Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MÉMOIRE DE FRAIS

Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.

• A 

  Je demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :

  • a) la préparation de l’avis d’appel,  $

  • b) la préparation de l’audience,  $

  • c) l’audience (),  $

    (Indiquer le nombre de demi-journées)

  • d) la taxation des dépens,  $

• B 

  Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins :  $

  (Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)

• C 

  Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts :  $

  (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

• D 

  Autres débours :  $

  (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)