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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 33, par. 228(2)

      • 2006, ch. 9, par. 262(2)

         (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exemption

          (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • — 2019, ch. 29, art. 276

    • 2002, ch. 9, art. 3

      276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

        Canadian Air Transport Security Authority

  • — 2020, ch. 6, art. 8

      • 8 (1) Les paragraphes 60.2(2) à (2.3) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont remplacés par ce qui suit :

        • Contrats

          (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

          • a) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

          • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

          • c) consentir un prêt à une entité;

          • d) fournir une ligne de crédit à une entité;

          • e) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

          • f) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.

      • (2) Le passage du paragraphe 60.2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Non-application à l’égard de certaines entités

          (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

      • (3) Les paragraphes 60.2(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Non-application de l’article 90

          (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.

        • Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

          (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.

        • Prélèvement sur le Trésor

          (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

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