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Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-07-30 Versions antérieures

Ouvrages (suite)

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]

Note marginale :Avis au ministre

  •  (1) Le propriétaire d’un ouvrage avise sans délai le ministre si son ouvrage dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation.

  • Note marginale :Obligation de prendre des mesures correctives

    (2) Le propriétaire est tenu de prendre, le plus tôt possible dans les circonstances, toutes les mesures nécessaires qui sont compatibles avec la sécurité publique et la sécurité de la navigation pour prévenir le danger grave et imminent à la navigation ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les effets nuisibles qui en résultent ou pourraient normalement en résulter.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 12
  • 2009, ch. 2, art. 327
  • 2012, ch. 31, art. 318

Note marginale :Modification des ouvrages

  •  (1) Le ministre peut ordonner au propriétaire d’un ouvrage construit ou mis en place dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci de le modifier, de le réparer ou de l’enlever s’il est convaincu, selon le cas, que :

    • a) depuis sa construction ou sa mise en place, l’ouvrage gêne de façon plus importante la navigation;

    • b) l’ouvrage présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation;

    • c) la modification, la réparation ou l’enlèvement de l’ouvrage est dans l’intérêt public.

  • Note marginale :Ouvrages

    (2) Le ministre peut ordonner au propriétaire de faire toute autre chose à l’égard de l’ouvrage, s’il est convaincu que les circonstances l’exigent.

  • Note marginale :Frais du propriétaire

    (3) Lorsque le propriétaire n’obtempère pas à un ordre donné au titre des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut faire exécuter l’ordre aux frais de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 13
  • 2009, ch. 2, art. 328
  • 2012, ch. 31, art. 318

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que les approbations délivrées au titre de l’article 6, les conditions fixées au titre des paragraphes 9(2) et (3) et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 14
  • 2009, ch. 2, art. 330
  • 2012, ch. 31, art. 318

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]

Obstacles

Note marginale :Non-application

 Les articles 15 à 19 ne s’appliquent pas relativement aux épaves auxquelles s’applique la partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

  • 2019, ch. 1, art. 137

Note marginale :Mesures à prendre en cas d’obstruction

  •  (1) Le responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, est tenu de prendre les mesures suivantes :

    • a) donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements que doit contenir l’avis;

    • b) placer un signal le jour et un feu la nuit suffisants pour indiquer la position de l’obstacle et en assurer le maintien tant que l’obstacle est présent.

  • Note marginale :Intervention du ministre

    (2) Si le responsable omet de placer le signal et le feu et d’en assurer le maintien, le ministre peut faire en sorte que ces mesures soient prises.

  • Note marginale :Enlèvement des obstacles

    (3) À moins que le ministre n’en ordonne autrement, le responsable est tenu de commencer l’enlèvement de l’obstacle sans délai et de le poursuivre avec diligence jusqu’à l’achèvement des travaux.

  • Note marginale :Intervention du ministre

    (4) Si le responsable omet d’enlever l’obstacle, le ministre peut le faire enlever ou détruire.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 15
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213
  • 2009, ch. 2, art. 331
  • 2012, ch. 31, art. 318

Note marginale :Pouvoirs du ministre

  •  (1) Le ministre peut ordonner au responsable, à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, d’immobiliser celui-ci, de l’enlever ou de le détruire selon ses instructions, si la situation existe depuis plus de vingt-quatre heures.

  • Note marginale :Lieu appartenant à Sa Majesté

    (2) Il peut ordonner à toute personne d’immobiliser, d’enlever ou de détruire des débris de bâtiment, un bâtiment, une épave ou toute chose qui se sont échoués, se sont jetés à la côte ou à la rive ou ont été abandonnés, en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, s’ils entravent depuis plus de vingt-quatre heures l’utilisation du lieu à des fins publiques fédérales.

  • Note marginale :Non-respect de l’ordre

    (3) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) ou (2) n’obtempère pas, le ministre peut faire exécuter l’ordre.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Il est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 16
  • 2009, ch. 2, art. 332
  • 2012, ch. 31, art. 318

Note marginale :Déplacement et vente

  •  (1) Le ministre peut faire déplacer tout obstacle dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, ou tous débris, bâtiment ou chose visés au paragraphe 16(2) à l’endroit qu’il juge convenable pour y être vendus aux enchères ou autrement, selon ce qu’il estime approprié, et employer le produit de la vente pour couvrir les frais qu’il a engagés pour la signalisation, l’immobilisation, l’enlèvement, la destruction ou la vente de l’obstacle, des débris, du bâtiment ou de la chose.

  • Note marginale :Surplus

    (2) Le ministre remet tout ou partie du surplus du produit de la vente au responsable à l’égard de l’obstacle ou à toute autre personne y ayant droit.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 17
  • 2009, ch. 2, art. 333
  • 2012, ch. 31, art. 318

Note marginale :Créances

  •  (1) Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada le total des frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(2) ou (4) ou de l’article 16, qu’il y ait eu vente ou non sous le régime de l’article 17.

  • Note marginale :Recouvrement des créances

    (2) Ces créances peuvent être recouvrées, selon le cas :

    • a) du responsable lors de l’apparition de l’obstacle;

    • b) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle;

    • c) de la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe 16(2).

  • Note marginale :Emploi des deniers recouvrés

    (3) La somme recouvrée est versée au Trésor.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 18
  • 2009, ch. 2, art. 334
  • 2012, ch. 31, art. 318

Note marginale :Ordre de déplacer un bâtiment amarré, à l’ancre ou à la dérive

  •  (1) Dans les cas où il estime qu’un bâtiment laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, y obstrue ou risque d’y obstruer la navigation, le ministre peut ordonner au propriétaire immatriculé ou autre ou à l’acquéreur subséquent, propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit qu’il juge approprié.

  • Note marginale :Non-respect de l’ordre

    (2) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) n’obtempère pas immédiatement, le ministre peut faire immobiliser ou déplacer le bâtiment à l’endroit qu’il juge approprié et en recouvrer les frais de la personne à titre de créance de Sa Majesté.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) Il est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 19
  • 2009, ch. 2, art. 335
  • 2012, ch. 31, art. 319
 
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