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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 33, par. 228(2)

      • 2006, ch. 9, par. 262(2)

         (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exemption

          (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • — 2019, ch. 13, art. 82

  • — 2019, ch. 28, art. 103

    • DORS/95-594, art. 1

      103 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Agence canadienne d’évaluation environnementale

        Canadian Environmental Assessment Agency

      ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

  • — 2019, ch. 28, art. 104

    • 1992, ch. 1, art. 72

      104 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Office national de l’énergie

        National Energy Board

      ainsi que de la mention « Le ministre des Ressources naturelles », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

  • — 2019, ch. 28, art. 105

    • 105 L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Agence canadienne d’évaluation d’impact

        Impact Assessment Agency of Canada

      ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

  • — 2019, ch. 28, art. 106

    • 106 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Régie canadienne de l’énergie

        Canadian Energy Regulator

  • — 2019, ch. 28, art. 107

    • 2003, ch. 22, art. 11

      107 L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Agence canadienne d’évaluation environnementale

        Canadian Environmental Assessment Agency

  • — 2019, ch. 28, art. 108

    • 108 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Agence canadienne d’évaluation d’impact

        Impact Assessment Agency of Canada

  • — 2019, ch. 28, art. 109

    • 2003, ch. 22, art. 11

      109 L’annexe V de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Office national de l’énergie

        National Energy Board

  • — 2019, ch. 28, art. 110

    • 110 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Régie canadienne de l’énergie

        Canadian Energy Regulator

  • — 2019, ch. 28, art. 111

    • 2006, ch. 9, art. 270

      111 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Agence canadienne d’évaluation environnementale

        Canadian Environmental Assessment Agency

      ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

  • — 2019, ch. 28, art. 112

    • 112 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Agence canadienne d’évaluation d’impact

        Impact Assessment Agency of Canada

      ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

  • — 2019, ch. 28, art. 113

    • 2006, ch. 9, art. 270

      113 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

      • Office national de l’énergie

        National Energy Board

      ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

  • — 2019, ch. 28, art. 114

    • 114 La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Régie canadienne de l’énergie

        Canadian Energy Regulator

      ainsi que de la mention « Président-directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.

  • — 2019, ch. 29, art. 276

    • 2002, ch. 9, art. 3

      276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

        Canadian Air Transport Security Authority

Date de modification :