Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), ch. E-15)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 20, al. 214(1)c)

  • Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » dans les autres lois fédérales

    • 214 (1) Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :

      • c) l’alinéa b) de la définition de activité extracôtière et la définition de zone extracôtière de Terre-Neuve, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;

• — 2024, ch. 20, al. 216(1)d)

  • Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » dans les autres lois fédérales

    • 216 (1) Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :

      • d) l’alinéa a) de la définition de activité extracôtière et la définition de zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;