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Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Recherche (suite)

Distribution (suite)

Note marginale :Recherche — critères du paragraphe 55(2)

 Dans le cas des travaux de recherche qui respectent les critères énoncés au paragraphe 55(2), les cultures traitées destinées à la consommation humaine ou animale et provenant de sites de recherche, ainsi que la viande, y compris le gras et les sous-produits de viande, le lait et les œufs susceptibles de contenir des résidus à la suite des travaux de recherche ne peuvent pas être vendus, sauf si :

  • a) des produits antiparasitaires chimiques ayant été utilisés, la quantité de résidus ne dépasse pas une concentration entraînant, aux termes de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues, l’interdiction de vendre l’aliment;

  • b) des écomones ayant été utilisées, les travaux sont conformes aux critères énoncés au sous-alinéa 55(2)c)(viii).

  • DORS/2014-24, art. 28(A)

Échantillonnage

Note marginale :Échantillon représentatif

 L’échantillon d’un produit antiparasitaire prélevé par l’inspecteur en vertu de l’alinéa 48(1)b) de la Loi doit être représentatif du lot dont il provient et il peut, dans les cas ci-après, être constitué du tout :

  • a) le produit liquide emballé dans un contenant de moins de 5 L;

  • b) le produit sec emballé dans un contenant de moins de 5 kg;

  • c) un dispositif.

Rétention

Note marginale :Étiquette

 Lorsqu’un produit antiparasitaire est saisi en application du paragraphe 52(1) de la Loi, l’inspecteur doit fixer une étiquette de rétention à au moins un emballage du produit du lot qui a été saisi.

 [Abrogé, DORS/2017-91, art. 9]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2006.

 
Date de modification :