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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 8, art. 52

    • 52 Les articles 22 et 23 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Réservation

        22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

      • Dénominations sociales prohibées

        23 La coopérative ne peut pas être constituée ou prorogée, exercer des activités commerciales ou s’identifier sous une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ni adopter une telle dénomination.

  • — 2018, ch. 8, art. 53

      • 53 (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Ordre de changement de dénomination sociale non conforme
          • 24 (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 289 lorsque celle-ci a reçu, notamment par inadvertance, une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires.

          • Annulation de la dénomination sociale

            (2) Le directeur peut annuler la dénomination sociale de la coopérative qui n’a pas obtempéré aux ordres donnés en vertu des paragraphes (1) ou (3) dans le délai réglementaire et lui en attribuer d’office une autre; celle-ci demeure la dénomination sociale de la coopérative tant qu’elle n’a pas été changée conformément à l’article 289.

      • (2) Les paragraphes 24(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 8, art. 54

    • 54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

      • Certificat de modification
        • 24.1 (1) En cas de changement de dénomination sociale au titre du paragraphe 24(2), le directeur délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis du changement dans une publication destinée au grand public.

        • Effet du certificat

          (2) Les statuts de la coopérative sont modifiés en conséquence à compter de la date précisée dans le certificat de modification.

  • — 2018, ch. 8, art. 56

    • 2001, ch. 14, par. 153(2)

      56 L’alinéa 58(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) la proposition ne lui a pas été soumise au cours de la période réglementaire;

  • — 2018, ch. 8, art. 59

      • 59 (1) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

        • Vote majoritaire

          (10.1) Si, lors de l’assemblée d’une coopérative ayant fait appel au public — sauf dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement — où des administrateurs doivent être élus, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler, le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs, présentes ou représentées par des fondés de pouvoir, au cours de ce scrutin, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix.

        • Demeure en fonction

          (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l’alinéa 84(1)b), l’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :

          • (a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’élection;

          • (b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant.

      • (2) L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

        • Vote distinct pour chaque candidat

          (12) Dans le cas des coopératives visées par règlement, un vote distinct par les personnes habiles à élire ou à nommer les administrateurs est tenu pour chaque candidat au poste d’administrateur.

        • Exception

          (13) Le particulier qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) ne peut être nommé — sauf dans les cas réglementaires — à un poste d’administrateur en vertu du paragraphe 85(1) avant la prochaine assemblée au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus.

  • — 2018, ch. 8, art. 60

    • 60 L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Durée maximale
        • 84 (1) Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur expire au plus tard à la clôture de :

          • a) la troisième assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;

          • b) l’assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.

        • Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public

          (2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.

  • — 2018, ch. 8, art. 63

    • 63 Le paragraphe 169(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Devoir de l’intermédiaire
        • 169 (1) L’intermédiaire qui n’est pas le véritable propriétaire des parts inscrites à son nom ou à celui d’une personne désignée par lui ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire, dès leur réception, d’un exemplaire des documents réglementaires. Il doit également envoyer une demande écrite d’instructions sur le vote s’il n’a pas reçu du véritable propriétaire de telles instructions par écrit.

  • — 2018, ch. 8, art. 71

    • 71 L’article 251 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Copies aux membres et détenteurs de parts de placement

        251 La coopérative envoie, dans le délai réglementaire, un exemplaire des documents réglementaires relatifs à la présentation des renseignements d’ordre financier aux membres, aux détenteurs de parts de placement ainsi qu’aux autres personnes visés par règlement.

  • — 2018, ch. 8, art. 83

    • 83 L’article 325 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Garde des documents

        325 La personne qui s’est vu confier la garde des documents d’une coopérative dissoute peut être tenue de les produire jusqu’à l’expiration de la période réglementaire ou, le cas échéant, de la période plus courte fixée dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 322(5).

  • — 2018, ch. 8, art. 88

    • 88 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 369, de ce qui suit :

      • Dispense

        369.1 Le directeur peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités qu’il estime utiles, soustraire toute coopérative ou toute autre personne à l’obligation — prévue aux paragraphes 52(1), 165(1), 166(1) ou 169(1) ou à l’article 251 — d’envoyer des avis ou autres documents ou catégories d’avis ou d’autres documents.

  • — 2018, ch. 8, art. 94

    • 2001, ch. 14, art. 231

      94 L’article 377 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Consultation
        • 377 (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter et prendre des copies ou extraits des documents dont l’envoi au directeur est requis sous le régime de la présente loi — sauf les rapports envoyés en application du paragraphe 330(2) — ou dont l’envoi à la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur était requis sous le régime de la législation antérieure.

        • Copies ou extraits

          (2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifié conforme ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).

  • — 2018, ch. 8, par. 95(1) à (4)

      • 95 (1) Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Conservation de documents par le directeur
          • 378 (1) Les documents reçus et acceptés par le directeur sous le régime de la présente loi ou ceux reçus et acceptés par la personne qui occupait des fonctions semblables à celles du directeur sous le régime de la législation antérieure sont conservés par le directeur sous n’importe quelle forme.

      • (2) Le passage du paragraphe 378(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Obligation de fournir copie

          (2) Si le directeur conserve les documents sous une forme non écrite :

      • (3) L’alinéa 378(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) les rapports extraits de ces documents et certifiés conformes par lui ont la même force probante que les originaux.

      • 2001, ch. 14, art. 232

        (4) Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Délai de conservation et production de documents

          (3) Le directeur n’est pas tenu de conserver ou de produire un document ou une catégorie de documents — à l’exception des certificats et des statuts et déclarations annexés qui sont reçus au titre de l’article 373 et de tout autre document ou catégorie de documents réglementaires — une fois expiré le délai réglementaire fixé pour la conservation ou la production du document ou de la catégorie de documents.

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