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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 2Constitution, structure et organisation (suite)

Règlements administratifs (suite)

Note marginale :Force exécutoire des statuts et des règlements administratifs

 Les statuts et les règlements administratifs de la coopérative lient cette dernière et chacun de ses membres comme si ces documents :

  • a) avaient été signés par la coopérative et par chaque membre;

  • b) comportaient un engagement de la part de chaque membre et de ses successeurs, ayants droit ou ayants cause et les représentants personnels de chaque membre d’en observer toutes les dispositions.

  • 1998, ch. 1, art. 16
  • 2001, ch. 14, art. 142

Note marginale :Copies

  •  (1) Chacun des membres et des détenteurs de parts de placement peut, sur demande, au plus une fois par année civile, obtenir gratuitement une copie des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime de la coopérative de même qu’une copie des modifications de ceux-ci.

  • Note marginale :Copies

    (2) Les créanciers peuvent obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs ou de la convention unanime après paiement d’un droit raisonnable. Cette faculté doit être accordée à toute autre personne dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.

Principe coopératif

Note marginale :Principe coopératif

  •  (1) Chaque coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif.

  • Note marginale :Plainte au tribunal

    (2) Si une personne se plaint du fait qu’une coopérative n’est pas organisée ou exploitée ou n’exerce pas ses activités commerciales selon le principe coopératif ou si les parties 20 ou 21 s’appliquent, qu’elle ne se conforme pas à la partie applicable, selon le cas, elle peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l’article 329.

Contrats antérieurs à la constitution

Note marginale :Obligation personnelle

  •  (1) Sous réserve du présent article, la personne qui conclut ou est censée conclure un contrat écrit au nom ou pour le compte d’une coopérative avant sa constitution est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti, à moins que le contrat ne contienne une clause expresse contraire.

  • Note marginale :Ratification par la coopérative

    (2) La coopérative peut, dans un délai raisonnable après sa constitution, ratifier, même tacitement, tout contrat conclu en son nom ou pour son compte avant sa constitution.

  • Note marginale :Effet de la ratification

    (3) La ratification d’un contrat par la coopérative en vertu du présent article a les effets suivants :

    • a) elle lie la coopérative à compter de sa date de conclusion et celle-ci peut en tirer parti;

    • b) elle libère la personne qui s’est engagée pour la coopérative et l’empêche d’en tirer parti, sous réserve d’une ordonnance visée au paragraphe (4).

  • Note marginale :Ordonnance du tribunal

    (4) Indépendamment de la ratification d’un contrat par la coopérative, le tribunal peut, à la demande d’une partie au contrat, rendre :

    • a) une ordonnance au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité découlant du contrat attribuables à la coopérative et à la personne qui a conclu ou est censée avoir conclu le contrat pour elle;

    • b) toute autre ordonnance qu’il estime juste dans les circonstances.

  • 1998, ch. 1, art. 19
  • 2001, ch. 14, art. 143

Dénomination sociale

Note marginale :Exigence

  •  (1) La dénomination sociale de toute coopérative doit comporter l’un des mots suivants : « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « united », « pool » ou « co-op » — ou un mot de la même famille.

  • Note marginale :Utilisation d’une abréviation

    (2) La coopérative dont la dénomination sociale comporte le mot « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative » ou « co-op » — ou un mot de la même famille — peut utiliser l’un ou l’autre et être légalement désignée de cette façon.

  • Note marginale :Restriction imposée aux activités commerciales

    (3) La dénomination sociale de la coopérative dont les statuts ou une résolution des membres limitent les activités commerciales à un objet commercial spécifique doit comporter au moins un terme indiquant la nature de la restriction.

  • Note marginale :Choix de la dénomination sociale

    (4) La coopérative peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale anglaise, française, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues pourvu que la forme combinée soit conforme aux critères réglementaires; elle peut utiliser l’une ou l’autre des dénominations adoptées et être légalement désignée sous l’une ou l’autre de celles-ci.

  • (5) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 144]

  • Note marginale :Dénomination sociale pour l’étranger

    (6) La coopérative peut mentionner sa dénomination sociale en n’importe quelle langue dans ses statuts et, le cas échéant, utiliser cette dénomination à l’étranger et y être légalement désignée par celle-ci.

  • Note marginale :Publicité de la dénomination sociale

    (7) La dénomination sociale de la coopérative doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services, de même que sur tous les documents déposés auprès du directeur en vertu de la présente loi.

  • 1998, ch. 1, art. 20
  • 2001, ch. 14, art. 144

Note marginale :Autre nom

 Sous réserve du paragraphe 20(3) et de l’article 23, la coopérative peut exercer des activités commerciales ou s’identifier sous un nom autre que la dénomination sociale prévue dans ses statuts.

Note marginale :Réservation

 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

Note marginale :Dénominations sociales prohibées

 La coopérative ne peut être constituée, exercer des activités commerciales ni s’identifier sous une dénomination sociale :

  • a) soit interdite ou trompeuse au sens des règlements;

  • b) soit réservée à une autre personne morale.

Note marginale :Ordre de changement

  •  (1) Le directeur peut ordonner à la coopérative, notamment lors de sa création ou de sa prorogation, de changer une dénomination sociale non conforme à l’article 23.

  • Note marginale :Annulation de la dénomination sociale

    (2) Dans le cas où la coopérative ne s’est pas conformée à l’ordre donné conformément au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la signification d’une copie écrite de celui-ci, le directeur peut délivrer un certificat modificateur annulant la dénomination sociale de la coopérative et lui en attribuant d’office une nouvelle.

  • Note marginale :Engagement de changer de dénomination sociale

    (3) Dans le cas où une coopérative reçoit une dénomination sociale en raison de l’engagement d’une personne de se dissoudre ou de changer de dénomination sociale et qu’il n’est pas donné suite à l’engagement, le directeur peut ordonner à la coopérative de changer sa dénomination sociale conformément à l’article 289, sauf s’il est donné suite à l’engagement dans le délai prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Modification des statuts

    (4) Les statuts de la coopérative sont réputés modifiés dès la date indiquée dans le certificat modificateur délivré en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Avis de changement

    (5) Lorsqu’il délivre un certificat modificateur en vertu du paragraphe (2), le directeur publie sans délai un avis de changement de dénomination sociale dans une publication accessible au grand public.

Note marginale :Interdiction d’utiliser la dénomination sociale

 Commet une infraction toute entité, autre qu’une coopérative constituée en vertu de la présente loi ou une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale ou sous le régime d’une telle loi, qui utilise ou approuve l’utilisation du mot « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « pool » ou « co-op » — ou un mot de la même famille — dans sa dénomination sociale ou de quelque manière que ce soit relativement à l’exercice de ses activités commerciales, de telle sorte qu’il serait raisonnable de penser qu’elle poursuit des activités à titre d’entité coopérative.

PARTIE 3Capacité et pouvoirs

Note marginale :Capacité légale

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la coopérative :

    • a) a la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique;

    • b) peut exercer des activités commerciales partout au Canada.

  • Note marginale :Règlement administratif non nécessaire

    (2) La prise d’un règlement administratif n’est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la coopérative ou à ses administrateurs.

Note marginale :Capacité extra-territoriale

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la coopérative possède la capacité de conduire ses affaires internes et d’exercer ses activités commerciales et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites des lois applicables et conformément à celles-ci.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Ni la coopérative ni une filiale de celle-ci ne peut exercer des activités commerciales en violation d’une restriction énoncée dans ses statuts.

  • Note marginale :Validité des actes

    (3) Les actes de la coopérative, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu’ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.

  • Note marginale :Présomption de connaissance

    (4) Tout membre de la coopérative est censé connaître le contenu des statuts et des règlements administratifs de cette dernière.

  • Note marginale :Absence de présomption de connaissance

    (5) Sous réserve du paragraphe (4), nul n’est censé avoir eu connaissance d’un document du seul fait de son dépôt auprès du directeur ou de la possibilité de le consulter dans les locaux de la coopérative.

 
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