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Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Importation (suite)

Utilisation d’un produit étranger (suite)

Autorisation d’utilisation d’un produit étranger

Note marginale :Demande d’autorisation

  •  (1) Quiconque souhaite utiliser un produit étranger dont le certificat d’équivalence est en cours de validité demande au ministre l’autorisation visée au paragraphe 41(1) de la Loi.

  • Note marginale :Contenu

    (2) La demande comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et signature du demandeur;

    • b) le nom du produit étranger;

    • c) le numéro du certificat d’équivalence en cause;

    • d) une description de l’usage prévu du produit étranger et le lieu de son utilisation;

    • e) la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de croissance.

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (3) Si le ministre autorise l’utilisation du produit étranger, il délivre un certificat d’utilisation d’un produit étranger indiquant :

    • a) l’identité du détenteur du certificat;

    • b) la quantité du produit étranger qui peut être importée et utilisée au titre du certificat;

    • c) le lieu où le détenteur utilisera le produit étranger.

  • Note marginale :Validité

    (4) Le certificat d’utilisation d’un produit étranger vaut pour une seule importation et est valide pour la durée qui y est précisée et qui ne peut dépasser une année civile. Il cesse d’être valide aussitôt que le certificat d’équivalence en cause n’est plus valide.

  • Note marginale :Incessibilité

    (5) Le certificat d’utilisation du produit étranger est incessible.

  • DORS/2014-24, art. 17
  • DORS/2016-61, art. 8

Note marginale :Importation du produit étranger

  •  (1) Toute personne peut importer un produit étranger dont l’utilisation est autorisée si, à la fois :

    • a) elle détient un certificat d’utilisation d’un produit étranger à l’égard de ce produit;

    • b) elle achète le produit directement d’une source étrangère sans l’intervention d’un mandataire;

    • c) elle transmet au ministre, avant l’importation, les renseignements suivants :

      • (i) la date prévue de l’importation,

      • (ii) le nom de la personne chargée de transporter le produit étranger au Canada,

      • (iii) le nom du point d’entrée;

    • d) elle satisfait aux exigences suivantes :

      • (i) elle appose sur le contenant du produit, dès que possible après l’importation du produit mais au plus tard dès son arrivée, que ce soit au lieu de stockage ou au lieu d’utilisation précisé dans le certificat, une copie de son étiquette d’utilisation approuvée de manière à ce que l’identification du produit relative à son homologation étrangère demeure visible en tout temps,

      • (ii) elle veille à ce que toute brochure ou tout dépliant contenant le mode d’emploi accompagne le produit;

    • e) elle n’importe pas plus que la quantité du produit inscrite sur le certificat.

  • Note marginale :Importation d’achats groupés

    (2) Deux personnes ou plus peuvent importer de concert, dans un seul chargement, la quantité autorisée de produit étranger précisée dans leur certificat d’utilisation du produit étranger si l’importation est faite selon les conditions énoncées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Transport

    (3) La personne qui transporte le produit étranger au Canada l’apporte soit au lieu de stockage, soit au lieu d’utilisation précisé dans le certificat d’utilisation du produit étranger et a en sa possession les documents suivants :

    • a) la preuve d’achat de chaque quantité de produit étranger dans le chargement, y compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats;

    • b) une copie des certificats d’utilisation en cause.

  • DORS/2014-24, art. 17
  • DORS/2016-61, art. 9
  • DORS/2017-91, art. 8

Registre

Note marginale :Renseignements portés au Registre

 Le ministre inscrit dans le Registre les renseignements ci-après concernant chaque demande d’examen de l’équivalence présentée en vertu de l’article 38 :

  • a) le nom du demandeur et la date de la demande;

  • b) le nom et le numéro d’homologation du produit antiparasitaire homologué;

  • c) le nom et l’identification du produit étranger ainsi que le nom du pays où le produit étranger est homologué;

  • d) la décision définitive prise quant à la demande, motifs à l’appui.

  • DORS/2014-24, art. 17

Dossiers

Note marginale :Exigences

  •  (1) Le détenteur d’un certificat d’utilisation du produit étranger tient, pour tout produit qu’il importe et utilise, un dossier contenant les renseignements suivants :

    • a) une copie du certificat;

    • b) le nom et la quantité du produit étranger;

    • c) la méthode d’élimination des contenants vides;

    • d) la méthode d’élimination de toute portion inutilisée du produit étranger;

    • e) la preuve d’achat du produit importé d’une source étrangère et le nom de celle-ci;

    • f) le nom de la personne chargée du transport du produit étranger au Canada;

    • g) la date d’importation.

  • Note marginale :Conservation

    (2) Les dossiers sont conservés pendant une période de cinq ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle le certificat d’utilisation du produit étranger a expiré ou a cessé d’être valide.

  • Note marginale :Mise à disposition

    (3) Ils sont mis à la disposition du ministre à sa demande.

  • DORS/2014-24, art. 17

 [Abrogé, DORS/2014-24, art. 17]

Recherche

Fabrication à des fins de recherche

Note marginale :Non-application du paragraphe 6(1) de la Loi

 Le paragraphe 6(1) de la Loi ne s’applique pas à la fabrication du produit antiparasitaire dont l’utilisation est limitée à des travaux de recherche en vertu du présent règlement.

Autorisation de recherche

Note marginale :Application de certaines dispositions à la recherche

 Les articles 48 à 50 et 56 à 68 s’appliquent à toute autorisation accordée par le ministre, au titre du paragraphe 41(1) de la Loi, pour l’utilisation à des fins de recherche d’un produit antiparasitaire non homologué.

  • DORS/2014-24, art. 18

Note marginale :Demande d’autorisation de recherche

 Quiconque souhaite obtenir une autorisation de recherche pour un établissement de recherche en fait la demande au ministre.

  • DORS/2014-24, art. 19(F)

Note marginale :Contenu de la demande

 La demande d’autorisation de recherche comprend les éléments visés aux paragraphes 6(1) et (3), ainsi que les éléments suivants :

  • a) une copie électronique de l’étiquette de stade expérimental proposée;

  • b) le plan de la recherche en cause;

  • c) tout autre renseignement visé à l’article 8 et exigé par le ministre pour lui permettre d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux présentés par la recherche proposée.

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Avant d’autoriser, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, l’utilisation d’un produit antiparasitaire à des fins de recherche, le ministre tient compte des risques sanitaires et environnementaux et établit la conformité de l’étiquette de stade expérimental proposée aux exigences énoncées à l’article 60.

  • Note marginale :Délivrance

    (2) Lorsque le ministre autorise l’utilisation du produit antiparasitaire à des fins de recherche, il délivre un certificat d’autorisation de recherche à l’établissement en cause, en y indiquant les conditions précisées en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi, y compris celles relatives à l’étiquette de stade expérimental.

  • DORS/2014-24, art. 20
  • DORS/2016-61, art. 10
 
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