Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 17(3)Choix de limiter les montants en cause (procédure informelle)
(paragraphe 17(3))
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX ET RENONCIATION
JE DEMANDE que la procédure informelle prévue par la Loi régisse le présent appel et, à cette fin, je choisis, conformément à l’article 17, de limiter l’appel à 12 000 $, représentant le total de tous les montants en cause dans le présent appel ou, lorsque le montant en cause est une perte, de limiter le montant de cette perte à 24 000 $.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/95-114, art. 7
- DORS/2007-143, art. 13
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