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Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (DORS/2009-321)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures

PARTIE 5Évaluation de la sûreté et plan de sûreté (suite)

Zones réglementées (suite)

Niveau MARSEC 3

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Dans le cas d’un traversier intérieur, une procédure de sûreté supplémentaire visant les zones réglementées au niveau MARSEC 3 est établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, et comprend :

    • a) l’établissement de zones réglementées supplémentaires sur le traversier, à proximité du lieu d’un incident de sûreté ou du lieu présumé d’une menace contre la sûreté;

    • b) la fouille des zones réglementées dans le cadre d’un ratissage de sûreté du traversier.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté supplémentaire visant les zones réglementées au niveau MARSEC 3 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :

    • a) la désignation de zones réglementées supplémentaires;

    • b) l’interdiction de l’accès aux zones réglementées;

    • c) la fouille des zones réglementées dans le cadre d’un ratissage de sûreté d’une partie ou de l’ensemble de l’installation.

Procédure de sûreté visant la manutention des cargaisons

Généralités

Note marginale :Objectifs

  •  (1) Dans le cas d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs qui manutentionnent des cargaisons, une procédure de sûreté visant la manutention des cargaisons est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans leurs plans de sûreté respectifs, compte tenu de leur exploitation, pour :

    • a) empêcher et détecter toute modification sans autorisation;

    • b) prévenir l’acceptation et l’entreposage sur le traversier ou dans l’installation des cargaisons dont le transport n’est pas prévu;

    • c) indiquer la cargaison dont le chargement à bord du traversier a été approuvé;

    • d) contrôler les stocks aux points d’accès au traversier;

    • e) inspecter la cargaison à l’aide d’au moins l’un des moyens ci-après pour détecter la présence de substances et d’engins dangereux :

      • (i) l’examen visuel,

      • (ii) l’examen matériel,

      • (iii) les dispositifs de détection tels que les appareils à balayage,

      • (iv) les chiens.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Outre les exigences du paragraphe (1), une procédure de sûreté visant la manutention des cargaisons est établie dans le plan de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, compte tenu de son exploitation, pour :

    • a) indiquer la cargaison qui a été acceptée pour entreposage temporaire dans une zone réglementée en attente du chargement ou du ramassage;

    • b) ne remettre la cargaison qu’au transporteur mentionné dans le document relatif à la cargaison;

    • c) assurer la coordination avec les expéditeurs et les autres personnes responsables de la cargaison;

    • d) créer, mettre à jour et tenir un inventaire tournant de certaines cargaisons dangereuses, de leur réception à leur livraison dans l’installation, lequel inventaire indique l’endroit de leur entreposage;

    • e) vérifier le document relatif à la cargaison qui entre à l’installation.

  • Note marginale :Arrangements avec les expéditeurs

    (3) L’agent de sûreté d’un traversier ou d’une installation pour traversiers peut, avec l’accord de l’exploitant et, le cas échéant, de l’agent de sûreté du port, prendre avec les expéditeurs ou les autres responsables de la cargaison, des arrangements portant sur l’inspection hors site, l’apposition de scellés, l’ordonnancement, la documentation à l’appui et les autres questions similaires. L’agent de sûreté du traversier ou de l’installation pour traversiers fait part de tout arrangement à l’exploitant et, le cas échéant, à l’agent de sûreté du port.

Niveau MARSEC 1

Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

 Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs qui manutentionne des cargaisons, une procédure de sûreté visant la manutention des cargaisons au niveau MARSEC 1 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :

  • a) la vérification de la cargaison, des conteneurs et des unités de transport de cargaison qui entrent dans l’installation pour qu’ils correspondent à la facture ou à un autre document relatif à la cargaison;

  • b) l’inspection de la cargaison, des conteneurs, des unités de transport de cargaison, et des zones d’entreposage de la cargaison dans l’installation avant et pendant les opérations de manutention de la cargaison pour détecter toute preuve de modification sans autorisation;

  • c) l’examen des scellés et des autres méthodes utilisées pour détecter toute preuve de modification sans autorisation au moment où la cargaison, les conteneurs ou les unités de transport de cargaison entrent dans l’installation ou y sont entreposés.

Niveau MARSEC 2

Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

 Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs qui manutentionne des cargaisons, une procédure de sûreté supplémentaire visant la manutention des cargaisons au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :

  • a) des inspections plus détaillées pour que seule la cargaison accompagnée d’un document entre dans l’installation;

  • b) des examens plus fréquents et plus détaillés des scellés et des autres méthodes utilisées pour prévenir toute modification sans autorisation;

  • c) la séparation de la cargaison à l’arrivée, de la cargaison au départ et des provisions de bord;

  • d) des inspections visuelles et manuelles plus fréquentes et plus poussées;

  • e) la limitation du nombre de lieux d’entreposage de certaines cargaisons dangereuses, le cas échéant.

Niveau MARSEC 3

Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

 Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs qui manutentionne des cargaisons, une procédure de sûreté supplémentaire visant la manutention des cargaisons au niveau MARSEC 3 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :

  • a) la confirmation des stocks et de l’emplacement de certaines cargaisons dangereuses présentes dans l’installation;

  • b) la suspension des mouvements de la cargaison ou des opérations liées à celle-ci dans l’ensemble ou une partie de l’installation;

  • c) la collaboration avec des fournisseurs de services d’intervention d’urgence, des bâtiments ou des installations maritimes.

Procédure de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute

Généralités

Note marginale :Objectifs

  •  (1) Une procédure de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans le plan de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur et dans le plan de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, compte tenu de l’exploitation du traversier ou de l’installation, pour :

    • a) inspecter l’intégrité des emballages des provisions de bord;

    • b) prévenir l’acceptation sans inspection des provisions de bord;

    • c) prévenir toute modification sans autorisation;

    • d) prévenir l’acceptation des provisions de bord et du combustible de soute sans avoir été commandés.

  • Note marginale :Procédure permanente

    (2) Dans le cas d’un traversier intérieur qui a régulièrement des interfaces avec une installation pour traversiers intérieurs, le plan de sûreté à l’égard du traversier peut établir une procédure permanente visant le traversier, ses fournisseurs et l’installation portant sur la notification et le calendrier des livraisons et leur documentation.

Niveau MARSEC 1

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Dans le cas d’un traversier intérieur, une procédure de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute au niveau MARSEC 1 est établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, et comprend :

    • a) l’inspection au hasard des provisions de bord avant qu’elles soient acceptées;

    • b) la vérification de la concordance des provisions de bord et du combustible de soute avec la commande avant que les provisions de bord soient chargées à bord ou que le combustible de soute soit mis en soute;

    • c) la garde immédiate en lieu sûr des provisions de bord après leur livraison.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute au niveau MARSEC 1 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :

    • a) la coordination avec les exploitants de traversiers qui inspectent les provisions de bord;

    • b) le fait d’exiger un préavis de la livraison des provisions de bord ou du combustible de soute, y compris une liste de ceux-ci, les coordonnées du conducteur et le numéro d’immatriculation du véhicule de livraison;

    • c) l’inspection au hasard des véhicules de livraison;

    • d) la gestion du déplacement des véhicules de livraison dans l’installation.

Niveau MARSEC 2

Note marginale :Traversier intérieur

  •  (1) Dans le cas d’un traversier intérieur, une procédure de sûreté supplémentaire visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, et comprend :

    • a) l’inspection plus détaillée des provisions de bord;

    • b) l’inspection des provisions de bord avant leur réception à bord.

  • Note marginale :Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté supplémentaire visant la livraison des provisions de bord et du combustible de soute au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :

    • a) la coordination avec les exploitants de traversiers qui inspectent de manière plus poussée les provisions de bord;

    • b) la vérification de la concordance des provisions de bord et du combustible de soute avec la facture ou un autre document avant qu’ils entrent à l’installation;

    • c) l’escorte des véhicules de livraison dans l’installation;

    • d) la restriction ou l’interdiction visant l’entrée des provisions de bord et du combustible de soute qui ne quitteront pas l’installation dans le délai précisé dans la facture ou un autre document.

 
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