Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Note marginale :Calcul du nombre d’employés : secteur privé et gouvernements des territoires

9 Pour l’application des articles 6 et 7 :

• a) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) est considéré compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés dans les cas suivants :

  • (i) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est d’au moins dix, mais de moins de cent,

  • (ii) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile au cours de laquelle le présent article entre en vigueur ou au cours de toute année civile postérieure est d’au moins dix, mais de moins de cent;

• b) l’employeur visé à l’un des alinéas 3(2)e) à i) est considéré compter au moins cent employés dans les cas suivants :

  • (i) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur est d’au moins cent,

  • (ii) la moyenne du nombre d’employés qu’il compte au cours de l’année civile au cours de laquelle le présent article entre en vigueur ou au cours de toute année civile postérieure est d’au moins cent.

Note marginale :Exemption

10 Les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont exemptés de l’application de la présente loi jusqu’à la date que le gouverneur en conseil peut préciser par décret pour chacun d’eux.

Note marginale :Exemption

• 11 (1) Les corps dirigeants autochtones qui sont des employeurs sont exemptés de l’application de la présente loi jusqu’à la date que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.

• Note marginale :Définition de corps dirigeant autochtone

  (2) Au présent article, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

PARTIE 1Plan d’équité salariale

Note marginale :Obligation d’établir un plan d’équité salariale

12 Tout employeur est tenu d’établir, conformément à la présente loi, un plan d’équité salariale pour ses employés.

Note marginale :Obligation d’établir un plan d’équité salariale : groupe d’employeurs

13 Tout groupe d’employeur est tenu d’établir, conformément à la présente loi, un plan d’équité salariale pour les employés des employeurs faisant partie du groupe.

Note marginale :Avis : employeur visé au paragraphe 16(1)

• 14 (1) Tout employeur visé au paragraphe 16(1) est tenu d’afficher un avis :

  • a) indiquant qu’il a l’obligation :

    • (i) d’établir un plan d’équité salariale,

    • (ii) de faire tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale à cette fin;

  • b) décrivant les règles relatives à la composition du comité d’équité salariale;

  • c) informant les employés non syndiqués de leur droit de désigner les membres qui les représenteront;

  • d) informant les employés syndiqués que leurs agents négociateurs choisiront les membres qui représenteront les employés syndiqués faisant partie de toute unité de négociation représentée par ces agents négociateurs.

• Note marginale :Avis : employeur visé au paragraphe 16(2)

  (2) Tout employeur visé au paragraphe 16(2) est tenu d’afficher un avis :

  • a) indiquant qu’il a l’obligation d’établir un plan d’équité salariale;

  • b) s’il a décidé de constituer un comité d’équité salariale :

    • (i) décrivant les règles relatives à sa composition,

    • (ii) informant les employés de leur droit de désigner les membres qui les représenteront.

Note marginale :Avis : groupe d’employeurs visé au paragraphe 17(1)

• 15 (1) Tout employeur faisant partie d’un groupe d’employeurs visé au paragraphe 17(1) est tenu d’afficher un avis :

  • a) indiquant qu’il fait partie d’un groupe d’employeurs;

  • b) indiquant que le groupe d’employeurs a l’obligation :

    • (i) d’établir un plan d’équité salariale,

    • (ii) de faire tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale à cette fin;

  • c) décrivant les règles relatives à la composition du comité d’équité salariale;

  • d) informant les employés non syndiqués de leur droit de désigner les membres qui représenteront les employés non syndiqués de tous les employeurs du groupe;

  • e) informant les employés syndiqués que leurs agents négociateurs choisiront les membres qui représenteront les employés syndiqués — de tous les employeurs du groupe — faisant partie de toute unité de négociation représentée par ces agents négociateurs.

• Note marginale :Avis : groupe d’employeurs visé au paragraphe 17(2)

  (2) Tout employeur faisant partie d’un groupe d’employeurs visé au paragraphe 17(2) est tenu d’afficher un avis :

  • a) indiquant qu’il fait partie d’un groupe d’employeurs;

  • b) indiquant que le groupe d’employeurs a l’obligation d’établir un plan d’équité salariale;

  • c) si le groupe a décidé de constituer un comité d’équité salariale :

    • (i) décrivant les règles relatives à sa composition,

    • (ii) informant les employés de leur droit de désigner les membres qui représenteront les employés de tous les employeurs du groupe.

Note marginale :Obligation de constituer un comité d’équité salariale

• 16 (1) Est tenu, à l’égard du plan d’équité salariale qu’il a l’obligation d’établir, de faire tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale :

  • a) l’employeur qui est considéré compter au moins cent employés pour l’application des articles 6 ou 7, selon le cas;

  • b) l’employeur qui est considéré compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés pour l’application des articles 6 ou 7, selon le cas, dont certains, ou tous, à la date à laquelle il est devenu assujetti à la présente loi, sont syndiqués.

• Note marginale :Constitution volontaire d’un comité d’équité salariale

  (2) Tout employeur qui est considéré compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés pour l’application des articles 6 ou 7, selon le cas, tous non syndiqués à la date à laquelle l’employeur est devenu assujetti à la présente loi peut décider, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses employés, de constituer un comité d’équité salariale.

• Note marginale :Avis au Commissaire à l’équité salariale

  (3) L’employeur visé au paragraphe (2) qui constitue un comité d’équité salariale en avise le Commissaire à l’équité salariale.

Note marginale :Obligation de constituter un comité d’équité salariale : groupe d’employeurs

• 17 (1) Est tenu, à l’égard du plan d’équité salariale que le groupe a l’obligation d’établir, de faire tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale :

  • a) le groupe d’employeurs qui est considéré, au titre de l’article 18, compter au moins cent employés;

  • b) le groupe d’employeurs qui est considéré, au titre de l’article 18, compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés, et dont au moins l’un des employeurs du groupe a des employés syndiqués à la date à laquelle celui-ci est devenu assujetti à la présente loi.

• Note marginale :Constitution volontaire d’un comité d’équité salariale

  (2) Tout groupe d’employeurs qui est considéré, au titre de l’article 18, compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés, et dont chacun des employeurs du groupe n’avait que des employés non syndiqués à la date à laquelle il est devenu assujetti à la présente loi, peut décider, de sa propre initiative ou à la demande de l’un des employés, de constituer un comité d’équité salariale.

• Note marginale :Avis au Commissaire à l’équité salariale

  (3) Le groupe d’employeurs visé au paragraphe (2) qui constitue un comité d’équité salariale en avise le Commissaire à l’équité salariale.

Note marginale :Nombre d’employés : groupe d’employeurs

18 Pour l’application de l’article 17 :

• a) un groupe d’employeurs est considéré compter au moins cent employés si la somme des moyennes du nombre d’employés que comptent, respectivement, les employeurs du groupe — cette moyenne étant, pour chaque employeur du groupe, la moyenne visée aux alinéas 9a) ou b) ayant servi à déterminer la date à laquelle il est devenu assujetti à la présente loi — est d’au moins cent;

• b) un groupe d’employeurs est considéré compter de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés si la somme des moyennes du nombre d’employés que comptent, respectivement, les employeurs du groupe — cette moyenne étant, pour chaque employeur du groupe, la moyenne décrite à l’alinéa 9a) ayant servi à déterminer la date à laquelle il est devenu assujetti à la présente loi — est d’au moins dix mais de moins de cent.

Note marginale :Composition du comité

• 19 (1) Le comité d’équité salariale est composé d’au moins trois membres. Les règles ci-après s’appliquent à sa composition :

  • a) au moins les deux tiers des membres représentent les employés visés par le plan;

  • b) au moins cinquante pour cent des membres sont des femmes;

  • c) au moins un membre, choisi par l’employeur, représente celui-ci;

  • d) s’agissant des employés syndiqués visés par le plan, il y a autant de membres représentant les employés syndiqués qu’il y a d’agents négociateurs, et chaque agent négociateur choisit au moins un membre pour représenter les employés syndiqués faisant partie de toute unité de négociation représentée par l’agent négociateur;

  • e) s’agissant des employés non syndiqués visés par le plan, au moins un des membres, choisi par eux, les représente.

• Note marginale :Employés non syndiqués

  (2) Les employés non syndiqués choisissent les membres qui les représenteront à la majorité des voix.

• Note marginale :Comité ne respectant pas les règles au moment de sa constitution

  (3) S’il ne réussit pas à constituer un comité d’équité salariale dont la composition est conforme aux règles prévues à l’un ou l’autre des alinéas (1)a), b), d) et e), l’employeur demande au Commissaire à l’équité salariale d’autoriser la constitution d’un comité dont la composition diffère de celle prévue à cet alinéa.

Note marginale :Vote

• 20 (1) L’ensemble des membres représentant les employés et l’ensemble des membres représentant l’employeur ont droit respectivement à un seul vote. La décision des membres d’un ensemble ne vaut comme vote que si elle est unanime. Si, sur une question donnée, l’ensemble des membres représentant les employés ne peut parvenir à une décision unanime, il perd son droit de voter et le vote de l’ensemble des membres représentant l’employeur l’emporte.

• Note marginale :Nombre minimal de membres présents lors du vote

  (2) Pour qu’un vote puisse avoir lieu, doivent être présents au moins un membre représentant l’employeur, au moins un membre pour chacun des agents négociateurs ayant choisi des membres et au moins un membre représentant les employés non syndiqués, le cas échéant.

Note marginale :Directives de l’employeur

• 21 (1) L’employeur est tenu de donner à tout membre qui le représente au comité d’équité salariale des directives suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de ses tâches à titre de membre du comité représentant l’employeur.

• Note marginale :Directives de l’agent négociateur

  (2) L’agent négociateur est tenu de donner à tout membre qui représente, au comité d’équité salariale, les employés syndiqués faisant partie d’une unité de négociation représentée par l’agent négociateur des directives suffisantes pour permettre au membre de s’acquitter de ses tâches à titre de membre du comité représentant ces employés.

Note marginale :Mesures pour faciliter la sélection des membres

• 22 (1) En vue de faciliter la sélection des membres représentant les employés au comité d’équité salariale, l’employeur rend accessibles, au besoin, ses locaux et son équipement et permet aux employés de s’absenter de leur travail, le temps nécessaire pour participer au processus de sélection.

• Note marginale :Mesures à l’appui des travaux du comité

  (2) Une fois le comité d’équité salariale constitué, l’employeur rend accessibles, au besoin, ses locaux et son équipement pour les travaux du comité et permet aux employés membres du comité de s’absenter de leur travail, le temps nécessaire pour suivre de la formation, participer aux réunions du comité et s’acquitter de leurs tâches à titre de membres du comité.

• Note marginale :Employé réputé être au travail

  (3) L’employé qui s’absente du travail au titre des paragraphes (1) ou (2) est réputé, à toutes fins utiles, être au travail.

Note marginale :Obligation de l’employeur de fournir des renseignements

• 23 (1) L’employeur fournit au comité d’équité salariale les renseignements en sa possession que ce dernier estime nécessaires à l’établissement du plan d’équité salariale.

• Note marginale :Obligation des employés et des agents négociateurs de fournir des renseignements

  (2) Les employés visés par le plan d’équité salariale et, le cas échéant, les agents négociateurs représentant des employés syndiqués visés par le plan fournissent au comité d’équité salariale les renseignements dont ils ont connaissance ou le contrôle et que le comité estime nécessaires à l’établissement du plan d’équité salariale.

Note marginale :Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements : membres du comité

• 24 (1) Les membres du comité d’équité salariale et les personnes qui l’ont été sont tenus de traiter comme confidentiels les renseignements, fournis en application de l’article 23, que l’employeur, les employés ou les agents négociateurs, selon le cas, désignent comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont fournis.

• Note marginale :Employeur et agents négociateurs

  (2) L’employeur et les agents négociateurs à qui sont communiqués, par des membres du comité d’équité salariale, des renseignements que ces derniers sont tenus de traiter comme confidentiels au titre du paragraphe (1), sont également tenus de les traiter comme confidentiels.

Note marginale :Avis d’établissement du plan sans comité

25 Si, après avoir fait tous les efforts raisonnables, il ne parvient pas à constituer un comité d’équité salariale, l’employeur demande au Commissaire à l’équité salariale de l’autoriser à établir le plan d’équité salariale sans comité. Si le Commissaire donne son autorisation, l’employeur affiche un avis informant les employés visés par le plan qu’il établira le plan d’équité salariale sans comité.

Note marginale :Avis d’établissement du plan sans comité : groupe d’employeurs

26 Si, après avoir fait tous les efforts raisonnables, il ne parvient pas à constituer un comité d’équité salariale, le groupe d’employeurs demande au Commissaire à l’équité salariale de l’autoriser à établir le plan d’équité salariale sans comité. Si le Commissaire donne son autorisation, chaque employeur faisant partie du groupe affiche un avis informant ses employés visés par le plan que le groupe d’employeurs établira le plan d’équité salariale sans comité.

Note marginale :Comité ne respectant pas les règles après sa constitution

27 Si, à tout moment après la constitution du comité d’équité salariale, la composition de celui-ci n’est plus conforme aux règles prévues à l’un ou l’autre des alinéas 19(1)a), b), d) et e), l’employeur demande au Commissaire à l’équité salariale d’autoriser la continuation d’un comité dont la composition diffère de celle prévue à cet alinéa.