Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)
(article 8)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS DE DÉSISTEMENT
SACHEZ QUE l’appelant se désiste de l’appel interjeté à l’égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année(les années) d’imposition).
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2004-101, art. 15
- DORS/2007-143, art. 9
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