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Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Licences de distributeur autorisé et distributeurs autorisés (suite)

[DORS/2004-237, art. 2]
  •  (1) Le ministre suspend le permis sans préavis dans les cas suivants :

    • a) la licence de distributeur autorisé qui vise le stupéfiant à importer ou à exporter est expirée ou a été suspendue ou révoquée;

    • b) il a des motifs raisonnables de croire que la protection de la sécurité ou de la santé publiques l’exige;

    • c) il a des motifs raisonnables de croire que le maintien du permis présenterait un risque de détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicite;

    • d) l’importation ou l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation ou d’importation, selon le cas, ou de tout pays de transit ou de transbordement.

  • (2) La décision du ministre de suspendre un permis prend effet aussitôt qu’il en avise l’intéressé et lui fournit un exposé écrit des motifs.

  • (3) La personne dont le permis est suspendu aux termes du paragraphe (1) peut, dans les dix jours suivant la réception de l’avis de suspension, présenter au ministre les raisons pour lesquelles la suspension ne serait pas fondée.

  • DORS/2010-221, art. 8
  •  (1) La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

    • a) la date d’expiration indiquée dans la licence;

    • b) la date de la révocation ou de la suspension de la licence au titre des articles 9.8, 9.9 ou 9.91.

  • (2) Un permis délivré en vertu de l’article 10 ne s’applique qu’à l’importation ou l’exportation particulière pour laquelle ledit permis a été délivré.

  • DORS/2004-237, art. 7

 Tout distributeur autorisé doit conserver un registre de ce qui suit :

  • a) le nom et la quantité de tout stupéfiant qu’il a reçu, les nom et adresse de la personne qui le lui a vendu ou fourni et la date à laquelle il l’a reçu;

  • b) le nom, la quantité et la forme de tout stupéfiant qu’il vend ou fournit, les nom et adresse de la personne à qui il est vendu ou fourni et la date de cette vente ou fourniture;

  • c) le nom et la quantité de tout stupéfiant employé dans la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé qui contient ce stupéfiant, le nom et la quantité du produit ou du composé fabriqué ou assemblé et la date à laquelle ce produit ou ce composé a été stocké;

  • c.1) le nom et la quantité de tout stupéfiant produit et la date à laquelle il a été stocké;

  • d) le nom et la quantité de tout stupéfiant en stock à la fin de chaque mois.

  • DORS/2004-237, art. 8
  •  (1) Le ministre peut, à l’égard du demandeur ou du distributeur autorisé, exiger, à tout moment raisonnable :

    • a) l’inspection de l’installation utilisée ou envisagée pour la fabrication, la production, l’assemblage ou l’entreposage d’un stupéfiant;

    • b) l’examen, lors de l’inspection, des procédés utilisés pour ces opérations et des conditions dans lesquelles elles se déroulent.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-221, art. 9]

  • DORS/2004-237, art. 9
  • DORS/2010-221, art. 9

 Tout distributeur autorisé doit

  • a) fournir tels renseignements relatifs à toute transaction dudit distributeur en matière de n’importe quel stupéfiant, sous la forme et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur tous les cahiers, registres ou documents dont la tenue est exigée par le présent règlement;

  • c) permettre à un inspecteur de prendre copie, ou de noter des extraits desdits cahiers, registres ou documents; et

  • d) permettre à un inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants gardés sur les lieux décrits dans la licence du distributeur autorisé.

 Tout distributeur autorisé doit garder sur les lieux décrits dans sa licence des registres détaillés et complets de tout stupéfiant et de toute transaction desdits stupéfiants

  • a) durant au moins deux ans; et

  • b) de telle manière qu’il soit possible de contrôler lesdits registres en n’importe quel moment.

 Tout distributeur autorisé doit avertir le ministre sans délai de tout changement relatif

  • a) [Abrogé, DORS/2010-221, art. 10]

  • b) à l’installation où le stupéfiant est fabriqué, produit, assemblé ou entreposé;

  • c) aux procédés ou conditions de fabrication, de production, d’assemblage ou d’entreposage.

  • DORS/2004-237, art. 10
  • DORS/2010-221, art. 10

 Tout distributeur autorisé doit

  • a) assurer à tout stupéfiant en sa possession telle protection contre la perte ou le vol que peut exiger le ministre; et

  • b) signaler au ministre tout vol ou perte d’un stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

 Il est interdit à un distributeur autorisé d’importer un stupéfiant au Canada, ou d’exporter ledit stupéfiant à l’étranger, ailleurs qu’à l’endroit spécifié dans son permis.

 Un distributeur autorisé doit emballer solidement, dans un empaquetage scellé de telle manière qu’il soit impossible de l’ouvrir sans briser le sceau, tout stupéfiant destiné à l’exportation en pays étranger.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un distributeur autorisé doit, lorsqu’il prend livraison d’un stupéfiant qu’il a importé ou en faisant la livraison d’un stupéfiant,

    • a) prendre les mesures nécessaires pour assurer que le stupéfiant sera en sécurité durant le transport; et

    • b) employer tel moyen de transport qui assurera qu’un registre exact est gardé du stupéfiant et des signatures de toutes les personnes qui ont eu le stupéfiant en charge jusqu’à sa livraison au consignataire.

  • (2) Un distributeur autorisé peut faire livrer un stupéfiant d’ordonnance verbale par un voiturier public.

  • DORS/85-588, art. 4(A)
  •  (1) Il est interdit au distributeur autorisé de vendre ou de fournir des stupéfiants, sauf s’il se conforme aux dispositions du présent article et des articles 27 et 28.

  • (2) Sous réserve de l’article 25, le distributeur autorisé peut vendre ou fournir un stupéfiant autre que la diacétylmorphine (héroïne) à l’une des personnes suivantes :

    • a) un autre distributeur autorisé;

    • b) un pharmacien;

    • c) un praticien;

    • d) un employé d’un hôpital ou un praticien exerçant dans un hôpital;

    • e) une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant.

    • f) [Abrogé, DORS/2010-221, art. 11]

  • (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), il est entendu que le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir un stupéfiant à une sage-femme, à un infirmier praticien ou à un podiatre que si, aux termes des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, ce praticien peut prescrire ce stupéfiant, l’avoir en sa possession ou se livrer à toute autre opération relativement à celui-ci.

  • (2.2) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 9]

  • (3) [Abrogé, DORS/2018-37, art. 2]

  • (4) Sous réserve de l’article 25, le distributeur autorisé peut vendre ou fournir de la diacétylmorphine (héroïne) à :

    • a) un autre distributeur autorisé;

    • b) un employé d’un hôpital qui assure des soins ou des traitements à des personnes;

    • c) un praticien de la médecine ou un infirmier praticien;

    • c.1) un dentiste, s’il exerce dans un hôpital qui assure des soins ou des traitements à des personnes;

    • c.2) un pharmacien;

    • d) une personne qui bénéficie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi relativement à la possession de ce stupéfiant à des fins scientifiques.

  • (5) [Abrogé, DORS/2018-147, art. 9]

  • DORS/78-154, art. 3
  • DORS/85-588, art. 5
  • DORS/85-930, art. 3
  • DORS/86-173, art. 2
  • DORS/99-124, art. 2
  • DORS/2004-237, art. 11
  • DORS/2010-221, art. 11
  • DORS/2012-230, art. 18
  • DORS/2013-119, art. 209
  • DORS/2013-172, art. 5
  • DORS/2014-260, art. 22
  • DORS/2016-230, art. 266
  • DORS/2016-239, art. 4
  • DORS/2018-37, art. 2
  • DORS/2018-147, art. 9
 
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