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Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

Loi à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-29 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2026, ch. 19, art. 88

    • 88 La division 295(5.04)a)(i)(D) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacée par ce qui suit :

      • (D) les articles 144, 264, 264.01, 271, 279, 279.02, 281 et 333.1, les alinéas 334a) et 348(1)e) et les articles 349, 435 et 462.31 du Code criminel,

  • — 2026, ch. 25, par. 3(1)

      • 3 (1) L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.2, de ce qui suit :

        • 9.3 Si la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23 de la présente loi relativement à une quantité d’essence sans plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible diesel ou de carburant d’aviation devient payable à un moment qui est postérieur à janvier 2027 mais antérieur à avril 2027, les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant de cette taxe :

          • a) la mention « 0,10 $ » à l’alinéa 9a) vaut mention de « 0,05 $ »;

          • b) la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,055 $ »;

          • c) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.‍1 vaut mention de « 0,02 $ ».

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