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Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (DORS/2009-321)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures

PARTIE 2Documents de sûreté (suite)

Exigences relatives aux traversiers intérieurs

Note marginale :Documents à bord

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’exploitant d’un traversier intérieur veille à ce que celui-ci ait à bord :

    • a) le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier;

    • b) l’un des certificats suivants :

      • (i) le certificat de sûreté délivré à l’égard du traversier,

      • (ii) si aucun certificat de sûreté n’a été délivré, le certificat de sûreté provisoire délivré à l’égard du traversier.

  • Note marginale :Conformité au Règlement sur la sûreté du transport maritime

    (2) Dans le cas d’un traversier intérieur visé par le paragraphe 12(2), son exploitant veille à ce que celui-ci ait à bord :

    • a) un certificat visé à ce paragraphe qui a été délivré à l’égard du traversier;

    • b) un plan de sûreté du bâtiment qui est visé à l’alinéa 204(1)b) du Règlement sur la sûreté du transport maritime et qui a été approuvé à l’égard du traversier.

  • Note marginale :Exemption — Partie 1 de l’annexe 1

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 15 janvier 2010 aux traversiers intérieurs utilisés sur un des trajets figurant à la partie 1 de l’annexe 1.

  • Note marginale :Exemption — Parties 2 à 4 de l’annexe 1

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas avant le 1er avril 2010 aux traversiers intérieurs utilisés sur un des trajets figurant aux parties 2 à 4 de l’annexe 1.

[21 à 36 réservés]

PARTIE 3Exploitants

Aperçu

Note marginale :Obligations des exploitants

 La présente partie précise les responsabilités des exploitants des traversiers intérieurs et des installations pour traversiers intérieurs, y compris les règles spécifiques à l’égard des laissez-passer et des clés de zone réglementée, et le remplacement des traversiers.

Responsabilités

Note marginale :Obligations — Traversier intérieur

  •  (1) Il incombe à l’exploitant d’un traversier intérieur :

    • a) d’établir la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté du traversier;

    • b) de fournir à chacun de ses employés ayant des responsabilités sous le régime du présent règlement l’aide technique et la formation nécessaires pour s’en acquitter;

    • c) de désigner par écrit un agent de sûreté du traversier, nommément ou par désignation d’un poste autre que celui pour lequel il est désigné;

    • d) de fournir à l’agent de sûreté du traversier des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et d’autres renseignements liés à la sûreté;

    • e) de veiller à ce que l’évaluation de la sûreté à l’égard du traversier soit effectuée et présentée au ministre pour approbation;

    • f) de veiller à ce que le plan de sûreté à l’égard du traversier soit élaboré et présenté au ministre pour approbation;

    • g) de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier soit mis en œuvre et maintenu, et que toute modification du plan soit présentée au ministre pour approbation;

    • h) lorsque le traversier a une interface avec une installation pour traversiers intérieurs, de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier soit coordonné avec le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation;

    • i) de veiller à ce que la vérification des activités de sûreté du traversier soit effectuée;

    • j) de modifier dès que possible le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier pour corriger toute lacune relevée par suite de la vérification ou lors de l’exploitation;

    • k) de veiller à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre dès que possible pour corriger toute lacune visée à l’alinéa j) jusqu’à ce que soit modifié le plan de sûreté approuvé à l’égard du traversier;

    • l) de veiller à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance du personnel sur le traversier;

    • m) de veiller à ce que soit donnée l’orientation en matière de sûreté visée à l’article 59;

    • n) de veiller à ce que la communication et la collaboration soient efficaces lors de chaque interface;

    • o) de veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et celles en matière de sécurité concordent;

    • p) d’indiquer clairement, par des panneaux, les zones réglementées sur le traversier;

    • q) de veiller à ce que le traversier dispose de systèmes de communication, y compris d’un système auxiliaire, et d’une procédure de communication qui permettent une communication efficace entre le traversier et :

      • (i) les autres bâtiments, les installations maritimes et les organismes portuaires,

      • (ii) le ministre,

      • (iii) les organismes locaux chargés de l’application de la loi;

    • r) d’aviser immédiatement le ministre lorsque l’exploitant cesse d’exploiter un traversier sur un trajet qui figure à l’annexe 1.

  • Note marginale :Obligations — Installation pour traversiers intérieurs

    (2) Il incombe à l’exploitant d’une installation pour traversiers intérieurs :

    • a) d’établir la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté de l’installation;

    • b) de fournir à chacun de ses employés ayant des responsabilités sous le régime du présent règlement l’aide technique et la formation nécessaires pour s’en acquitter;

    • c) de désigner par écrit un agent de sûreté de l’installation pour traversiers, nommément ou par désignation d’un poste autre que celui pour lequel il est désigné;

    • d) de fournir à l’agent de sûreté de l’installation pour traversiers des renseignements concernant les menaces contre la sûreté et d’autres renseignements liés à la sûreté;

    • e) de veiller à ce que l’évaluation de la sûreté à l’égard de l’installation soit effectuée et présentée au ministre pour approbation;

    • f) de veiller à ce que le plan de sûreté à l’égard de l’installation soit élaboré et présenté au ministre pour approbation;

    • g) de veiller à ce que le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation soit mis en œuvre et maintenu, et que toute modification du plan soit présentée au ministre pour approbation;

    • h) de coordonner, avec le capitaine d’un traversier intérieur et, dans le cas où l’installation est située dans un port, l’agent de sûreté du port, la rotation des équipages et l’accès au traversier par des visiteurs et des passagers qui passent par l’installation, y compris des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer;

    • i) de veiller à ce que la vérification des activités de sûreté de l’installation soit effectuée;

    • j) de modifier dès que possible le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation pour corriger toute lacune relevée par suite de la vérification ou lors de l’exploitation;

    • k) de veiller à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre dès que possible pour corriger toute lacune visée à l’alinéa j) jusqu’à ce que soit modifié le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation;

    • l) de veiller à la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance du personnel à l’installation;

    • m) de veiller à ce que soit donnée l’orientation en matière de sûreté visée à l’article 59;

    • n) de veiller à ce que la communication et la collaboration soient efficaces lors de chaque interface;

    • o) de veiller à ce que les exigences en matière de sûreté et celles en matière de sécurité concordent;

    • p) d’indiquer clairement, par des panneaux, les zones réglementées à l’installation;

    • q) de veiller à ce que l’installation dispose de systèmes de communication, y compris d’un système auxiliaire, et d’une procédure de communication qui permettent une communication efficace entre l’installation et :

      • (i) les bâtiments, les autres installations maritimes et les organismes portuaires,

      • (ii) le ministre,

      • (iii) les organismes locaux chargés de l’application de la loi;

    • r) d’aviser immédiatement le ministre lorsqu’il cesse d’exploiter une installation qui figure à l’annexe 2;

    • s) de veiller à ce que l’agent de sûreté de l’installation élabore le plan de sûreté à l’égard de l’installation en consultation avec :

      • (i) les organismes locaux chargés de l’application de la loi,

      • (ii) les fournisseurs de services d’intervention d’urgence,

      • (iii) les employeurs et la main d’oeuvre à l’installation,

      • (iv) l’agent de sûreté du port, dans le cas où l’installation est située dans un port.

  • Note marginale :Même personne désignée

    (3) L’exploitant d’un traversier intérieur qui exploite aussi des installations pour traversiers intérieurs avec lesquelles ce traversier a des interfaces peut désigner un agent de sûreté agissant à la fois pour le traversier et les installations si l’agent est en mesure de s’acquitter de ses responsabilités envers chaque traversier et chaque installation.

  • Note marginale :Autres responsabilités

    (4) L’agent de sûreté désigné en application des alinéas (1)c) ou (2)c) peut accepter d’autres responsabilités ou nominations dans l’organisation de l’exploitant pourvu qu’il soit en mesure de s’acquitter de ses responsabilités d’agent de sûreté.

 
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