Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures
ANNEXE VII(articles 5 et 8)
Critères pour la délivrance de permis — entreprise de production d’électricité
Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | |
---|---|---|---|---|
Article | Utilisation des eaux/ Dépôt de déchets | Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permis | Utilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de type B | Utilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de type A |
1 | Utilisation directe des eaux | Aucun | Classe 0 | Classes 1 à 6 |
2 | (1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routes | Construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Aucun |
(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificielles | Correction :
| Toutes les autres corrections de cours d’eau | Aucun | |
(3) Lutte contre l’inondation | Construction d’une structure temporaire | Construction d’une structure permanente dans un cours d’eau | Aucun | |
(4) Détournements | Détournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Tous les autres détournements | Aucun | |
(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de digues | Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3 | Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3 | Toutes les autres modifications de débit ou accumulations d’eau |
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