Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), ch. S-19)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Statistique Canada (suite)

Note marginale :Règles, instructions et demandes de renseignements

  •  (1) Le statisticien en chef peut prescrire les règles, les instructions et, sous réserve du paragraphe 21(1), les demandes de renseignements qu’il juge nécessaires pour les travaux et opérations de Statistique Canada, pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques et autres renseignements et pour tout recensement autorisé par la présente loi.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les règles, instructions et demandes de renseignements visées au paragraphe (1) ne sont pas des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 7
  • 2017, ch. 31, art. 5

Note marginale :Caractère obligatoire ou facultatif

  •  (1) Le statisticien en chef décide du caractère obligatoire ou facultatif des demandes de renseignements, sauf en ce qui concerne le recensement de la population et le recensement agricole, dont le caractère est obligatoire.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le statisticien en chef publie les demandes de renseignements à caractère obligatoire avant qu’elles ne soient faites.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (3) Il avise le ministre de toute nouvelle demande de renseignements à caractère obligatoire au moins trente jours avant sa publication.

  • Note marginale :Caractère facultatif — non-application de l’alinéa 31a)

    (4) L’alinéa 31a) ne s’applique pas à la personne à qui une demande de renseignements à caractère facultatif est faite.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 8
  • 2017, ch. 31, art. 5

Conseil consultatif canadien de la statistique

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Conseil consultatif canadien de la statistique, qui est chargé :

    • a) de rendre des avis au statisticien en chef et au ministre sur toute question que l’un ou l’autre porte à son attention et qui concerne la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l’exactitude, l’accessibilité et l’actualité de ses données, et de le faire de façon transparente;

    • b) de rendre public un rapport annuel sur l’état du système statistique national.

  • Note marginale :Membres

    (2) Le Conseil est formé, outre le statisticien en chef, d’au plus dix autres membres, dont le président, qui sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Membre d’office

    (3) Le statisticien en chef est membre d’office du Conseil.

  • Note marginale :Mandat du président

    (4) Le président est nommé pour un mandat maximal de cinq ans et il peut être reconduit une seule fois dans ses fonctions pour un mandat de trois ans.

  • Note marginale :Mandat des autres membres

    (5) Les autres membres sont nommés pour un mandat de trois ans. Tout membre peut être reconduit une seule fois dans ses fonctions pour la même période.

  • Note marginale :Rémunération et frais

    (6) Les membres du Conseil nommés en vertu du paragraphe (2) reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • 2017, ch. 31, art. 5

Statistique

Note marginale :Absence de distinction

  •  (1) Ni le gouverneur en conseil ni le ministre ni le statisticien en chef ne peuvent, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la présente loi, établir de distinction entre des particuliers ou des compagnies au préjudice d’un ou de plusieurs de ces particuliers ou compagnies.

  • Note marginale :Emploi de méthodes d’échantillonnage

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le statisticien en chef peut autoriser l’emploi de méthodes d’échantillonnage pour la collecte de statistiques.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 9
  • 2017, ch. 31, art. 5

Note marginale :Arrangements avec des gouvernements provinciaux

  •  (1) Le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province des arrangements portant sur toute mesure utile à l’application ou à la mise en oeuvre de la présente loi, et en particulier, sur tout ou partie des mesures suivantes :

    • a) l’exercice, par des fonctionnaires provinciaux, de fonctions attribuées ou imposées à un fonctionnaire en conformité avec la présente loi;

    • b) la collecte, par les ministères ou fonctionnaires provinciaux, de renseignements statistiques ou autres requis pour l’application de la présente loi;

    • c) la communication de renseignements statistiques au statisticien en chef par les ministères ou fonctionnaires provinciaux.

  • Note marginale :Fonctionnaires provinciaux

    (2) Les fonctionnaires provinciaux qui exercent, en application d’un arrangement conclu en vertu du présent article, une fonction attribuée ou imposée à un fonctionnaire en application de la présente loi sont, aux fins de l’exercice de cette fonction, réputés être employés en vertu de la présente loi.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 9

Note marginale :Accord avec des gouvernements provinciaux

  •  (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et sous réserve des autres dispositions du présent article, conclure avec le gouvernement d’une province un accord relatif à l’échange avec un organisme de statistique de cette province ou à la transmission à cet organisme :

    • a) des réponses à des enquêtes statistiques déterminées;

    • b) des réponses à des catégories déterminées de renseignements recueillis en vertu de la présente loi;

    • c) des classifications et analyses fondées sur des réponses visées aux alinéas a) ou b).

  • Note marginale :Genre d’organisme de statistique

    (2) Un accord conclu avec une province pour l’application du présent article ne s’applique qu’à un organisme de statistique de la province :

    • a) qui est investi par une loi du pouvoir de recueillir les renseignements destinés à être échangés ou transmis en application de cet accord, d’un intéressé qui est passible de peines légales s’il refuse ou néglige de fournir ces renseignements à l’organisme ou s’il falsifie des renseignements qu’il lui fournit;

    • b) à qui il est légalement interdit de révéler tous renseignements du genre de ceux que Statistique Canada et son personnel ne seraient pas autorisés à révéler aux termes de l’article 17, si les renseignements étaient fournis à Statistique Canada;

    • c) dont le personnel est passible de peines légales pour la révélation de tous renseignements du genre visé à l’alinéa b), sous réserve des exceptions légalement autorisées qui sont en substance les mêmes que celles que prévoit l’article 17.

  • Note marginale :Non-application de l’accord

    (3) Sauf pour les renseignements visés au paragraphe 17(2), nul accord conclu en vertu du présent article ne s’applique à une réponse faite à Statistique Canada ou à un organisme du gouvernement d’une province, ni à des renseignements recueillis par eux, avant la date de sa conclusion, ou celle de sa mise en application si celle-ci est postérieure à celle-là.

  • Note marginale :Information de l’intéressé

    (4) Lorsque des renseignements auxquels s’applique un accord conclu en vertu du présent article sont recueillis par Statistique Canada auprès d’un intéressé, Statistique Canada, en recueillant les renseignements, communique à l’intéressé les noms des organismes de statistique avec lesquels le ministre a conclu en vertu du présent article un accord aux termes duquel les renseignements obtenus de l’intéressé peuvent leur être communiqués.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 10

Note marginale :Communication des renseignements

  •  (1) Le ministre peut conclure avec tout ministère ou toute municipalité ou autre personne morale un accord portant sur la communication des renseignements recueillis d’un intéressé par Statistique Canada ou ce ministère ou cette personne morale pour leur compte ainsi que sur les classifications ou publications subséquentes fondées sur ces renseignements.

  • Note marginale :Accord

    (2) Un accord conclu en vertu du paragraphe (1) prévoit :

    • a) que l’intéressé est informé, par avis à cet effet, que les renseignements sont recueillis pour le compte de Statistique Canada et du ministère ou de la personne morale en cause, selon le cas;

    • b) que lorsque l’intéressé donne par écrit au statisticien en chef avis de son opposition à la communication des renseignements par Statistique Canada, ceux-ci ne peuvent être communiqués au ministère ou à la personne morale à moins que ces derniers ne soient autorisés par la loi à exiger de l’intéressé qu’il fournisse cette information.

  • Note marginale :Contenu de la communication

    (3) La communication de renseignements faite en application du présent article peut, sous réserve du paragraphe (2), comprendre les réponses aux enquêtes initiales et les renseignements supplémentaires fournis par un intéressé à Statistique Canada ou au ministère ou à la personne morale.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 12
  • 1992, ch. 1, art. 130
 
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