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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 8Structure du capital (suite)

Certificats

Note marginale :Émission de certificats

  •  (1) Les règlements administratifs de la coopérative peuvent prévoir qu’elle n’est pas tenue d’émettre des certificats de parts de membre ou de prêts de membre; le cas échéant, elle est tenue de remettre aux membres, sur demande, une attestation du nombre de leurs parts ou du montant de leur prêt.

  • Note marginale :Contenu des certificats

    (2) Le recto de tout certificat de parts de membre ou de prêts de membre délivré par la coopérative après l’entrée en vigueur du présent article doit comporter :

    • a) la dénomination sociale de la coopérative;

    • b) la mention que la coopérative est régie par la présente loi;

    • c) le nom du titulaire;

    • d) la mention qu’il représente des parts de membre ou des prêts de membre de la coopérative, ainsi que leur nombre ou leur montant;

    • e) la mention de son incessibilité sans l’autorisation du conseil d’administration de la coopérative;

    • f) la mention du fait que les parts de membre ou les prêts de membre qu’il représente sont grevés d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège en faveur de la coopérative pour toutes sommes qui lui sont dues.

  • Note marginale :Droit au certificat

    (3) Chaque membre de la coopérative a droit à un certificat d’adhésion.

  • 1998, ch. 1, art. 119
  • 2011, ch. 21, art. 78

Note marginale :Capital autorisé

  •  (1) Les parts de membre de la coopérative peuvent comporter ou non une valeur nominale.

  • Note marginale :Valeur nominale et nombre de parts de membre

    (2) Si les parts de membre comportent une valeur nominale, les statuts doivent le préciser et indiquer leur valeur nominale ainsi que la limite, le cas échéant, du nombre de parts de membre avec valeur nominale qui peuvent être émises par la coopérative.

  • Note marginale :Parts de membre sans valeur nominale

    (3) Si les parts de membre d’une coopérative sont sans valeur nominale, les statuts doivent le préciser et indiquer la limite, le cas échéant, du nombre de parts de membre sans valeur nominale qui peuvent être émises par la coopérative.

Note marginale :Valeur fixe ou déterminée des parts sans valeur nominale

 Lorsque des parts de membre sans valeur nominale de la coopérative doivent être émises et rachetées à une valeur fixe ou déterminée, les statuts doivent le préciser et indiquer le prix fixe ou la formule utilisée pour en déterminer la valeur.

Note marginale :Excédent à la dissolution

 Sous réserve des parties 20 et 21, les statuts de la coopérative peuvent prévoir qu’à la dissolution de celle-ci, après paiement de l’ensemble des dettes et engagements, y compris tous les dividendes déclarés et non versés, le montant à verser aux détenteurs de parts de placement et le montant à verser lors du rachat des parts de membre, le reliquat des biens de la coopérative, en tout ou en partie, est distribué ou cédé à toute personne, notamment :

  • a) à parts égales — ou autrement — aux personnes qui sont membres au moment de la dissolution, sans égard au nombre de parts de membre détenues ou au montant des prêts de membre consentis par des membres;

  • b) aux membres au moment de la dissolution sur la base des ristournes accumulées par ceux-ci au cours d’une période prévue qui précède la dissolution;

  • c) à des organismes de bienfaisance ou d’autres entités coopératives.

Note marginale :Parts de membre grevées d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège

  •  (1) La coopérative peut grever d’une charge, d’une hypothèque ou d’un privilège les parts de membre ou toute somme inscrite au crédit d’un membre ou de son représentant personnel pour toute dette du membre envers elle.

  • Note marginale :Exécution de la charge

    (2) La coopérative peut, dans de telles circonstances :

    • a) soit faire valoir la charge, l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (1) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs;

    • b) soit affecter toute somme inscrite au crédit du membre au paiement de toute dette de celui-ci envers elle.

  • 1998, ch. 1, art. 123
  • 2001, ch. 14, art. 175
  • 2011, ch. 21, art. 79

Parts de placement

Note marginale :Parts de placement

  •  (1) Les statuts de la coopérative peuvent prévoir que celle-ci est autorisée à émettre des parts de placement et, le cas échéant, ils doivent préciser :

    • a) si ces parts peuvent être émises à des non-membres;

    • b) si le nombre de parts de placement sera illimité ou, dans la négative, le nombre maximal de ces parts pouvant être émises;

    • c) le nombre de catégories de parts de placement;

    • d) les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement et, s’il y a plusieurs catégories, la désignation de chaque catégorie ainsi que les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent à chacune d’elles.

  • Note marginale :Droit de vote à une assemblée de la coopérative

    (2) Sous réserve des statuts et de la présente loi, la détention de parts de placement ne confère pas le droit de voter à une assemblée de la coopérative.

  • Note marginale :Droit d’élire les administrateurs

    (3) Les statuts peuvent prévoir que :

    • a) les parts de placement confèrent à leur détenteur le droit de voter pour l’élection des administrateurs, en raison de la survenance d’un fait dont les effets demeurent ou de la réalisation d’une condition;

    • b) les détenteurs de parts de placement ou toute catégorie de ceux-ci ou les détenteurs d’une série particulière peuvent élire un nombre fixe ou un pourcentage d’administrateurs de la coopérative.

  • Note marginale :Règle du vingt pour cent

    (4) Malgré les paragraphes (2) et (3), ni les statuts ni les conventions unanimes ne peuvent prévoir que les détenteurs de parts de placement ont le droit d’élire plus de vingt pour cent des administrateurs de la coopérative.

  • Note marginale :Une part — une voix

    (5) Lorsque les détenteurs de parts de placement sont habiles à voter en vertu du paragraphe (3) ou d’une autre disposition de la présente loi, chaque part de placement confère une voix à son détenteur.

  • Note marginale :Droit de vote du membre

    (6) Malgré l’article 37, tout membre détenteur d’une part de placement peut exercer tout droit de vote qu’il détient à ce titre.

Note marginale :Parts de placement sans valeur nominale

  •  (1) Les parts de placement d’une coopérative sont nominatives et sans valeur nominale.

  • Note marginale :Coopérative prorogée

    (2) Les parts de placement de la coopérative prorogée sous le régime de la présente loi sont réputées être sans valeur nominale.

Note marginale :Émission de parts de placement en série

  •  (1) Les statuts peuvent autoriser, avec ou sans réserves et sous réserve du paragraphe (2), l’émission d’une catégorie de parts de placement en une ou plusieurs séries et peuvent :

    • a) fixer le nombre de parts de placement de chaque série, établir leur désignation et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont elles sont assorties;

    • b) permettre aux administrateurs de le faire.

  • Note marginale :Approbation des membres

    (2) Il ne peut y avoir d’émission de parts de placement avant l’approbation de principe des membres.

  • Note marginale :Participation des séries

    (3) Les parts de placement de toutes les séries d’une catégorie participent au prorata au paiement des dividendes cumulatifs et au remboursement du capital, si ces opérations n’ont pas été intégralement effectuées pour une série donnée.

  • Note marginale :Limites relatives aux séries

    (4) Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série de parts de placement dont l’émission est autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

  • Note marginale :Modification des statuts

    (5) Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa (1)b), les administrateurs doivent, avant d’émettre des parts de placement d’une série conformément au présent article, envoyer au directeur les modifications des statuts, en la forme établie par celui-ci, donnant la description de cette série.

  • Note marginale :Émission d’un certificat de modification

    (6) À la réception des modifications mentionnées au paragraphe (5), le directeur émet un certificat de modification.

  • Note marginale :Effet du certificat

    (7) Les statuts de la coopérative sont modifiés en conséquence dès la date indiquée sur le certificat de modification.

  • 1998, ch. 1, art. 126
  • 2001, ch. 14, art. 176
 
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