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Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Exemption de certains produits antiparasitaires (suite)

Note marginale :Importation uniquement aux fins d’exportation

  •  (1) Toute personne peut importer un produit antiparasitaire destiné uniquement à des fins d’exportation.

  • Note marginale :Exemption de l’homologation

    (2) Le produit antiparasitaire importé en vertu du paragraphe (1) est exempté de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi.

  • Note marginale :Produit régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

    (3) Les articles 3.2 à 75 ne s’appliquent pas au produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) s’il est régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

  • Note marginale :Produit qui n’est pas régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

    (4) Les articles 4 à 75 ne s’appliquent pas au produit antiparasitaire visé au paragraphe (1) s’il n’est pas régi par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

  • DORS/2018-284, art. 2

Note marginale :Renseignements sur la sécurité

  •  (1) Les renseignements visés au paragraphe (2) et ceux portant sur la sécurité visés aux paragraphes (3) à (8) respectent les exigences suivantes :

    • a) ils figurent dans les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire pendant son transit au Canada ou son stockage à court terme au Canada;

    • b) ils sont facilement accessibles dans le cadre d’interventions d’urgence en cas d’accidents ou d’incidents mettant en cause ce produit;

    • c) ils paraissent de façon claire, lisible et indélébile;

    • d) ils sont en français ou en anglais;

    • e) ils figurent dans les documents accompagnant chaque chargement d’une expédition lorsque celle-ci est fractionnée en plusieurs chargements envoyés vers différentes destinations.

  • Note marginale :Identification

    (2) Les renseignements ci-après figurent dans les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire :

    • a) le nom du produit, pouvant comprendre une marque distinctive ou une marque de commerce;

    • b) une déclaration de la quantité nette du produit dans l’emballage;

    • c) le nom de l’importateur et le nom de l’exportateur et du propriétaire, s’ils diffèrent de celui de l’importateur;

    • d) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de la personne-ressource à laquelle le public peut adresser toute demande de renseignements;

    • e) la forme physique du produit.

  • Note marginale :Identification des dangers

    (3) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements précisant la nature et le degré du risque inhérent au produit, représentés, dans le cas de l’annexe 3, par des symboles avertisseurs et les mots-indicateurs ou, dans l’annexe 4, par des pictogrammes, des mentions d’avertissement et des mentions de danger. L’annexe 4 comprend également un énoncé qui précise la nature du danger primaire auquel le symbole se rapporte.

  • Note marginale :Principes actifs

    (4) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comportent les renseignements suivants :

    • a) le nom chimique commun du principe actif du produit ou, à défaut, son nom chimique ou autre nom;

    • b) sa concentration en principe actif.

  • Note marginale :Premiers soins

    (5) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent les renseignements suivants :

    • a) des instructions qui énoncent les mesures pratiques à prendre en cas d’empoisonnement, d’intoxication ou de blessure causés par le produit et qui comprennent l’énoncé : « Apporter les documents accompagnant l’expédition du produit ou l’étiquette du contenant si elle porte les mêmes renseignements que ceux-ci, ou prendre note du nom du produit lorsque vous consultez un médecin. »;

    • b) des renseignements essentiels sur les soins à donner aux personnes empoisonnées, intoxiquées ou blessées par le produit, notamment :

      • (i) les antidotes et les mesures curatives ou, s’il n’y en a pas, l’énoncé : « Traiter selon les symptômes. »,

      • (ii) la description des blessures et des symptômes d’empoisonnement ou d’intoxication,

      • (iii) la liste des composants du produit qui peuvent influer sur le traitement.

  • Note marginale :Lutte contre les incendies, manipulation, transport et stockage

    (6) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements sur toute mesure nécessaire liée à la lutte contre les incendies, à la manipulation, au transport et au stockage du produit.

  • Note marginale :Déversement accidentel, décontamination et disposition sécuritaire

    (7) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des instructions sur les procédures à suivre :

    • a) en cas de déversement accidentel;

    • b) pour la décontamination;

    • c) en cas de disposition sécuritaire du produit et de son emballage.

  • Note marginale :Réduction des risques toxicologiques et écologiques

    (8) Les documents accompagnant l’expédition du produit antiparasitaire comprennent des renseignements qui identifient tout risque important pour la santé et l’environnement ainsi que les instructions sur les méthodes à suivre pour réduire ces risques.

  • Note marginale :Emballage

    (9) L’emballage de tout produit antiparasitaire est fabriqué de la manière suivante :

    • a) il contient le produit en toute sécurité dans les conditions normales de stockage et de transport;

    • b) il réduit au minimum la dégradation ou l’altération du contenu.

  • Note marginale :Stockage et présentation

    (10) Le produit antiparasitaire qui est stocké ou transporté avec un aliment destiné à la consommation humaine ou animale se trouve dans un compartiment distinct de ce dernier ou est placé de façon à éviter toute contamination entre le produit et l’aliment dans les cas suivants :

    • a) le produit porte le mot-indicateur « POISON » en surimpression sur le symbole avertisseur de danger figurant à l’article 2 de l’annexe 3;

    • b) le produit porte le mot-indicateur « Danger » et les mentions de danger « Mortel en cas d’ingestion », « Mortel par contact cutané », « Toxique en cas d’ingestion », « Toxique par contact cutané », « Toxique par inhalation » ou « Mortel par inhalation » figurant à l’article 4 de l’annexe 4.

  • DORS/2018-284, art. 2
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Note marginale :Renseignements à fournir sur demande

  •  (1) À la demande du ministre et de la manière qu’il indique, l’importateur, l’exportateur ou le propriétaire du produit qui est importé au Canada uniquement aux fins d’exportation fournit les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’importateur et le nom de l’exportateur et du propriétaire du produit, si ceux-ci diffèrent du nom de l’importateur;

    • b) un avis d’importation du produit trente jours avant la date prévue de l’importation;

    • c) un avis d’exportation du produit;

    • d) le lieu d’entrée ou le port de déchargement;

    • e) le nom de l’agent d’expédition, le cas échéant;

    • f) le nom de l’expéditeur ou du transporteur;

    • g) tout renseignement exigé en vertu des paragraphes 3.2(2) à (8).

  • DORS/2018-284, art. 2

Exemption de l’homologation

Note marginale :Exemption — produits antiparasitaires non homologués

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les produits antiparasitaires ci-après sont exemptés de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi :

    • a) le principe actif qui sert uniquement à la fabrication d’un produit antiparasitaire qui a été homologué au plus tard le 1er janvier 1984, ou qui a été homologué après cette date et pour lequel la demande d’homologation a été reçue par le ministre au plus tard à cette date, lequel principe actif est conforme aux conditions d’homologation applicables du produit antiparasitaire homologué;

    • b) le produit antiparasitaire qui, à la fois :

      • (i) est d’un type mentionné à l’annexe 2 et remplit les conditions qui y sont précisées,

      • (ii) contient un principe actif homologué sous le régime de la Loi;

    • c) le produit antiparasitaire qui est fabriqué au Canada uniquement à des fins d’exportation et qui contient un principe actif homologué au Canada;

    • d) le produit étranger qui est importé au titre d’un certificat d’utilisation d’un produit étranger;

    • e) le produit antiparasitaire qui est importé uniquement à des fins de recherche conformément aux articles 46 à 70.

  • Note marginale :Non-exemption

    (2) N’est pas exempté de l’application du paragraphe 6(1) de la Loi le produit antiparasitaire qui est un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire d’un type mentionné à l’annexe 2.

  • Note marginale :Utilisation pour la fabrication

    (3) Le produit antiparasitaire exempté de l’homologation aux termes de l’alinéa (1)a) ne peut être utilisé que pour la fabrication d’un produit antiparasitaire homologué.

  • (3.1) Le produit antiparasitaire exempté de l’homologation aux termes de l’alinéa (1)c) satisfait aux exigences prévues à l’article 3.2.

  • Note marginale :Fabrication ou distribution interdite au Canada

    (4) Le produit antiparasitaire qui est exempté de l’homologation aux termes de l’alinéa (1)d) ne peut être fabriqué ou distribué au Canada.

  • DORS/2014-24, art. 3
  • DORS/2018-284, art. 3
 
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