Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-06-12 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 33, par. 228(2)

      • 2006, ch. 9, par. 262(2)

         (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exemption

          (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • — 2019, ch. 29, art. 276

    • 2002, ch. 9, art. 3

      276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

        Canadian Air Transport Security Authority

  • — 2020, ch. 1, art. 54

    • 1993, ch. 44, art. 156

      54 Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Exemption : GRC et autres

        (2) Les sections I à IV ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite du ministre de tutelle :

  • — 2020, ch. 1, art. 55

    • 1993, ch. 44, art. 157

      55 La section V de la partie X de la même loi est abrogée.

  • — 2020, ch. 1, art. 56

    • 56 L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019.
  • — 2020, ch. 4, art. 1

      • 1 (1) [En vigueur]

      • (2) Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Situation d’urgence
          • 30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.

          • Prorogation : pas de mandat spécial

            (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut, pendant les soixante jours mentionnés au paragraphe (1), ordonner l’établissement d’un mandat spécial mentionné à ce paragraphe lorsque le Parlement n’est pas en session l’un ou l’autre de ces jours parce qu’il est prorogé.

      • (3) [En vigueur]

      • (4) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Publication et rapport

          (3) Les mandats visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada, dans les trente jours de leur établissement; une liste, accompagnée du relevé des montants correspondants, en est déposée par le président du Conseil du Trésor devant la Chambre des communes dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante du Parlement.

  • — 2020, ch. 6, art. 8

      • 8 (1) Les paragraphes 60.2(2) à (2.3) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont remplacés par ce qui suit :

        • Contrats

          (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

          • a) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

          • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

          • c) consentir un prêt à une entité;

          • d) fournir une ligne de crédit à une entité;

          • e) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

          • f) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.

      • (2) Le passage du paragraphe 60.2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Non-application à l’égard de certaines entités

          (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

      • (3) Les paragraphes 60.2(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Non-application de l’article 90

          (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.

        • Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

          (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.

        • Prélèvement sur le Trésor

          (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Date de modification :