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Règlement sur les stupéfiants (C.R.C., ch. 1041)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Pharmaciens (suite)

 Sous réserve de l’article 33 et nonobstant les paragraphes 31(2) et (3) et les articles 34 à 36, il est interdit à tout pharmacien de poser l’un des actes suivants :

  • a) vendre ou fournir un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, au pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’alinéa 48(1)a);

  • b) vendre ou fournir un stupéfiant d’ordonnance verbale, autre qu’une préparation visée à l’article 36, au pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’alinéa 48(1)b);

  • c) vendre ou fournir une préparation visée à l’article 36 au pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon l’alinéa 48(1)c);

  • d) délivrer, vendre ou fournir un stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, au praticien nommé, ou remplir une ordonnance ou commande de stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, faite par un praticien nommé, dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1);

  • e) délivrer, vendre ou fournir un stupéfiant d’ordonnance verbale au praticien nommé, ou remplir une ordonnance ou commande de stupéfiant d’ordonnance verbale faite par un praticien nommé, dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).

  • DORS/85-588, art. 10(A)
  • DORS/2003-134, art. 3

 L’article 32 ne s’applique pas au pharmacien auquel le ministre a donné un avis de rétraction de l’avis :

  • a) selon l’article 49, à l’égard du pharmacien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 48(1);

  • b) selon l’article 60, à l’égard du praticien nommé dans un avis donné par le ministre selon le paragraphe 59(1).

  • DORS/2003-134, art. 3

 Sous réserve de l’article 39, un pharmacien peut, sur réception d’une ordonnance ou d’une commande verbale, délivrer un stupéfiant d’ordonnance verbale, s’il prend des moyens raisonnables pour s’assurer que la personne qui a délivré l’ordonnance ou fait la commande est un praticien.

  • DORS/85-588, art. 11
  • DORS/85-930, art. 6
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut fournir un stupéfiant à un employé d’un hôpital ou à un praticien exerçant dans un hôpital s’il reçoit une commande écrite, signée et datée par l’une des personnes suivantes :

    • a) le pharmacien responsable de l’officine de l’hôpital;

    • b) sauf s’il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), un praticien qui est autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital à signer la commande;

    • c) s’agissant de diacétylmorphine (héroïne), un praticien en médecine, un infirmier praticien ou un dentiste qui est autorisé par la personne à qui est confiée la charge de l’hôpital à signer la commande.

  • (2) Le pharmacien qui a reçu une commande visée au paragraphe (1) doit, avant de fournir le stupéfiant, reconnaître la signature de la personne en cause ou, s’il ne la reconnaît pas, la vérifier.

  • DORS/85-588, art. 12
  • DORS/99-124, art. 5
  • DORS/2004-237, art. 15
  • DORS/2018-37, art. 5
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pharmacien peut, sans ordonnance, vendre ou fournir une préparation qui renferme au plus huit milligrammes ou l’équivalent de phosphate de codéine par comprimé ou par unité sous toute autre forme solide, ou au plus 20 milligrammes ou l’équivalent de phosphate de codéine par 30 millilitres dans une préparation liquide, si, à la fois :

    • a) la préparation contient

      • (i) deux ingrédients médicinaux autres qu’un stupéfiant dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour un de ces ingrédients ou la moitié de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ces ingrédients, ou

      • (ii) trois ingrédients médicinaux autres qu’un stupéfiant dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour un de ces ingrédients ou un tiers de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ces ingrédients; et

    • b) l’étiquette intérieure et l’étiquette extérieure, au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues, portent, imprimée lisiblement et bien en évidence, la mise en garde ci-après ou une mise en garde équivalente :

      « La préparation renferme de la codéine et ne doit pas être administrée aux enfants sauf sur recommandation du médecin, du dentiste ou de l’infirmier praticien. »

  • (2) Il est interdit au pharmacien de vendre ou de fournir une préparation mentionnée au paragraphe (1) lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci sera utilisée à des fins autres que les fins médicales ou dentaires reconnues.

  • DORS/78-154, art. 5
  • DORS/85-588, art. 13
  • DORS/2004-237, art. 16
  • DORS/2012-230, art. 21

 Il est interdit à tout pharmacien d’utiliser une commande ou une ordonnance, écrites ou verbales, pour fournir un stupéfiant une fois que la quantité spécifiée dans la commande ou l’ordonnance a été fournie.

  • DORS/81-361, art. 3

 Aussitôt après avoir fourni, selon une commande écrite ou une ordonnance, un stupéfiant autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale ou que du dextropropoxyphène, le pharmacien doit consigner, dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les détails suivants :

  • a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans la commande ou l’ordonnance;

  • b) le nom, la quantité et la forme du stupéfiant;

  • c) le nom, les initiales et l’adresse du praticien qui a émis la commande ou l’ordonnance;

  • d) le nom ou les initiales du pharmacien qui a vendu ou fourni le stupéfiant;

  • e) la date à laquelle le stupéfiant a été vendu ou fourni;

  • f) le numéro assigné à la commande ou l’ordonnance.

  • DORS/82-1073, art. 1
  • DORS/85-588, art. 14(A)
  • DORS/2004-237, art. 17

 Le pharmacien doit, avant de fournir un stupéfiant d’ordonnance verbale en exécution d’une ordonnance ou d’une commande verbale, consigner dans un registre les détails suivants :

  • a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans l’ordonnance ou la commande;

  • b) le nom et la quantité dudit stupéfiant d’ordonnance verbale, ou du stupéfiant et des autres ingrédients médicinaux y compris, conformément à la manière précisée dans l’ordonnance;

  • c) le mode d’emploi indiqué dans ladite ordonnance ou commande;

  • d) le nom, les initiales et l’adresse du praticien qui a émis l’ordonnance ou la commande;

  • e) le nom ou les initiales du pharmacien qui fournit ledit stupéfiant d’ordonnance verbale;

  • f) la date à laquelle le stupéfiant d’ordonnance verbale est vendu ou fourni;

  • g) le numéro assigné à l’ordonnance ou la commande.

  • DORS/85-588, art. 15
  • DORS/2004-237, art. 18
  •  (1) Le pharmacien doit tenir un dossier spécial pour les ordonnances de stupéfiants dans lequel sont classés, par ordre chronologique et numérique, toutes les ordonnances ou commandes écrites des stupéfiants qu’il a fournis, ainsi que le registre, visé à l’article 39, des stupéfiants d’ordonnance verbale fournis en exécution d’une ordonnance ou d’une commande verbale.

  • (2) Tout pharmacien doit conserver en sa possession durant au moins deux ans, tous les dossiers et registres dont la tenue est exigée par le présent règlement.

  • DORS/85-588, art. 16

 Tout pharmacien doit

  • a) fournir tout renseignement relatif aux transactions dudit pharmacien à l’égard de tout stupéfiant, de la manière et au moment que peut fixer le ministre;

  • b) présenter à un inspecteur et mettre à sa disposition sur demande, son registre spécial des ordonnances de stupéfiants, ainsi que tous les autres cahiers, registres ou documents qu’il est obligé de tenir;

  • c) permettre à l’inspecteur de prendre copie ou de noter des extraits de tous lesdits cahiers, registres, dossiers ou documents; et

  • d) permettre à l’inspecteur de vérifier tous les stocks de stupéfiants dans son établissement.

 Tout pharmacien doit signaler au ministre toute perte ou tout vol d’un stupéfiant, 10 jours au plus après en avoir fait la découverte.

 Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.

  • DORS/81-361, art. 4
  • DORS/85-588, art. 17
  •  (1) Il est interdit à tout pharmacien de préparer un stupéfiant à moins que le ministre n’en ait approuvé la formule et, si ledit stupéfiant est une préparation décrite à l’article 36, n’ait approuvé l’étiquette et la grandeur du récipient dans lequel le stupéfiant doit être vendu.

  • (2) Tout pharmacien qui prépare un stupéfiant doit, en plus de tous les dossiers et registres dont la tenue est exigée, tenir un registre de ce qui suit :

    • a) la sorte et la quantité de tout stupéfiant qui entre dans la préparation;

    • b) le nom et la quantité du stupéfiant ainsi préparé; et

    • c) la date à laquelle le stupéfiant préparé est stocké.

  • (3) Aux fins du présent article, « préparer » n’englobe pas l’opération de composer un stupéfiant d’après l’ordonnance d’un praticien.

 
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