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Règlement sur les urgences environnementales (2019) (DORS/2019-51)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2019-08-24 Versions antérieures

ANNEXE 7(articles 16 et 17)Renseignements à fournir dans l’avis de cessation des activités ou du transfert de propriété

  • 1 Renseignements ci-après à l’égard de l’installation :

    • a) son nom;

    • b) son adresse municipale ou, à défaut, une description de son emplacement;

    • c) les latitude et longitude de l’entrée principale de l’installation, exprimées en degrés décimaux à cinq décimales;

    • d) les nom, numéro d’enregistrement CAS et, le cas échéant, numéro UN de chaque substance qui s’y trouve;

    • e) les nom, titre de poste, adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du responsable et ceux de la personne-ressource et de son suppléant.

  • 2 Si l’avis concerne la cessation des activités, les renseignements suivants :

    • a) la date de cessation des activités à l’installation;

    • b) pour chaque substance à l’égard de laquelle un avis a été présenté en application du paragraphe 3(1) du règlement :

      • (i) la quantité de la substance qui reste dans l’installation à la date de la présentation de l’avis,

      • (ii) le nombre de systèmes de réservoirs dans lesquels se trouve la substance, qui restent dans l’installation à la date de la présentation de l’avis,

      • (iii) la capacité maximale du plus grand système de réservoirs dans lequel se trouve la substance à la date de la présentation de l’avis;

    • c) les mesures prises pour la prévention des urgences environnementales et la préparation à celle-ci, ainsi que les mesures d’intervention et de rétablissement qui seront prises si elle survient, à la suite de la cessation des activités.

  • 3 Si l’avis concerne le transfert de propriété de l’installation, les renseignements suivants :

    • a) la date du transfert;

    • b) le nom du nouveau propriétaire.

 
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