Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie [99 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie [394 KB]
Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures
ANNEXE V(articles 5 et 8)
Critères pour la délivrance de permis — entreprise d’exploitation et de broyage du minerai
| Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Utilisation des eaux/ Dépôt de déchets | Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permis | Utilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type B | Utilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A |
| 1 | Utilisation directe des eaux | Utilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise d’exploitation et de broyage du minerai* par jour | Utilisation des eaux pour le broyage de moins de 100 tonnes métriques de minerai par jour, utilisation des eaux pour la lixiviation à des fins autres que la production ou utilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise d’exploitation et de broyage du minerai* ou plus par jour à d’autres fins | Utilisation de l’eau pour le broyage de 100 tonnes métriques ou plus de minerai par jour ou utilisation des eaux pour la lixiviation aux fins de production |
| 2 | (1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routes | Construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Aucun |
| (2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificielles | Correction :
| Toutes les autres corrections de cours d’eau | Aucun | |
| (3) Lutte contre l’inondation | Construction d’une structure temporaire | Construction d’une structure permanente dans un cours d’eau | Aucun | |
| (4) Détournements | Détournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Tous les autres détournements | Aucun | |
| (5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de digues | Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3 | Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3 | Toute autre accumulation d’eau ou modification du débit | |
| 3 | Dépôt de déchets dû à l’un des facteurs suivants : | |||
| a) exploitation de placers; | Tout dépôt de déchets dû à l’exploitation sans mécanisation de placers dans un cours d’eau ou dû à l’exploitation de placers ou à des mises à l’essai à l’extérieur d’un cours d’eau, sauf s’il s’agit d’un dépôt comportant l’usage d’additifs chimiques ou d’un dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surface | Tout dépôt de déchets dû à l’exploitation avec mécanisation de placers dans un cours d’eau ou comportant l’usage d’additifs chimiques | Aucun | |
| b) toute autre entreprise d’exploitation et de broyage. | Tout dépôt de déchets qui n’est pas dû au broyage de minerai, s’il n’y a pas de dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surface | Tout dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surface ou tout dépôt de déchets dû au broyage de moins de 100 tonnes métriques de minerai par jour | Dépôt de déchets dû au broyage de 100 tonnes métriques ou plus de minerai par jour |
Retour à la référence de la note de bas de page *Ne comprend pas l’eau prise dans un réservoir artificiel non alimenté par un afflux naturel.
- Date de modification :