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Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures

PARTIE 4Emploi (suite)

Note marginale :Renvoi

  •  (1) À tout moment au cours de la période de stage, l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de son intention de mettre fin à son emploi au terme du délai de préavis :

    • a) fixé, pour la catégorie de fonctionnaires dont il fait partie, par règlement du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

    • b) fixé, pour la catégorie de fonctionnaires dont il fait partie, par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.

    Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire au terme de ce délai.

  • Note marginale :Indemnité tenant lieu de préavis

    (2) Au lieu de donner l’avis prévu au paragraphe (1), l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de la cessation de son emploi et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire à la date fixée par l’administrateur général.

Note marginale :Démission

 Le fonctionnaire qui a l’intention de démissionner de la fonction publique en donne avis, par écrit, à l’administrateur général; il perd sa qualité de fonctionnaire à la date précisée par écrit par l’administrateur général au moment de l’acceptation indépendamment de la date de celle-ci.

Note marginale :Mise en disponibilité

  •  (1) L’administrateur général peut, conformément aux règlements de la Commission, mettre en disponibilité le fonctionnaire dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques; le cas échéant, il en informe le fonctionnaire.

  • Note marginale :Choix des fonctionnaires

    (2) Dans les cas où il décide dans le cadre du paragraphe (1) que seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration seront mis en disponibilité, la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité est déterminée par les règlements de la Commission.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le fonctionnaire est licencié dans les circonstances prévues à l’alinéa 12(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Effet de la mise en disponibilité

    (4) Le fonctionnaire mis en disponibilité perd sa qualité de fonctionnaire.

Note marginale :Plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi  — mise en disponibilité

  •  (1) Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter à la Commission des relations de travail et de l’emploi , dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celle-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le paragraphe (1) ne permet pas de se plaindre de la décision de procéder par mise en disponibilité, de la détermination de la partie de l’administration au sein de laquelle se fait la mise en disponibilité ni du nombre de fonctionnaires qui sont mis en disponibilité.

  • Note marginale :Droit de se faire entendre

    (3) Le plaignant, les autres fonctionnaires de la partie de l’administration en cause, l’administrateur général et la Commission, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi .

  • Note marginale :Annulation de la mise en disponibilité

    (4) Si elle juge la plainte fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi  peut annuler la décision de mettre le plaignant en disponibilité et ordonner à l’administrateur général de prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées; elle ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d’un fonctionnaire.

  • Note marginale :Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

    (5) Le plaignant qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements de la Commission des relations de travail et de l’emploi .

  • Note marginale :Commission canadienne des droits de la personne

    (6) Dans les cas où elle est avisée dans le cadre du paragraphe (5), la Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations à la Commission des relations de travail et de l’emploi  relativement à la question soulevée.

  • Note marginale :Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne

    (7) Lorsqu’elle décide si la plainte est fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi  peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.

  • Note marginale :Précision

    (8) Les ordonnances prévues à l’alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent faire partie des mesures correctives.

  • Note marginale :Avis au commissaire à l’accessibilité

    (9) Le plaignant qui soulève une question liée à une contravention à une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité en donne avis au commissaire à l’accessibilité, au sens de l’article 2 de cette loi, selon le cas, conformément aux règlements de la Commission des relations de travail et de l’emploi.

  • Note marginale :Commissaire à l’accessibilité

    (10) Dans les cas où il est avisé dans le cadre du paragraphe (9), le commissaire à l’accessibilité peut présenter ses observations à la Commission des relations de travail et de l’emploi  relativement à la question soulevée.

  • Note marginale :Application de la Loi canadienne sur l’accessibilité

    (11) Lorsqu’elle décide si la plainte est fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur l’accessibilité.

  • Note marginale :Précision

    (12) Les ordonnances prévues à l’article 102 de la Loi canadienne sur l’accessibilité peuvent faire partie des mesures correctives.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 65 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
  • 2019, ch. 10, art. 194

PARTIE 5Enquêtes et plaintes relatives aux nominations

Enquêtes de la Commission sur les nominations

Note marginale :Nominations externes

 La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

  • a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

  • b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

Note marginale :Nominations internes — absence d’autorisation

  •  (1) La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :

    • a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

    • b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Nominations internes — délégation

    (2) La Commission peut, sur demande de l’administrateur général, mener une enquête sur le processus de nomination interne entrepris par celui-ci dans le cadre du paragraphe 15(1), et lui présenter un rapport sur ses conclusions; s’il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, l’administrateur général peut :

    • a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

    • b) prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.

Note marginale :Nomination fondée sur des motifs d’ordre politique

 La Commission peut mener une enquête si elle a des raisons de croire que la nomination ou proposition de nomination pourrait avoir résulté de l’exercice d’une influence politique; si elle est convaincue que la nomination ou proposition de nomination ne s’est pas faite indépendamment de toute influence politique, elle peut :

  • a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

  • b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

Note marginale :Fraude

 La Commission peut mener une enquête si elle a des motifs de croire qu’il pourrait y avoir eu fraude dans le processus de nomination; si elle est convaincue de l’existence de la fraude, elle peut :

  • a) révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;

  • b) prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.

 
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