Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IFonctionnaires administratifs (suite)

Syndics (suite)

Fonctions et pouvoirs des syndics (suite)

Note marginale :Pouvoir d’emprunter avec la permission du tribunal

  •  (1) Avec la permission du tribunal, le séquestre intérimaire, le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le syndic peut consentir des avances nécessaires ou opportunes, contracter des obligations, emprunter de l’argent et donner une garantie sur les biens du débiteur aux montants, selon les conditions et sur les biens que le tribunal autorise. Ces avances, obligations et emprunts sont remboursés sur les biens du débiteur et ont priorité sur les réclamations des créanciers.

  • Note marginale :Garantie d’après la Loi sur les banques

    (2) En vue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il continue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.

  • Note marginale :Limitation des obligations et de la poursuite du commerce

    (3) Il est loisible aux créanciers ou aux inspecteurs, au moyen d’une résolution, de limiter le montant des obligations susceptibles d’être contractées, les avances qui peuvent être consenties ou les sommes d’argent qui peuvent être empruntées par le syndic, et de limiter la période durant laquelle le syndic a la faculté de continuer le commerce du failli.

  • Note marginale :Les dettes sont tenues pour dettes de l’actif

    (4) Toute dette contractée et tout crédit reçu dans la continuation du commerce d’un failli sont réputés une dette contractée et un crédit reçu par l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 31
  • 1991, ch. 46, art. 584
  • 2005, ch. 47, art. 24

Note marginale :Le syndic n’est pas tenu de poursuivre le commerce

 Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.

  • S.R., ch. B-3, art. 15

Note marginale :Remboursement des avances du syndic

 Le tribunal peut rendre une ordonnance visant la vente de la totalité ou d’une partie des avoirs de l’actif du failli, soit par soumission, vente de gré à gré ou enchère publique. Cette ordonnance énonce les conditions de la vente et prescrit que le produit de celle-ci soit utilisé afin de rembourser le syndic de tous frais qui peuvent lui être dus ou de toutes sommes d’argent qu’il peut avoir avancées à titre de débours dans l’intérêt de l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 33
  • 2005, ch. 47, art. 25

Note marginale :Le syndic peut demander des instructions au tribunal

  •  (1) Un syndic peut demander au tribunal des instructions relativement à toute question touchant l’administration de l’actif d’un failli, et le tribunal donne par écrit les instructions, s’il en est, qui peuvent être appropriées aux circonstances.

  • Note marginale :Rapport au tribunal après trois ans

    (2) Lorsque l’administration d’un actif n’est pas terminée dans les trois ans qui suivent la faillite, le syndic, si le surintendant lui en fait la demande, présente au tribunal dans les meilleurs délais un rapport à cet effet, et le tribunal rend l’ordonnance qu’il juge opportune aux fins de hâter la liquidation.

  • Note marginale :Envoi au bureau de la division

    (3) Le syndic envoie au bureau de la division un avis de la date et de l’heure de l’audition de la demande d’instructions visée au paragraphe (1) et de la présentation du rapport visé au paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 34
  • 1992, ch. 27, art. 12
  • 2005, ch. 47, art. 26

Note marginale :Réexpédition du courrier

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le syndic peut, par avis donné à la Société canadienne des postes en la forme prescrite et remise d’une copie du certificat de nomination du syndic, demander qu’on fasse parvenir à lui-même ou à toute personne qu’il désigne le courrier destiné au failli et adressé au lieu mentionné dans l’avis; sur réception de ces documents, la société donne suite à la demande du syndic.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’avis ne peut mentionner la résidence du failli que si le syndic a obtenu, sur demande, la permission du tribunal.

  • Note marginale :Durée de validité

    (3) Si le failli est une personne physique, l’avis n’est valide que pour les trois mois qui suivent la date de la faillite, sauf si le tribunal, sur demande, accorde une prorogation aux conditions qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 35
  • 1992, ch. 27, art. 13
  • 1997, ch. 12, art. 23
  • 2005, ch. 47, art. 27

Note marginale :Devoirs de l’ancien syndic en cas de substitution

  •  (1) À la nomination d’un syndic substitué, le syndic qui l’a précédé soumet immédiatement ses comptes au tribunal et remet au syndic substitué tous les biens de l’actif, avec tous les livres, registres et documents du failli et ceux qui sont relatifs à l’administration de l’actif. Il lui remet également un état complet des recettes provenant des biens du failli ou d’autres sources, intérêts y compris, et de ses débours et dépenses, ainsi que de la rémunération qu’il réclame. L’état est accompagné d’un document contenant la description détaillée de tous les biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, où sont indiqués, en plus de leur valeur, le motif pour lequel ils ne l’ont pas été, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

  • Note marginale :Fonctions du syndic substitué

    (2) Le syndic substitué :

    • a) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 14]

    • b) s’il est nommé par les créanciers, produit au tribunal une copie des procès-verbaux de l’assemblée, signée par le président;

    • c) avise le surintendant de sa nomination;

    • d) s’il en est requis par les inspecteurs, consigne sur le registre foncier un avis de sa nomination au bureau compétent où la cession ou l’ordonnance de faillite a été consignée;

    • e) dès que les fonds sont disponibles, paie à l’ancien syndic sa rémunération et ses débours, approuvés par le tribunal.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 36
  • 1992, ch. 27, art. 14
  • 1997, ch. 12, art. 24
  • 2004, ch. 25, art. 23
  • 2005, ch. 47, art. 28 et 123(A)
  • 2007, ch. 36, art. 11(F)

Note marginale :Appel au tribunal contre le syndic

 Lorsqu’un acte ou une décision du syndic lèse le failli ou l’un des créanciers ou toute autre personne, l’intéressé peut s’adresser au tribunal, et ce dernier peut confirmer, infirmer ou modifier l’acte ou la décision qui fait l’objet de la plainte et rendre à ce sujet l’ordonnance qu’il juge équitable.

  • S.R., ch. B-3, art. 19

Note marginale :Procédures par un créancier lorsque le syndic refuse d’agir

  •  (1) Lorsqu’un créancier demande au syndic d’intenter des procédures qui, à son avis, seraient à l’avantage de l’actif du failli, et que le syndic refuse ou néglige d’intenter ces procédures, le créancier peut obtenir du tribunal une ordonnance l’autorisant à intenter des procédures en son propre nom et à ses propres frais et risques, en donnant aux autres créanciers avis des procédures projetées, et selon les autres modalités que peut ordonner le tribunal.

  • Note marginale :Droits du créancier

    (2) Lorsque cette ordonnance est rendue, le syndic cède et transfère au créancier tous ses droits, titres et intérêts sur les biens et droits qui font l’objet de ces procédures, y compris tout document à l’appui.

  • Note marginale :Les profits appartiennent au créancier

    (3) Tout profit provenant de procédures exercées en vertu du paragraphe (1), jusqu’à concurrence de sa réclamation et des frais, appartient exclusivement au créancier intentant ces procédures, et l’excédent, s’il en est, appartient à l’actif.

  • Note marginale :Le syndic peut intenter des procédures

    (4) Lorsque, avant qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe (1), le syndic, avec la permission des inspecteurs, déclare au tribunal qu’il est prêt à intenter les procédures au profit des créanciers, l’ordonnance doit prescrire le délai qui lui est imparti pour ce faire, et dans ce cas le profit résultant des procédures, si elles sont intentées dans le délai ainsi prescrit, appartient à l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 38
  • 2004, ch. 25, art. 24(F)

Rémunération du syndic

Note marginale :Rémunération votée par les créanciers

  •  (1) La rémunération du syndic est celle que lui vote une assemblée de créanciers, par résolution ordinaire.

  • Note marginale :Ne peut dépasser 7 ½ pour cent

    (2) Lorsque la rémunération du syndic n’a pas été établie en vertu du paragraphe (1), le syndic peut inclure dans son état final et retenir pour sa rémunération, sauf l’augmentation ou la réduction ci-après prévue, une somme ne dépassant pas sept et demi pour cent du montant qui subsiste de la réalisation des biens du débiteur après que les réclamations des créanciers garantis ont été payées ou acquittées.

  • Note marginale :En cas de continuation du commerce

    (3) Lorsqu’il y a eu continuation de commerce du débiteur par le syndic ou sous sa surveillance, le syndic peut recevoir pour pareils services la rémunération spéciale que les créanciers ou les inspecteurs peuvent autoriser par résolution, et, advenant une proposition, la rémunération spéciale dont le débiteur peut convenir, ou, en l’absence d’une entente avec le débiteur, le montant que le tribunal peut approuver.

  • Note marginale :Syndics agissant l’un après l’autre

    (4) Si plusieurs syndics agissent les uns en succession des autres, la rémunération est répartie entre les syndics selon les services que chacun d’eux a rendus, et, en l’absence d’une entente entre les syndics, le tribunal détermine le montant payable à chacun d’eux.

  • Note marginale :Le tribunal peut augmenter ou réduire

    (5) À la demande du syndic, d’un créancier ou du débiteur, et après avis aux parties que peut ordonner le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance augmentant ou réduisant la rémunération.

  • S.R., ch. B-3, art. 21
 
Date de modification :