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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

 L’agent du même sexe que le détenu peut soumettre celui-ci à une fouille à nu ordinaire dans l’un des cas suivants :

  • a) le détenu entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou en sort;

  • b) le détenu sort du secteur du pénitencier réservé aux visites-contacts;

  • c) le détenu entre dans le secteur du pénitencier réservé aux visites familiales ou en sort;

  • d) le détenu sort d’un secteur de travail du pénitencier où il a eu accès à un objet qui peut être un objet interdit et qui peut être dissimulé sur sa personne.

  • DORS/2015-171, art. 3
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