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Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (DORS/2009-321)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures

PARTIE 2Documents de sûreté (suite)

Documents exigés (suite)

Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit à toute personne d’exploiter une installation pour traversiers intérieurs sans la déclaration de conformité à l’égard de l’installation qui est délivrée en vertu de l’alinéa 19(1)b).

  • Note marginale :Conformité réputée

    (2) Est réputé s’être conformé aux exigences du paragraphe (1) l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs à l’égard de laquelle le ministre a délivré une lettre d’approbation en vertu du paragraphe 352(1) du Règlement sur la sûreté du transport maritime.

  • Note marginale :Exemption — Partie 1 de l’annexe 2

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 15 janvier 2010 aux installations pour traversiers intérieurs figurant à la partie 1 de l’annexe 2.

  • Note marginale :Exemption — Parties 2 à 4 de l’annexe 2

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 1er avril 2010 aux installations pour traversiers intérieurs figurant aux parties 2 à 4 de l’annexe 2.

  • DORS/2014-162, art. 103

Procédure visant la délivrance des documents de sûreté

Aperçu du procédure

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) La procédure visant la délivrance des documents de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur est la suivante :

    • a) l’exploitant du traversier présente au ministre le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier conformément au paragraphe 15(1);

    • b) le ministre délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier à son exploitant en vertu du paragraphe 16(1);

    • c) l’exploitant du traversier présente au ministre le plan de sûreté à l’égard du traversier conformément au paragraphe 17(1);

    • d) le ministre délivre le certificat de sûreté provisoire à l’égard du traversier intérieur à son exploitant en vertu du paragraphe 18(1);

    • e) le ministre délivre le certificat de sûreté à l’égard du traversier à son exploitant en vertu de l’alinéa 19(1)a).

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) La procédure visant la délivrance des documents de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs est la suivante :

    • a) l’exploitant de l’installation présente au ministre le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation conformément au paragraphe 15(2);

    • b) le ministre délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation à son exploitant en vertu du paragraphe 16(2);

    • c) l’exploitant de l’installation présente au ministre le plan de sûreté à l’égard de l’installation conformément au paragraphe 17(2);

    • d) le ministre délivre la déclaration de conformité à l’égard de l’installation à son exploitant en vertu de l’alinéa 19(1)b).

Présentation de l’évaluation de la sûreté par l’exploitant

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Pour obtenir un certificat de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur, son exploitant présente au ministre pour approbation le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard de celui-ci, lequel contient les éléments précisés à l’article 70.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Pour obtenir une déclaration de conformité à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, son exploitant présente au ministre pour approbation le rapport de l’évaluation de la sûreté à l’égard de celle-ci, lequel contient les éléments précisés à l’article 70.

  • Note marginale :Documents signés à l’encre

    (3) Les documents présentés au ministre conformément aux paragraphes (1) et (2) doivent être signés à l’encre par l’exploitant.

Délivrance de la lettre d’approbation par le ministre

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Le ministre approuve l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier intérieur et délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier à son exploitant s’il conclut que le rapport de l’évaluation présenté par l’exploitant est conforme aux exigences des articles 66 à 70.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Le ministre approuve l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs et délivre la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation à son exploitant s’il conclut que le rapport de l’évaluation présenté par l’exploitant est conforme aux exigences des articles 66 à 70.

Présentation du plan de sûreté par l’exploitant

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Après la réception de la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’un traversier intérieur, son exploitant présente au ministre pour approbation un plan de sûreté qui, à la fois :

    • a) traite de l’analyse et des recommandations précisées dans l’évaluation de la sûreté approuvée;

    • b) est conforme aux exigences des articles 71 à 73.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Après la réception de la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, son exploitant présente au ministre pour approbation un plan de sûreté qui, à la fois :

    • a) traite de l’analyse et des recommandations précisées dans l’évaluation de la sûreté approuvée;

    • b) est conforme aux exigences des articles 71, 72 et 74.

  • Note marginale :Documents signés à l’encre

    (3) Les documents présentés au ministre conformément aux paragraphes (1) et (2) doivent être signés à l’encre par l’exploitant.

Approbation du plan de sûreté par le ministre

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Le ministre approuve le plan de sûreté à l’égard du traversier intérieur et délivre le certificat de sûreté provisoire à l’égard de celui-ci à son exploitant s’il conclut que le plan de sûreté présenté par l’exploitant, à la fois :

    • a) est conforme aux exigences des articles 71 à 73;

    • b) prévoit des systèmes suffisants pour faire face ou répondre aux menaces contre la sûreté, aux infractions à la sûreté et aux incidents de sûreté.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Le ministre approuve le plan de sûreté à l’égard de l’installation pour traversiers intérieurs s’il conclut que le plan de sûreté présenté par l’exploitant, à la fois :

    • a) est conforme aux exigences des articles 71, 72 et 74;

    • b) prévoit des systèmes suffisants pour faire face ou répondre aux menaces contre la sûreté, aux infractions à la sûreté et aux incidents de sûreté.

  • Note marginale :Période de validité

    (3) Le plan de sûreté approuvé par le ministre est valide pour la période qu’il fixe, celle-ci n’excédant pas cinq ans après la date de son approbation. Le ministre détermine la période en tenant compte des éléments suivants :

    • a) dans le cas d’un traversier intérieur :

      • (i) ses opérations et l’industrie dans laquelle il est exploité,

      • (ii) ses ports d’escale et ses trajets normaux,

      • (iii) le dossier en matière de sûreté de son exploitant,

      • (iv) la complexité de son plan de sûreté et les détails de sa procédure;

    • b) dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs :

      • (i) ses opérations et l’industrie dans laquelle elle est exploitée,

      • (ii) le dossier en matière de sûreté de son exploitant,

      • (iii) la complexité de son plan de sûreté et les détails de sa procédure.

Délivrance du certificat de sûreté et de la déclaration de conformité

Note marginale :Visite concluante

  •  (1) S’il conclut, à la suite d’une visite effectuée en application de l’article 23 de la Loi, que la procédure prévue dans le plan de sûreté approuvé à l’égard d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs est mise en oeuvre, le ministre délivre, en français ou en anglais, à son exploitant :

    • a) dans le cas d’un traversier intérieur, un certificat de sûreté;

    • b) dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une déclaration de conformité.

  • Note marginale :Période de validité

    (2) Le certificat de sûreté ou la déclaration de conformité délivrés en vertu du paragraphe (1) demeurent valides tant que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs le demeure.

 
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