Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les urgences environnementales (2019) (DORS/2019-51)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2019-08-24 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 6)Renseignements à fournir dans l’avis de mise en vigueur d’un plan d’urgence environnementale

  • 1 Renseignements ci-après à l’égard de l’installation :

    • a) son nom;

    • b) son adresse municipale ou, à défaut, une description de son emplacement;

    • c) les latitude et longitude de l’entrée principale de l’installation, exprimées en degrés décimaux à cinq décimales;

    • d) les nom, titre de poste, adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du responsable et ceux de la personne-ressource et de son suppléant.

  • 2 Renseignements ci-après à l’égard du plan d’urgence environnementale :

    • a) les nom, numéro d’enregistrement CAS et, le cas échéant, numéro UN de la substance qu’il vise;

    • b) la date de sa mise en vigueur.

 
Date de modification :