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Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

ANNEXE VI(articles 5 et 8)

Critères pour la délivrance de permis — entreprise municipale

Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
ArticleUtilisation des eaux/

Dépôt de déchets

Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A
1Utilisation directe des eauxUtilisation inférieure à 50 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise municipale* par jourUtilisation de 50 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise municipale* ou plus par jour mais de moins de 2 000 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise municipale* par jourUtilisation de 2 000 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise municipale* ou plus par jour
2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun
(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les accrétions artificielles, les épis d’ensablement, les quais, la lutte contre l’érosion et la protection des rives

Correction :

  • a) soit de cours d’eau intermittents;

  • b) soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;

  • c) soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;

  • d) soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m3 de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.

Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun
(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun
(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun
(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3Toute autre modification du débit ou accumulation d’eau
3Dépôt de déchets provenant :

  • a) des municipalités ou localités;

Tout dépôt de déchets provenant d’une ville, d’un village, ou d’une localité desservant 50 personnes ou moins, qui est effectué en conformité avec le Règlement sur les réseaux d’égouts publics des Territoires du Nord-Ouest, sauf s’il s’agit d’un dépôt direct ou indirect de déchets dans les eaux de surfaceDépôt de déchets au moyen d’un système de collecte ou de traitement des eaux usées desservant une population de 50 à 2 000 personnesDépôt de déchets au moyen d’un système de collecte ou de traitement des eaux usées desservant une population de 2 000 personnes ou plus

  • b) des camps ou hôtels pavillonnaires.

Tout dépôt de déchets provenant d’un camp ou d’un hôtel pavillonnaire, qui desservent 50 personnes ou moins, effectué en conformité avec le Règlement sur la salubrité publique des Territoires du Nord-Ouest, sauf s’il s’agit d’un dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceDépôt provenant d’un camp ou d’un hôtel pavillonnaire d’une capacité de plus de 50 occupants par jour ou tout dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceAucun

Table des matières

 

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