Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 2001 sur l’accise (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 2001 sur l’accise [1222 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 2001 sur l’accise [1924 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures
ANNEXE 8(articles 158.57, 158.6, 158.61, 218.2, 233.2, 233.3, 234.2, 237, 238.01 et 249.1)Droit sur les produits de vapotage
1 Les produits de vapotage qui sont des dispositifs de vapotage qui contiennent des substances de vapotage ou qui sont des substances de vapotage dans des contenants immédiats : pour chaque dispositif de vapotage ou contenant immédiat de substance de vapotage :
a) si la substance de vapotage est sous forme liquide, le total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers millilitres de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,12 $ par quantité de 2 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,12 $ par quantité de 10 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité;
b) si la substance de vapotage est sous forme solide, le total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers grammes de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,12 $ par quantité de 2 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage dans le dispositif de vapotage ou le contenant immédiat : 1,12 $ par quantité de 10 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité.
2 Les produits de vapotage qui sont des substances de vapotage qui ne sont ni dans des dispositifs de vapotage ni dans des contenants immédiats :
a) si la substance de vapotage est sous forme liquide, le total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers millilitres de substance de vapotage : 1,12 $ par quantité de 2 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage : 1,12 $ par quantité de 10 millilitres de substance de vapotage ou fraction de cette quantité;
b) si la substance de vapotage est sous forme solide, le total des montants suivants :
(i) pour les 10 premiers grammes de substance de vapotage : 1,12 $ par quantité de 2 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité,
(ii) pour chaque quantité supplémentaire de substance de vapotage : 1,12 $ par quantité de 10 grammes de substance de vapotage ou fraction de cette quantité.
- Date de modification :