Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) [115 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) [273 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 16Choix de la procédure informelle (procédure informelle)
(article 16)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle prévue par la Loi régisse l’appel.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2007-143, art. 11
- Date de modification :