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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

PARTIE IFonctionnaires administratifs (suite)

Syndics (suite)

Fonctions et pouvoirs des syndics (suite)

Note marginale :Le syndic tient des livres

  •  (1) Le syndic tient des livres et registres convenables de l’administration de chaque actif auquel il est commis, dans lesquels sont inscrits tous les montants d’argent reçus ou payés par lui, une liste de tous les créanciers produisant des réclamations, en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé, ainsi qu’une copie de tous les avis expédiés et une copie signée de tout procès-verbal, de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d’inspecteurs, de toutes les ordonnances du tribunal et toutes autres matières ou procédures qui peuvent être nécessaires pour fournir un aperçu complet de son administration de l’actif.

  • Note marginale :Les livres du syndic appartiennent à l’actif

    (2) Les livres, registres et documents de l’actif concernant l’administration d’un actif sont considérés comme étant la propriété de l’actif et, advenant un changement de syndic, ils sont immédiatement remis au syndic substitué.

  • Note marginale :Examen des livres

    (3) Le syndic doit permettre que les livres, registres et documents de l’actif soient examinés et que des copies en soient prises par le surintendant, le failli ou un créancier ou leurs représentants à toute heure convenable.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 26
  • 1997, ch. 12, art. 20
  • 2004, ch. 25, art. 21
  • 2019, ch. 29, art. 161

Note marginale :Rapports du syndic

  •  (1) Le syndic doit à l’occasion faire rapport sur l’état de l’actif du failli, les sommes en caisse, s’il en est, et les détails de tout bien restant invendu :

    • a) à chaque créancier, lorsque les inspecteurs l’en requièrent;

    • b) à un créancier en particulier, lorsque ce créancier l’en requiert;

    • c) au surintendant ou aux créanciers, lorsque le surintendant l’en requiert.

  • Note marginale :Débours

    (2) Pour la préparation et la remise de ce rapport, le syndic n’a droit de se faire payer sur l’actif du failli que ses débours réels.

  • S.R., ch. B-3, art. 13

Note marginale :Documents à remettre au surintendant

  •  (1) Après leur réception ou préparation, le syndic expédie au surintendant, sans délai et de la manière prescrite, une copie conforme des documents mentionnés à l’article 155 et une copie conforme des documents suivants :

    • a) l’avis mentionné à l’article 102;

    • b) le bilan mentionné à l’alinéa 158d);

    • c) l’état définitif, préparé par le syndic, des recettes et des débours, ainsi que du bordereau de dividendes;

    • d) chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.

    Il produit en outre au tribunal une copie des documents mentionnés aux alinéas b) et c).

  • Note marginale :Avis, etc. sont communiqués au surintendant

    (2) Le syndic expédie promptement au surintendant des copies de tous avis, rapports et relevés adressés par lui aux créanciers et, lorsqu’il en est requis, des copies de tous autres documents que le surintendant peut spécifier.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 28
  • 1992, ch. 1, art. 12, ch. 27, art. 11
  • 2005, ch. 47, art. 21

Note marginale :Obligations du syndic à l’expiration de sa licence ou à sa révocation

  •  (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 22]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 29
  • 1997, ch. 12, art. 21
  • 2005, ch. 47, art. 22

Note marginale :Pouvoirs du syndic avec la permission des inspecteurs

  •  (1) Avec la permission des inspecteurs, le syndic peut :

    • a) vendre ou autrement aliéner, à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs, tous les biens ou une partie des biens du failli, y compris l’achalandage, s’il en est, ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie, ou de les vendre par lots;

    • b) donner à bail des immeubles ou des biens réels;

    • c) continuer le commerce du failli, dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l’actif;

    • d) intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire se rapportant aux biens du failli;

    • e) employer un avocat ou autre représentant pour engager des procédures ou pour entreprendre toute affaire que les inspecteurs peuvent approuver;

    • f) accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d’argent payable à une date future, sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d’autres égards;

    • g) contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d’hypothèque, de charge, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;

    • h) transiger sur toute dette due au failli et la régler;

    • i) transiger sur toute réclamation faite par ou contre l’actif;

    • j) partager en nature, parmi les créanciers et selon sa valeur estimative, un bien qui, à cause de sa nature particulière ou d’autres circonstances spéciales, ne peut être promptement ni avantageusement vendu;

    • k) décider de retenir, durant la totalité ou durant une partie de la période restant à courir, ou de céder, abandonner ou résilier tout bail ou autre droit ou intérêt provisoire se rattachant à un bien du failli;

    • l) nommer le failli pour aider à l’administration de l’actif de la manière et aux conditions que les inspecteurs peuvent ordonner.

  • Note marginale :Portée de la permission

    (2) La permission n’est pas une permission générale visant tous les pouvoirs mentionnés, mais est restreinte à un ou plusieurs pouvoirs précisés, ou à une catégorie de pouvoirs précisés.

  • Note marginale :Absence d’inspecteur

    (3) Si aucun inspecteur n’est nommé, le syndic peut prendre de son propre chef les mesures visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Disposition en faveur de personnes liées

    (4) Le syndic ne peut disposer — notamment par vente — les biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci qu’avec l’autorisation du tribunal.

  • Note marginale :Personnes liées

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), les personnes ci-après sont considérées comme liées au failli qui n’est pas une personne physique :

    • a) le dirigeant ou l’administrateur de celui-ci;

    • b) la personne qui, directement ou indirectement, en a ou en a eu le contrôle de fait;

    • c) la personne liée à toute personne visée aux alinéas a) ou b).

  • Note marginale :Facteurs à prendre en considération

    (6) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

    • a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

    • b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

    • c) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

    • d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;

    • e) la suffisance et l’authenticité des efforts déployés pour disposer des biens en faveur d’une personne qui n’est pas liée au failli;

    • f) le caractère plus avantageux de la contrepartie offerte pour les biens par rapport à celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 30
  • 1997, ch. 12, art. 22(F)
  • 2004, ch. 25, art. 22
  • 2005, ch. 47, art. 23
  • 2007, ch. 36, art. 10
 
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