Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

PARTIE IFonctionnaires administratifs (suite)

Syndics

Délivrance de licences aux syndics

Note marginale :Demande de licence

  •  (1) Quiconque désire obtenir une licence afin d’agir en qualité de syndic doit déposer au bureau du surintendant une demande de licence en la forme prescrite.

  • Note marginale :Conditions d’obtention

    (2) Après avoir effectué à l’égard du demandeur les investigations qu’il estime nécessaires et déterminé, compte tenu des critères visés à l’alinéa 5(4)d), que celui-ci a les qualités requises, le surintendant peut lui délivrer une licence.

  • Note marginale :Inéligibilité

    (3) Le surintendant peut refuser de délivrer une licence si le demandeur est insolvable ou s’il a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 13
  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 6
  • 2005, ch. 47, art. 9

Note marginale :Forme de la licence et conditions

 La licence est établie en la forme prescrite et mentionne le district de faillite, ou la partie de celui-ci, dans les limites duquel le syndic exerce ses fonctions et, le cas échéant, les conditions et restrictions que le surintendant estime indiqué d’imposer.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 7

Note marginale :Droits à payer

  •  (1) Le postulant paye les droits prescrits avant la délivrance de la licence.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les syndics payent les droits prescrits le 31 décembre de chaque année suivant la délivrance de la licence.

  • Note marginale :Défaut

    (3) Le défaut de paiement des droits ou la faillite du syndic entraîne l’annulation de la licence.

  • Note marginale :Nouvelle délivrance

    (4) Le surintendant peut réactiver la licence d’un syndic devenue nulle :

    • a) pour défaut de payer les droits visés au paragraphe (2), sur justification écrite par l’intéressé et sur paiement des droits arriérés et des pénalités prescrites;

    • b) en raison de sa faillite, à la suite d’observations écrites de l’intéressé, aux conditions et restrictions qu’il estime indiqué d’imposer.

  • Note marginale :Suspension ou annulation

    (5) Une licence peut être suspendue ou annulée par le surintendant :

    • a) si le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire;

    • b) si le syndic n’a pas observé l’une des conditions ou restrictions de sa licence;

    • c) si le syndic a cessé d’agir à ce titre;

    • d) à la demande du syndic.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (6) Au moins dix jours avant la prise d’effet de la décision qu’il se propose de prendre au titre du paragraphe (5), le surintendant envoie au syndic un préavis écrit mentionnant les motifs de sa décision.

  • Note marginale :Obligations

    (7) En cas de suspension ou d’annulation de la licence au titre des paragraphes (3) ou (5), le surintendant peut imposer au syndic les obligations qu’il estime indiquées, notamment celle de fournir une garantie pour la protection de l’actif.

  • Note marginale :Non-application

    (8) Il est entendu que l’article 14.02 ne s’applique pas à la suspension ou à l’annulation de la licence visée au paragraphe (5).

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 8
  • 2004, ch. 25, art. 12
  • 2005, ch. 47, art. 10

Conduite des syndics

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut agir à titre de syndic de l’actif d’un débiteur le syndic :

    • a) qui est ou, au cours des deux années précédentes, a été :

      • (i) administrateur ou dirigeant du débiteur,

      • (ii) employeur ou employé du débiteur ou d’un administrateur ou dirigeant de celui-ci,

      • (iii) lié au débiteur ou à l’un de ses administrateurs ou dirigeants,

      • (iv) vérificateur, comptable ou conseiller juridique du débiteur ou leur employé ou associé;

    • b) qui est :

      • (i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

      • (ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (1.1) S’il demande l’autorisation visée au paragraphe (1), le syndic envoie sans délai une copie de sa demande au surintendant.

  • Note marginale :Divulgation obligatoire

    (2) Sauf s’il a divulgué, lors de sa nomination et à la première assemblée des créanciers, ce lien et la possibilité de conflits d’intérêts, ne peut agir à titre de syndic à l’égard de l’actif d’un débiteur, le syndic qui est déjà :

    • a) syndic de la faillite ou de la proposition d’une personne liée au débiteur;

    • b) le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 9(F)
  • 2004, ch. 25, art. 13
  • 2005, ch. 47, art. 11
  • 2007, ch. 36, art. 4(F)

Note marginale :Possibilité pour le syndic d’agir pour un créancier garanti

  •  (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

  • Note marginale :Avis du syndic

    (1.1) Dès qu’il commence à agir pour le compte d’un créancier garanti ou à lui prêter son concours, le syndic avise le surintendant et soit les créanciers, soit les inspecteurs :

    • a) qu’il agit pour le compte du créancier garanti;

    • b) de la rémunération qu’il reçoit du créancier garanti;

    • c) de l’avis juridique.

  • Note marginale :Copie de l’avis juridique

    (2) Dans les deux jours suivant une demande à cet effet, le syndic remet une copie de l’avis juridique au surintendant et une copie aux créanciers qui en ont fait la demande.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 10
  • 2004, ch. 25, art. 14(A)
  • 2005, ch. 47, art. 12
  • 2007, ch. 36, art. 5

Note marginale :Code de déontologie

 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2005, ch. 47, art. 13
 
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