Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Praticiens (suite)

 Le ministre envoie aux distributeurs autorisés, aux pharmacies et aux autorités provinciales attributives de licences en matière d’activités professionnelles ayant reçu un avis conformément au paragraphe 59(1) un avis de rétractation de cet avis dans les cas suivants :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa 59(2)a), si les conditions prévues aux sous-alinéas b)(i) et (ii) du présent article ont été remplies et il s’est écoulé un an depuis que l’avis a été envoyé par le ministre;

  • b) dans les cas visés aux alinéas 59(2)b) et c) et (4)a) à f), si le praticien nommé dans l’avis, à la fois :

    • (i) lui a demandé par écrit la rétractation de l’avis en cause,

    • (ii) lui a remis une lettre de l’autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles dans la province où il est inscrit ou habilité à exercer, dans laquelle l’autorité accepte la rétractation de l’avis.

  • DORS/85-588, art. 20(A)
  • DORS/2003-134, art. 5
  • DORS/2010-221, art. 17
  • DORS/2013-119, art. 223
  • DORS/2018-147, art. 22

 [Abrogés, DORS/2003-134, art. 5]

Hôpitaux

 Toute personne à qui est confiée la charge d’un hôpital doit

  • a) tenir ou faire tenir un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin,

    • (i) du nom et de la quantité de tout stupéfiant qui a été reçu,

    • (ii) du nom et de l’adresse de la personne de qui tout stupéfiant a été reçu ainsi que de la date de réception,

    • (iii) du nom et de la quantité de tout stupéfiant utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé qui contient ce stupéfiant,

    • (iv) du nom et de la quantité de tout produit ou composé fabriqué ou assemblé qui contient ce stupéfiant et de la date de fabrication ou d’assemblage,

    • (v) du nom du malade pour qui a été fourni un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène,

    • (vi) du nom du praticien qui commande ou prescrit un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène, et

    • (vii) de la date où un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène est commandé ou prescrit, ainsi que de la forme et de la quantité en cause;

    • (viii) à (x) [Abrogés, DORS/2018-147, art. 23]

  • b) conserver les renseignements consignés dans une forme qui permettra de faire une vérification de temps à autre durant une période d’au moins deux ans à compter de la date où les renseignements ont été consignés;

  • c) prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les stupéfiants dans l’hôpital contre la perte et le vol, et signaler au ministre toute perte ou tout vol de stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

  • DORS/82-1073, art. 2
  • DORS/85-588, art. 21(A)
  • DORS/2004-237, art. 24
  • DORS/2013-119, art. 224
  • DORS/2016-230, art. 275
  • DORS/2018-147, art. 23

 Toute personne à qui est confiée la charge d’un hôpital doit

  • a) fournir tout renseignement relatif à l’emploi des stupéfiants dans ledit hôpital, dans la forme et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur tous les cahiers, dossiers, registres ou documents que le présent règlement exige de tenir;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans ledit hôpital.

  •  (1) Il est interdit à la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital de permettre qu’un stupéfiant soit vendu, fourni ou administré si ce n’est en conformité avec le présent article.

  • (2) La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut, sur réception d’une ordonnance ou d’une commande écrite, signée et datée par un praticien, permettre qu’un stupéfiant, autre que la diacétylmorphine (héroïne), soit administré à une personne ou à un animal qui reçoit un traitement comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital ou soit vendu ou fourni pour cette dernière ou au responsable de l’animal.

  • (2.1) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 24]

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5.1), la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant soit fourni pour une urgence à un employé d’un autre hôpital ou à un praticien exerçant dans un autre hôpital, à la réception d’une commande écrite, signée et datée par le pharmacien de l’autre hôpital ou par le praticien autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’autre hôpital à signer une telle commande.

  • (3.1) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 24]

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5.1), la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant soit vendu ou fourni pour une urgence à un pharmacien, à la réception d’une commande écrite, signée et datée par ce pharmacien.

  • (5) [Abrogé, DORS/2018-37, art. 7]

  • (5.1) Il est interdit à la personne à qui est confiée la charge d’un hôpital de permettre que soit vendu ou fourni le stupéfiant visé respectivement aux paragraphes (3) et (4) à moins que la personne qui vend ou fournit le stupéfiant reconnaisse ou sinon vérifie la signature du pharmacien de l’autre hôpital ou du praticien autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’autre hôpital à signer une commande.

  • (5.2) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 24]

  • (6) Le responsable d’un hôpital peut permettre qu’un stupéfiant soit fourni à la personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à ce stupéfiant et qui est employée dans un laboratoire de recherche de cet hôpital à des fins de recherche.

  • (7) La personne à qui est confiée la charge d’un hôpital assurant des soins ou des traitements à des personnes peut permettre que de la diacétylmorphine (héroïne) soit vendue, fournie ou administrée à une personne qui reçoit des traitements comme patient hospitalisé ou externe de cet hôpital, à la réception d’une ordonnance ou d’une commande écrite, signée et datée par un praticien de la médecine, un dentiste ou un infirmier praticien.

  • DORS/85-588, art. 22
  • DORS/85-930, art. 8
  • DORS/88-279, art. 2(F)
  • DORS/99-124, art. 7
  • DORS/2004-237, art. 25
  • DORS/2012-230, art. 23
  • DORS/2013-119, art. 225
  • DORS/2013-172, art. 8
  • DORS/2014-51, art. 2
  • DORS/2016-230, art. 276
  • DORS/2016-239, art. 7
  • DORS/2018-37, art. 7
  • DORS/2018-147, art. 24

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 25]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 25]

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 25]

Dispositions générales

 [Abrogé, DORS/97-227, art. 3]

 Le ministre peut, suivant une demande à cet effet, délivrer une licence à toute personne qui, de l’avis du ministre, a qualité pour produire le pavot à opium à des fins scientifiques, aux conditions que le ministre juge nécessaires.

  • DORS/2013-119, art. 227(A)
  • DORS/2016-123, art. 2(F)
  • DORS/2018-147, art. 26
  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/99-124, art. 8]

  • (3) Malgré toute disposition du présent règlement, une personne peut, aux fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer un stupéfiant qu’elle a en sa possession aux personnes suivantes :

    • a) à un praticien en médecine; ou

    • b) au mandataire d’un praticien, qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant.

  • (4) Un praticien en médecine qui a reçu un stupéfiant en vertu du paragraphe (3) doit, sans délai,

    • a) à des fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer ce stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant à ces fins;

    • b) remettre ledit stupéfiant au ministre.

  • (5) Le mandataire du praticien en médecine qui a reçu un stupéfiant en vertu du paragraphe (3) le fournit ou le livre, sans délai, à l’une des personnes suivantes :

    • a) au praticien dont il est le mandataire; ou

    • b) au ministre.

  • (6) Un praticien en médecine qui a reçu, en vertu du paragraphe (5), un stupéfiant de son mandataire autorisé, doit, sans délai,

    • a) à des fins d’identification ou d’analyse, fournir ou livrer ce stupéfiant à une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant à ces fins;

    • b) remettre ledit stupéfiant au ministre.

  • DORS/85-930, art. 9
  • DORS/99-124, art. 8
  • DORS/2004-237, art. 26
  • DORS/2018-69, art. 75 et 77
 
Date de modification :