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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90-594)

Règlement à jour 2022-01-12; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

PARTIE IVDispositions générales (suite)

Continuation des avantages, services et soins (suite)

  •  (1) Malgré toute autre disposition du présent règlement, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi au Canada qui reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits prévus aux alinéas 3(3)a) ou c) ou 3(4)c), au paragraphe 15(2), aux articles 17 ou 17.1, aux paragraphes 21(1) ou 22(2) ou à l’article 27 a un droit viager de continuer de recevoir ceux-ci, qu’il survienne ou non un changement à l’égard de son revenu ou de celui de son époux ou conjoint de fait, de son facteur revenu ou de sa catégorie de bénéficiaire, pourvu qu’il continue de remplir les conditions prévues aux dispositions en vertu desquelles il reçoit ces contributions, ces avantages, ces services, ces soins ou ces droits.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3) et malgré toute autre disposition du présent règlement, l’ancien combattant ou le civil autre que ceux visés au paragraphe (1), qui, à l’entrée en vigueur du présent article, reçoit l’une des contributions ou l’un des avantages, des services, des soins ou des droits visés à ce paragraphe, a un droit viager de continuer de recevoir ceux-ci, qu’il survienne ou non un changement à l’égard de son revenu ou de celui de son époux ou conjoint de fait, de son facteur revenu ou de sa catégorie de bénéficiaire, pourvu qu’il remplit les conditions prévues aux dispositions en vertu desquelles il reçoit ces contributions, ces avantages, ces services, ces soins ou ces droits.

  • (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’ancien combattant ou le civil :

    • a) reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits exclusivement à l’égard d’un état indemnisé;

    • b) reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits du seul fait qu’il est admissible, à l’égard d’un état indemnisé, à recevoir d’autres contributions, avantages, services, soins ou droits aux termes du présent règlement;

    • c) reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits du fait que son revenu est jugé insuffisant aux termes de l’alinéa 18(2)c) ou du paragraphe 22.1(2);

    • d) reçoit, aux termes des alinéas 21(1)a), c) ou d), des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés lorsqu’il occupe un lit réservé.

  • (4) L’ancien combattant ou le civil qui, aux termes des paragraphes (1) ou (2), reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits visés par une disposition mentionnée au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de toute autre disposition du présent règlement, les recevoir conformément à la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

  • (5) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), facteur revenu et catégorie de bénéficiaire s’entendent, à l’égard d’un ancien combattant ou d’un civil, du facteur et de la catégorie figurant à l’annexe de la Loi sur les allocations aux anciens combattants qui lui sont applicables, ou qui s’appliqueraient à lui s’il était un allocataire au sens de cette loi.

  • DORS/2001-326, art. 11
  • DORS/2012-289, art. 11
  • DORS/2016-31, art. 10

Établissement de l’insuffisance du revenu

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 18(2)c) et du paragraphe 22.1(2), le revenu d’un client est considéré comme insuffisant à l’égard d’une période de douze mois commençant le 1er octobre d’une année ou d’une période moindre comprise dans ces douze mois, si la somme calculée selon l’alinéa a) est inférieure au facteur revenu visé à l’alinéa b) :

    • a) l’excédent du revenu visé au sous-alinéa (i) sur le coût visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le revenu mensuel du client pour le mois de juillet précédant la période de douze mois, calculé conformément au paragraphe 33.1(5),

      • (ii) le coût mensuel des services ou des soins fournis ou à fournir aux termes des articles 18 ou 22.1;

    • b) le facteur revenu applicable au client pour ce mois selon les paragraphes (2) ou (3).

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le facteur revenu, pour l’application de l’alinéa (1)b), est celui figurant à la colonne II de l’annexe de la Loi sur les allocations aux anciens combattants qui est applicable au client pour le mois de juillet visé au sous-alinéa (1)a)(i), ou qui s’appliquerait à lui s’il était un allocataire au sens de cette loi pendant ce mois.

  • (3) Si les paragraphes 4(6), (6.1) ou (8) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants s’appliquent au client, son facteur revenu, pour l’application de l’alinéa (1)b), est le total des facteurs revenu figurant à la colonne II de l’annexe de cette loi qui sont applicables au client et à son époux ou conjoint de fait pour le mois de juillet visé au sous-alinéa (1)a)(i), ou qui s’appliqueraient à eux s’ils étaient des allocataires au sens de cette loi pendant ce mois.

  • DORS/2001-326, art. 11

Aiguillage

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une personne qui est membre des Forces canadiennes est libérée et est hospitalisée pour une invalidité au moment de sa libération, elle est admissible aux avantages médicaux et aux avantages supplémentaires pendant la moindre d’une période d’un an après la date de sa libération ou d’une période égale à son service dans les forces, lorsque le ministre de la Défense nationale demande que les avantages continuent à être fournis à cette personne et accepte d’en rembourser le coût au ministère des Anciens combattants.

  • (2) Lorsque des avantages continuent à être fournis conformément au paragraphe (1), les frais de déplacement comprennent le déplacement de l’hôpital au lieu de résidence choisi par la personne, si les frais de déplacement étaient payables par le ministre de la Défense nationale au moment de la libération.

Recouvrement de coûts auprès de tiers

 La part du coût des avantages, services ou soins visés au présent règlement qui est recouvrable auprès d’un tiers n’est pas payable en vertu du présent règlement.

Hébergement et repas

  •  (1) Il incombe au client, autre que le client visé au paragraphe (2), de prendre à sa charge ses frais d’hébergement et de repas, jusqu’à concurrence de la somme mensuelle maximale calculée conformément au présent article, pendant qu’il reçoit des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés, prodigués :

    • a) [Abrogé, DORS/2016-31, art. 11]

    • b) dans un lit réservé;

    • c) dans un établissement communautaire où le coût des soins est payable entièrement ou partiellement sous le régime du présent règlement.

  • (2) Les clients ci-après ne paient aucuns frais d’hébergement et de repas pendant qu’ils reçoivent des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés :

    • a) le client qui les reçoit à l’égard d’un état indemnisé;

    • b) l’ancien combattant pensionné ou le pensionné civil qui souffrent d’une déficience grave;

    • c) l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui reçoit les soins en raison de l’invalidité pour laquelle il a droit à une indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance.

  • (3) Le montant mensuel maximal visé au paragraphe (1) correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) les frais maximaux d’hébergement et de repas pour le mois calculés conformément au paragraphe (4);

    • b) le montant, s’il y a lieu, qui reste au client après déduction, de son revenu mensuel calculé conformément au paragraphe (5), du montant mensuel de son exemption personnelle et familiale calculé conformément au paragraphe (6).

  • (4) À compter du 1er octobre 1998, les frais maximaux d’hébergement et de repas pour chacun des douze mois suivant le 30 septembre d’une année correspondent au moins élevé des montants suivants :

    • a) les frais modérateurs mensuels les plus bas autorisés par une province pour l’hébergement et les repas aux termes de l’article 19 de la Loi canadienne sur la santé, applicables le 1er juillet de la même année;

    • b) les frais mensuels maximaux d’hébergement et de repas applicables avant le 1er octobre de la même année, multipliés par le coefficient que représente le rapport entre le facteur revenu visé au sous-alinéa (i) et celui visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le facteur revenu figurant à l’alinéa 2a) de l’annexe de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, applicable le 1er juillet de la même année,

      • (ii) le même facteur revenu applicable le 1er juillet de l’année précédente.

  • (5) Le revenu mensuel d’un client correspond au total des montants soustraits du facteur revenu dans le calcul de l’allocation mensuelle payable au client pour le mois en cause aux termes des paragraphes 4(3), (6), (6.1) ou (8), selon le cas, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ou qui seraient ainsi soustraits si le client était allocataire au sens de cette loi.

  • (6) Le montant de l’exemption personnelle et familiale pour chacun des douze mois suivant le 30 septembre d’une année correspond au total des montants suivants :

    • a) le montant de l’allocation pour menues dépenses personnelles, qui est égal à celui applicable le 30 septembre de la même année, multiplié par le coefficient visé à l’alinéa (4)b);

    • b) lorsque le client a un époux ou conjoint de fait, un montant égal au facteur revenu figurant à l’alinéa 2a) de l’annexe de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, applicable le 1er juillet de la même année;

    • c) si le client a un époux ou un conjoint de fait et un ou plusieurs enfants à charge au sens de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, une somme pour chaque enfant égale au facteur revenu figurant à l’article 4 de l’annexe de cette loi, applicable le 1er juillet de la même année;

    • d) si le client n’a pas d’époux ou de conjoint de fait, mais a un ou plusieurs enfants à charge au sens de la Loi sur les allocations aux anciens combattants:

      • (i) une somme égale au facteur revenu figurant à l’alinéa 3a) de l’annexe de cette loi, applicable le 1er juillet de la même année,

      • (ii) une somme pour chaque enfant, à partir du deuxième, égale au facteur revenu figurant à l’article 4 de l’annexe de cette loi, applicable le 1er juillet de la même année.

  • (7) Les frais d’hébergement et de repas sont payés par le client visé au paragraphe (1) de la façon suivante :

    • a) soit le client verse la somme en cause directement à l’établissement communautaire;

    • b) soit la somme en cause est recouvrée par le ministre, dans les cas où celui-ci l’a versée à l’établissement communautaire conformément à une entente avec cet établissement.

  • (8) Pour la période commençant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2001 :

    • a) les frais maximaux d’hébergement et de repas sont fixés à 739,50 $ par mois;

    • b) l’allocation pour menues dépenses personnelles est fixée à 161,40 $ par mois.

  • DORS/98-386, art. 15
  • DORS/2001-157, art. 12
  • DORS/2001-326, art. 12 et 14
  • DORS/2003-362, art. 11
  • DORS/2006-50, art. 82
  • DORS/2012-289, art. 12
  • DORS/2016-31, art. 11
  • DORS/2018-177, art. 22

Dépassement des coûts

  •  (1) Le ministre autorise le paiement des coûts à un taux supérieur à celui visé aux articles 20 ou 23, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le taux supérieur s’impose pour que le niveau voulu de services ou de soins soit fourni;

    • b) de l’avis du ministre, le taux supérieur s’impose pour des raisons humanitaires;

    • c) aucun établissement de santé situé à une distance raisonnable de la localité où réside habituellement le client n’a de lit à un taux inférieur;

    • d) aucun établissement de santé situé à une distance raisonnable de la localité où réside habituellement le client n’accepte le client pour les soins requis et, à l’établissement de santé le plus proche qui l’accepte, le taux est supérieur à celui fixé aux articles 20 ou 23;

    • e) une entente entre le ministre et l’établissement de santé ou la province dans laquelle est situé l’établissement de santé prévoit un taux supérieur.

  • (2) Le ministre peut autoriser que la réduction visée au paragraphe 7(2) ne soit pas apportée :

    • a) dans le cas d’un client à mobilité très réduite ou souffrant de troubles cognitifs graves;

    • b) lorsque, en raison de la réduction, le client aurait beaucoup de difficulté à obtenir des avantages médicaux;

    • c) dans le cas du transfert visé à l’article 29.

  • DORS/95-440, art. 10
  • DORS/98-386, art. 16

Limitation des remboursements et des paiements

  •  (1) Lorsqu’une personne engage des frais au titre de besoins de santé, aucun remboursement ou paiement n’est versé en vertu du présent règlement à la personne ou pour son compte, sauf en conformité avec le présent article.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), un remboursement ou paiement est versé si la personne était admissible, aux termes du présent règlement, à des avantages, services ou soins à l’égard des besoins de santé en question au moment où elle a engagé les frais.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), un remboursement ou paiement est versé si la personne présente, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après avoir engagé des frais à l’égard d’une affection, une demande de pension et que l’une des conditions suivantes est remplie :

    • a) une pension lui est accordée à l’égard de l’affection et, elle aurait été admissible à recevoir des avantages, des services ou des soins pour cette affection si elle avait eu droit à une pension au moment où les frais ont été engagés;

    • b) la pension demandée lui est accordée et, de ce fait, elle acquiert la qualité d’ancien combattant ou de civil qui souffrent d’une déficience grave;

    • c) la pension demandée lui est accordée et, de ce fait, elle acquiert la qualité d’ancien combattant pensionné ou de pensionné civil dont le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans est égal ou supérieur à 48 %.

  • (4) La demande de remboursement ou de paiement doit être présentée par la personne ou en son nom dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle elle a engagé les frais.

  • (5) La preuve des frais engagés doit être fournie par la personne ou pour son compte.

  • (6) Sous réserve du paragraphe 34(1), aucun remboursement ou paiement ne peut excéder la somme maximale prévue par le présent règlement dans sa version en vigueur au moment où les frais ont été engagés.

  • (7) Le présent article ne s’applique pas aux demandes relatives aux services visés aux sous-alinéas 19a)(iii) et (v). Un paiement à l’égard des services visés à ces sous-alinéas n’est versé que pour les périodes pendant lesquelles la personne est admissible à recevoir ces services.

  • DORS/2001-157, art. 13
  • DORS/2001-326, art. 13
  • DORS/2003-362, art. 12
  • DORS/2005-39, art. 2
  • DORS/2006-50, art. 83
  • DORS/2012-221, art. 1
  • DORS/2017-161, art. 10

Modalités de paiement

 Lorsque le client est admissible, aux termes du présent règlement, à un paiement à l’égard d’avantages, de services ou de soins fournis ou payés par un tiers, le paiement peut être versé selon le cas :

  • a) directement au client;

  • b) à ce tiers pour le compte du client;

  • c) conjointement au client et au tiers.

Avis de décision

 Le ministre avise le client ou son représentant de toute décision concernant l’attribution, l’augmentation, la diminution, la suspension ou l’annulation d’un avantage mentionné au présent règlement qui vise le client.

  • DORS/98-386, art. 17

Révision des décisions

  •  (1) La personne qui conteste une décision prise aux termes du présent règlement peut, dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de la décision ou, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté nécessitent un délai plus long, dans ce délai, présenter une demande par écrit au ministre en vue de la révision de la décision par un fonctionnaire du ministère des Anciens combattants autre que celui qui a rendu la décision originale.

  • (2) La personne qui conteste les résultats de la révision visée au paragraphe (1) peut, dans les soixante jours suivant la réception de l’avis de la décision découlant de la révision ou, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté nécessitent un délai plus long, dans ce délai, présenter une demande par écrit au ministre en vue de la prise d’une décision définitive par un fonctionnaire du ministère des Anciens combattants autre que celui qui a rendu la décision originale ou qui l’a révisée.

  • DORS/98-386, art. 18
  • DORS/2001-157, art. 14(A)
  • DORS/2009-225, art. 17

Ententes bilatérales et autres

 Les avantages, les services et les soins prévus au présent règlement peuvent être fournis aux résidents d’un pays autre que le Canada conformément à :

  • a) soit une entente bilatérale ou autre conclue entre le ministre et le gouvernement de cet autre pays, compte tenu des adaptations de circonstance;

  • b) soit des arrangements spéciaux en vertu desquels les avantages, les services ou les soins sont fournis à la charge de cet autre pays, compte tenu des adaptations de circonstance.

 
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