêté

    (2) Le ministre peut prendre un arrêté :

    • a) désignant des ouvrages comme ouvrages secondaires;

    • b) désignant comme eaux secondaires tout ou partie des eaux navigables mentionnées à l’annexe;

    • c) concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe — autres que les eaux secondaires — ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci;

    • d) concernant la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité et l’utilisation des ouvrages dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.

  • Note marginale :Catégories

    (3) Les règlements et arrêtés pris en vertu du présent article peuvent prévoir des catégories et les traiter différemment.

  • Note marginale :Conflits

    (4) En cas de conflit entre un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)e) et un arrêté pris en vertu de l’alinéa (2)c), le règlement l’emporte.

  • Note marginale :Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

    (5) L’arrêté n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires mais est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213
  • 2009, ch. 2, art. 336
  • 2012, ch. 31, art. 321

Définition de autorité locale

  •  (1) Au présent article, autorité locale s’entend de l’administration d’une municipalité ou toute autre administration constituée sous le régime des lois d’une province, ou de tout ministère d’une administration provinciale.

  • Note marginale :Adjonction à l’annexe

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter des eaux navigables s’il est convaincu, selon le cas, que cet ajout :

    • a) est dans l’intérêt économique national ou régional;

    • b) est dans l’intérêt public;

    • c) a été demandé par une autorité locale.

  • Note marginale :Recommandation du ministre

    (3) Le ministre ne peut recommander l’ajout d’eaux navigables, à la demande d’une autorité locale, que s’il est convaincu que celle-ci satisfait aux critères qu’il précise.

  • Note marginale :Modification ou suppression de l’annexe

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe par modification ou suppression d’eaux navigables.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 29
  • 2009, ch. 2, art. 337
  • 2012, ch. 31, art. 321
 
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