Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2013, ch. 33, par. 228(2)

  • • 2006, ch. 9, par. 262(2)

       (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exemption

        (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

• — 2019, ch. 29, art. 276

  • 2002, ch. 9, art. 3

    276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

      Canadian Air Transport Security Authority

• — 2023, ch. 26, art. 239

  • 239 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Corporation d’innovation du Canada

      Canada Innovation Corporation

• — 2024, ch. 3, art. 17

  • • 17 (1) L’annexe VII de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Kiev le 11 juillet 2016.

    • (2) L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      • Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, fait à Ottawa le 22 septembre 2023.

• — 2024, ch. 15, art. 108

  • • 108 (1) L’alinéa 155.2(6)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

      • c) aux sommes à payer par toute personne à Sa Majesté du chef du Canada ou à payer par le ministre du Revenu national à toute personne au titre de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ou de la Loi sur la taxe sur les services numériques.

    • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la présente loi.

• — 2024, ch. 15, art. 211

  • 211 L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

    • Agence canadienne de l’eau

      Canada Water Agency

    ainsi que de la mention « Le ministre de l’Environnement », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

• — 2024, ch. 15, art. 212

  • 212 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Agence canadienne de l’eau

      Canada Water Agency

• — 2024, ch. 15, art. 213

  • 213 La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

    • Agence canadienne de l’eau

      Canada Water Agency

    ainsi que de la mention « Président », dans la colonne II, en regard de ce ministère.