Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90-594)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE IAvantages pour soins de santé (suite)

Avantages supplémentaires (suite)

  •  (1) La rémunération visée à l’alinéa 6c) est payable :

    • a) lorsque les avantages médicaux sont fournis au Canada, à un taux journalier calculé en divisant par 30 la somme de la pension de base et de la pension supplémentaire pour époux ou conjoint de fait qui sont payables pour une pension de catégorie 1 visée à l’annexe I de la Loi sur les pensions, ajustée conformément à la partie V de cette loi;

    • b) lorsque les avantages médicaux sont fournis dans un pays autre que le Canada, au même taux et aux mêmes conditions que ceux établis pour l’accompagnateur de l’ancien membre des forces armées de ce pays ou, à défaut d’un tel taux, à celui visé à l’alinéa a).

  • (2) [Abrogé, DORS/95-440, art. 4]

  • DORS/95-440, art. 4
  • DORS/2001-326, art. 14

Allocations de traitement

 Les clients suivants sont admissibles à une allocation de traitement durant une période pendant laquelle des soins actifs à l’égard d’un état indemnisé leur sont fournis dans un hôpital ou à titre de malades externes :

  • a) l’ancien combattant pensionné;

  • b) le pensionné civil;

  • c) le pensionné du service militaire ou le membre ayant droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions à l’égard d’une invalidité reliée au service militaire qui n’était pas :

  • d) le pensionné de la Croix-Rouge;

  • e) le pensionné à la suite d’un accident d’aviation;

  • f) le pensionné du service spécial ou le membre ayant droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions pour une invalidité subie au cours du service spécial, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, ou attribuable à ce service.

  • DORS/91-438, art. 3
  • DORS/2003-362, art. 13
  • DORS/2012-289, art. 3
  •  (1) L’allocation de traitement est payable à un taux égal à la différence entre la pension mensuelle, y compris toute pension supplémentaire pour époux ou conjoint de fait ou personne à charge, versée au client et le montant que ce dernier recevrait s’il touchait une pension de catégorie 1 visée à l’annexe I de la Loi sur les pensions.

  • (2) L’allocation de traitement est payable pour au plus 60 jours au cours d’une année civile.

  • (3) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut autoriser le paiement au client d’une allocation de traitement pour plus de 60 jours au cours d’une année civile si une évaluation médicale du client indique la nécessité de soins actifs.

  • DORS/2001-326, art. 14

 [Abrogés, DORS/95-440, art. 5]

Avantages divers

  •  (1) La personne qui subit un examen médical à la demande du ministre pour déterminer son droit à tout avantage, service ou soin est admissible :

    • a) au remboursement des frais de l’examen engagés par elle;

    • b) au remboursement des frais de déplacement engagés par elle à l’égard de l’examen, conformément à l’article 7.

    • c) [Abrogé, DORS/95-440, art. 6]

  • (2) La personne qui subit un examen médical à la demande du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est admissible :

    • a) au remboursement des frais de l’examen engagés par elle;

    • b) au remboursement des frais de déplacement engagés par elle à l’égard de l’examen, conformément à l’article 7;

    • c) à une allocation de traitement payable conformément à l’article 10 lorsqu’elle est un client visé à l’article 9 et qu’elle est hospitalisée pour subir l’examen.

  • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux examens médicaux exigés en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

  • (4) Les clients suivants sont admissibles à des avantages médicaux et à des avantages supplémentaires pendant une période égale au moindre de l’ensemble de leur service ou d’un an :

    • a) l’ancien combattant pensionné, le pensionné du service spécial et le pensionné du service militaire, s’ils suivent un cours de formation aux termes du Règlement sur la formation des pensionnés;

    • b) l’ancien combattant pensionné dont l’état indemnisé lié à la guerre est la cécité, s’il suit un cours de réhabilitation à l’égard de cet état.

  • DORS/91-438, art. 4
  • DORS/92-406, art. 3
  • DORS/95-440, art. 6
  • DORS/98-386, art. 4
  • DORS/2003-362, art. 13
  • DORS/2006-50, art. 75
  • DORS/2017-161, art. 10

 [Abrogé, DORS/2001-157, art. 4]

PARTIE IIProgramme pour l’autonomie des anciens combattants

Admissibilité

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.11), l’ancien combattant pensionné, le pensionné civil et le pensionné du service spécial sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ils résident au Canada;

    • b) une évaluation montre que :

      • (i) leur état indemnisé lié à la guerre nuit à leur aptitude à demeurer autonomes à leur résidence principale sans ces services,

      • (ii) la prestation de ces services les aiderait à demeurer autonomes à leur résidence principale ou la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé.

  • (1.1) L’ancien combattant pensionné et le pensionné civil qui souffrent d’une déficience grave n’ont pas à remplir les conditions prévues au sous-alinéa (1)b)(i).

  • (1.11) L’ancien combattant pensionné et le pensionné civil dont le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans est égal ou supérieur à 48 % n’ont pas à remplir la condition prévue au sous-alinéa (1)b)(i).

  • (1.2) Le pensionné du service militaire et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui ont droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins en qualité de membre ou d’ancien membre des Forces canadiennes ou au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’intéressé réside au Canada;

    • b) une évaluation montre que :

      • (i) son état indemnisé ou l’invalidité pour laquelle il a droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance nuit à son aptitude à demeurer autonome à sa résidence principale sans ces services,

      • (ii) la prestation de ces services l’aiderait à demeurer autonome à sa résidence principale ou la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé.

  • (2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible et le civil au revenu admissible ayant servi outre-mer qui sont âgés de soixante-cinq ans ou plus et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a) à d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ils résident au Canada;

    • b) une évaluation montre que la prestation de ces services les aiderait à demeurer autonomes à leur résidence principale ou que la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé.

  • (3) Sous réserve de l’article 33.1, le prisonnier de guerre ayant droit à une indemnité au titre du paragraphe 71.2(1) de la Loi sur les pensions et l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a reçu une indemnité de captivité au titre de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’intéressé est atteint d’invalidité totale par suite de son service militaire ou non;

    • b) il réside au Canada;

    • c) une évaluation montre que la prestation de ces services l’aiderait à demeurer dans sa résidence principale ou que la prestation de ces soins est nécessaire pour des raisons de santé.

  • (4) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui est admissible à des soins intermédiaires ou à des soins prolongés lorsqu’il occupe un lit réservé aux termes du paragraphe 21(1) est également admissible aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a), b) et d), dans la mesure où il ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a fait une demande au ministre en vue d’occuper un lit réservé, mais il s’est vue refuser sa demande en raison de l’absence de lit réservé à une distance raisonnable de la localité où il réside habituellement;

    • b) il réside au Canada;

    • c) une évaluation montre que la prestation de ces services l’aiderait à demeurer autonome à sa résidence principale.

  • DORS/91-438, art. 5
  • DORS/98-386, art. 6
  • DORS/2001-326, art. 3
  • DORS/2003-362, art. 4
  • DORS/2006-50, art. 76
  • DORS/2009-225, art. 16(F)
  • DORS/2012-289, art. 4
  • DORS/2016-31, art. 3
  • DORS/2017-161, art. 10
  • DORS/2018-177, art. 22
 
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