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Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Étiquettes (suite)

Aire d’affichage (suite)

 [Abrogé, DORS/2014-24, art. 14]

Note marginale :Brochure ou dépliant

 Si, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi, le ministre spécifie dans les conditions d’homologation concernant l’étiquette que les renseignements exigés par le présent règlement et devant figurer dans les aires d’affichage principale et secondaire peuvent plutôt figurer dans une brochure ou un dépliant accompagnant le produit antiparasitaire, les exigences ci-après s’appliquent :

  • a) les mots « LIRE LA BROCHURE CI-JOINTE (ou LE DÉPLIANT CI-JOINT) AVANT UTILISATION. » doivent figurer bien en vue dans l’aire d’affichage principale;

  • b) la brochure ou le dépliant doit contenir tous les renseignements devant figurer dans les aires d’affichage principale et secondaire, ainsi que tous les renseignements spécifiés.

  • DORS/2014-24, art. 14

Note marginale :Désignation « RESTREINTE » — avis

  •  (1) Lorsque l’aire d’affichage principale porte la désignation de catégorie « RESTREINTE », l’avis prévu à l’alinéa 26(2)g) doit figurer bien en vue au haut de l’aire d’affichage secondaire, suivi des mots « À USAGE RESTREINT », du mode d’emploi, des doses, du calendrier et de la fréquence d’épandage, et des limites d’emploi relatives au produit antiparasitaire visé par la restriction. Toutes ces mentions doivent être entourées d’une ligne qui les sépare de tous les autres renseignements figurant obligatoirement dans l’aire d’affichage secondaire.

  • Note marginale :Désignation

    (2) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’aire d’affichage principale porte la désignation de catégorie « RESTREINTE », le mode d’emploi, les doses, le calendrier et la fréquence d’épandage, et les limites d’emploi relatives au produit antiparasitaire visé par la restriction, ainsi que les renseignements visés aux alinéas 26(1)a) à l) et (2)a) et c), peuvent figurer dans une brochure ou un dépliant qui accompagne le produit si cela est précisé dans les conditions d’homologation ayant trait à l’étiquette qui sont déterminées en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi.

Dispositifs réglementaires

Note marginale :Exigences

 L’étiquette du produit antiparasitaire qui est un dispositif d’un type mentionné à l’annexe 1 doit porter les renseignements visés aux alinéas 26(1)i), k) et l) et (2)a) à c).

Contenants de grande dimension

Note marginale :Renseignements exigés

  •  (1) Lorsqu’un produit antiparasitaire est distribué dans un contenant de grande dimension, les renseignements visés aux alinéas 26(1)a) à d) et h) à l) et (2)e) et f) doivent figurer aux endroits suivants :

    • a) sur le contenant même;

    • b) dans les documents accompagnant l’expédition.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (2) Lorsque le produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) est distribué directement à l’utilisateur, les renseignements visés à l’alinéa 26(1)e) doivent également figurer conformément aux alinéas (1)a) et b).

Unités de mesure

Note marginale :Unités métriques

  •  (1) Les quantités qui figurent sur une étiquette sont exprimées en unités métriques.

  • Note marginale :Système décimal

    (2) La déclaration de quantité nette est arrêtée à la troisième décimale mais, si elle est inférieure à 100 g, 100 mL, 100 cm3, 100 cm2 ou 100 cm, elle peut être arrêtée à la deuxième décimale et, dans tous les cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer un zéro final situé à droite de la virgule.

  • Note marginale :Quantité inférieure à l’unité

    (3) La quantité nette inférieure à l’unité doit être indiquée selon le système décimal, avec un zéro précédant la virgule, ou en lettres.

  • Note marginale :Unités métriques

    (4) La déclaration de quantité nette est donnée :

    • a) en millilitres, lorsque le volume net du produit est inférieur à 1 000 mL, sauf que 500 mL peuvent être indiqués comme étant 0,5 L;

    • b) en litres, lorsque le volume net est égal ou supérieur à 1 000 mL;

    • c) en grammes, lorsque la masse nette est inférieure à 1 000 g, sauf que 500 g peuvent être indiqués comme étant 0,5 kg;

    • d) en kilogrammes, lorsque la masse nette est égale ou supérieure à 1 000 g.

  • Note marginale :Unités canadiennes de mesure — optionnelles

    (5) En plus d’être exprimées en unités métriques, les quantités qui figurent sur une étiquette peuvent être exprimées en unités canadiennes de mesure, lesquelles sont prévues à l’annexe II de la Loi sur les poids et mesures.

Emballages

Note marginale :Emballages

  •  (1) L’emballage de tout produit antiparasitaire doit être fabriqué de façon à contenir le produit en toute sécurité dans les conditions normales de stockage, de présentation et de distribution.

  • Note marginale :Accès sécuritaire au contenu

    (2) Tout emballage doit être fabriqué de manière à permettre :

    • a) le prélèvement d’une partie ou de la totalité du contenu en toute sécurité;

    • b) la fermeture de l’emballage de façon que le produit y soit contenu d’une manière sécuritaire dans les conditions normales de stockage.

  • Note marginale :Effet minimum

    (3) Tout emballage doit être fabriqué de façon à réduire au minimum la dégradation ou l’altération du contenu.

  • Note marginale :Emballage spécial

    (4) Lorsque l’emballage est un élément essentiel à la sécurité et à l’efficacité d’emploi d’un produit antiparasitaire, il doit être fabriqué de façon à correspondre aux spécifications que peuvent préciser les conditions d’homologation déterminées en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi.

Stockage et présentation

  •  (1) [Abrogé, DORS/2014-24, art. 15]

  • Note marginale :Stockage, transport et présentation

    (2) Le produit antiparasitaire qui porte le mot-indicateur « POISON » en surimpression sur le symbole avertisseur de danger figurant à l’article 2 de l’annexe 3 est stocké ou présenté dans une salle séparée et transporté dans un compartiment distinct d’un aliment destiné à la consommation humaine ou animale de façon à éviter toute possibilité de contamination entre le produit et l’aliment.

  • DORS/2014-24, art. 15
  • DORS/2018-284, art. 6

Distribution

Note marginale :Conditions figurant sur les documents

 Lorsque des conditions d’homologation relatives à la distribution d’un produit antiparasitaire sont déterminées en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi, elles doivent figurer sur les documents accompagnant l’expédition.

Importation

Dispositions générales

Note marginale :Déclaration

  •  (1) L’importateur d’un produit antiparasitaire, autre qu’un produit étranger qui fait l’objet d’un certificat d’utilisation d’un produit étranger, fournit au ministre, au moment de l’importation, une déclaration, en français ou en anglais, signée par l’importateur et comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse postale de l’expéditeur;

    • b) le nom du produit;

    • c) le nom chimique, le nom chimique commun ou tout autre nom du principe actif du produit et la teneur en principe actif du produit;

    • d) la quantité totale de produit importé;

    • e) les nom et adresse de l’importateur;

    • f) l’objet de l’importation exprimé selon l’une des mentions suivantes :

      • (i) « Pour la revente », suivie du numéro d’homologation du produit lorsqu’il est homologué et importé pour la revente,

      • (ii) « Pour la fabrication », lorsque le produit est importé à des fins de fabrication d’un produit antiparasitaire homologué,

      • (iii) « Pour la recherche », lorsque le produit est importé à des fins de recherche.

      • (iv) [Abrogé, DORS/2014-24, art. 16]

  • Note marginale :Conservation

    (2) Les renseignements fournis dans la déclaration sont conservés pendant deux ans après l’importation du produit antiparasitaire en cause.

  • DORS/2014-24, art. 16
  • DORS/2016-61, art. 6(F)

Utilisation d’un produit étranger

Exigences

Note marginale :Processus

 Pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi, l’utilisation d’un produit étranger ne peut être autorisée que si les exigences ci-après sont satisfaites :

  • a) le ministre conclut, en vertu de l’article 38, à l’équivalence du produit étranger et d’un produit antiparasitaire homologué;

  • b) il établit, en application du paragraphe 39(1), un certificat d’équivalence à l’égard du produit étranger;

  • c) il approuve, en vertu de l’article 40, l’étiquette d’utilisation à l’égard du produit étranger;

  • d) la personne qui veut l’utiliser lui en fait la demande conformément aux paragraphes 41(1) et (2).

  • DORS/2014-24, art. 17
 
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