Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-12-04 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 33, par. 228(2)

      • 2006, ch. 9, par. 262(2)

         (2) Le paragraphe 85(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exemption

          (1.01) Les sections I à IV, à l’exception des articles 89.8 à 89.92 et 154.01, ne s’appliquent pas à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada.

  • — 2019, ch. 29, art. 276

    • 2002, ch. 9, art. 3

      276 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

      • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

        Canadian Air Transport Security Authority

Date de modification :