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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

PARTIE IIIPropositions concordataires (suite)

SECTION IIPropositions de consommateur (suite)

Note marginale :Annulation présumée — défaut de paiement

  •  (1) À moins que le tribunal n’en ait décidé autrement ou qu’une modification de la proposition n’ait été déposée antérieurement, la proposition de consommateur est réputée être annulée :

    • a) dans le cas où les paiements prévus par la proposition doivent être effectués mensuellement ou plus fréquemment, le jour où le débiteur est en défaut pour une somme correspondant à au moins trois de ces paiements;

    • b) dans le cas où les paiements doivent être effectués moins fréquemment que mensuellement, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le jour où le débiteur est en défaut par rapport à n’importe quel paiement.

  • Note marginale :Annulation présumée — retrait ou rejet d’une modification

    (2) La proposition est réputée annulée dès le retrait ou le rejet, par les créanciers ou le tribunal, de toute modification qui lui est apportée et dont le texte est déposé avant l’annulation présumée visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis et rapport

    (3) En cas d’annulation présumée de la proposition, l’administrateur doit, sans délai, en informer par écrit les créanciers et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.

  • Note marginale :Effets de l’annulation présumée de la proposition faite par un failli

    (4) Dès l’annulation présumée de la proposition faite par un failli :

    • a) le débiteur consommateur est réputé avoir fait cession de ses biens à la date de l’annulation présumée;

    • b) le syndic agissant dans le cadre de la proposition convoque, dans les cinq jours qui suivent la date de l’annulation présumée, l’assemblée des créanciers prévue à l’article 102, à laquelle les créanciers peuvent, par résolution ordinaire et malgré l’article 14, confirmer sa nomination ou lui substituer un autre syndic;

    • c) le syndic en fait rapport sans délai, en la forme prescrite, au séquestre officiel, qui doit alors délivrer, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet que la cession faite au titre de l’article 49.

  • Note marginale :Validité des mesures prises avant l’annulation présumée

    (5) L’annulation présumée est sans effet sur la validité des mesures — paiement, vente ou autre forme de disposition — prises en vertu de la proposition ou conformément à celle-ci, et toute garantie donnée sous son régime conserve son plein effet conformément à ses conditions.

  • Note marginale :Avis du rétablissement d’office de la proposition

    (6) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, l’administrateur peut, sur avis au séquestre officiel et dans les trente jours suivant la date de l’annulation présumée de la proposition faite par un débiteur consommateur autre qu’un failli — ou dans tout autre délai prescrit —, envoyer aux créanciers un avis en la forme prescrite les informant que la proposition sera rétablie d’office soixante jours après la date d’annulation — ou dans tout autre délai prescrit — à moins que l’un d’eux ne l’avise, de la manière prescrite, qu’il s’y oppose.

  • Note marginale :Rétablissement d’office

    (7) Si l’administrateur envoie l’avis prévu au paragraphe (6) et si, dans le délai prévu à ce paragraphe, aucun avis d’opposition n’a été déposé, la proposition est rétablie d’office à l’expiration de ce délai.

  • Note marginale :Avis : non-rétablissement d’office

    (8) Toutefois, si un avis d’opposition est déposé dans le délai prévu au paragraphe (6), l’administrateur envoie sans délai au séquestre officiel et à chaque créancier un avis en la forme prescrite les informant que la proposition ne sera pas rétablie d’office à l’expiration de ce délai.

  • Note marginale :Pouvoir du tribunal de rétablir la proposition

    (9) L’administrateur peut, en tout temps, demander au tribunal, sur préavis aux créanciers et au séquestre officiel, d’ordonner le rétablissement de la proposition présumée annulée d’un débiteur consommateur qui n’est pas en faillite; le cas échéant, le tribunal peut faire droit à la demande, s’il l’estime opportun dans les circonstances, aux conditions qu’il juge indiquées.

  • Note marginale :Avis et rapport

    (10) En cas de rétablissement de la proposition, l’administrateur doit, sans délai, en informer par écrit les créanciers et en faire rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel.

  • Note marginale :Validité des mesures prises avant le rétablissement

    (11) Le rétablissement d’une proposition est sans effet sur la validité des mesures dûment prises par le créancier, entre la date de l’annulation présumée de la proposition et la date de son rétablissement, dans l’exercice des droits qui sont rétablis en application du paragraphe 66.32(2).

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 2005, ch. 47, art. 52
  • 2007, ch. 36, art. 30

Note marginale :Effets de l’annulation

  •  (1) En cas d’annulation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement, le débiteur n’est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur et n’a droit à aucun des avantages prévus aux articles 69 à 69.2, et ce jusqu’à ce que toutes les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamation ont été produites et acceptées aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178(2).

  • Note marginale :Rétablissement des droits

    (2) En cas d’annulation — effective ou présumée — de la proposition, les droits des créanciers sont rétablis jusqu’à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite toutefois des dividendes reçus.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 2005, ch. 47, art. 53(F)

 [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 54]

Note marginale :Limitation de certains droits

  •  (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également, avec les mêmes modalités, dans le cas où le débiteur consommateur n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au dépôt de la proposition.

  • Note marginale :Idem

    (3) En cas de dépôt d’une proposition de consommateur à l’égard d’un débiteur consommateur, il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre la prestation de ses services auprès de celui-ci au seul motif qu’il est insolvable, qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard ou qu’il n’a pas payé certains services rendus, ou du matériel fourni, avant le dépôt de la proposition, et ce jusqu’à ce que la proposition ait été retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Les paragraphes (1) à (3) n’ont pas pour effet :

    • a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués en espèces les paiements relatifs à la fourniture de marchandises ou de services, à l’utilisation de biens loués ou à la fourniture de toute autre contrepartie valable, pourvu que pareille fourniture ou utilisation ait eu lieu après le dépôt de la proposition de consommateur;

    • b) d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (5) Les paragraphes (1) à (3) l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout contrat, celles-ci étant sans effet.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (6) À la demande d’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que l’application du présent article lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

  • Note marginale :Contrats financiers admissibles

    (7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats financiers admissibles.

  • Note marginale :Opérations permises

    (8) Malgré l’article 69.2, si le contrat financier admissible conclu avant le dépôt d’une proposition de consommateur est résilié lors de ce dépôt ou par la suite, il est permis d’effectuer les opérations ci-après en conformité avec le contrat :

    • a) la compensation des obligations entre le débiteur consommateur et les autres parties au contrat;

    • b) toute opération à l’égard de la garantie financière afférente, notamment :

      • (i) la vente, la demande en forclusion ou, dans la province de Québec, la demande en délaissement,

      • (ii) la compensation, ou l’affectation de son produit ou de sa valeur.

  • Note marginale :Valeurs nettes dues à la date de résiliation

    (9) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par le débiteur consommateur à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application du paragraphe 69.2(1), être un créancier du débiteur consommateur et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 2004, ch. 25, art. 42(A)
  • 2005, ch. 47, art. 55
  • 2007, ch. 29, art. 94
 
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