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Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)

Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures

ANNEXE VIII(articles 5 et 8)

Critères pour la délivrance de permis — entreprise agricole, de conservation, récréative ou diverse

Colonne IColonne IIColonne IIIColonne IV
ArticleUtilisation des eaux/

Dépôt de déchets

Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permisUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type BUtilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A
1Utilisation directe des eauxUtilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise agricole, de conservation, récréative ou diverse* par jour ou utilisation pour la construction d’un pont de glace lorsque l’eau est directement prise dans le cours d’eauUtilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise agricole, de conservation, récréative ou diverse* ou plus par jour et de moins de 300 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise agricole, de conservation, récréative ou diverse* par jourUtilisation de 300 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise agricole, de conservation, récréative ou diverse* ou plus par jour
2(1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routesConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireConstruction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireAucun
(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les épis d’ensablement, les buses, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificielles

Correction :

  • a) soit de cours d’eau intermittents;

  • b) soit de cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la correction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire;

  • c) soit comportant le remplissage d’un cours d’eau dont la surface est inférieure à 0,5 hectare et dans lequel il n’y a aucune entrée ou sortie d’eau;

  • d) soit comportant l’enlèvement ou l’adjonction de moins de 100 m3 de matériaux si l’aire de la section mouillée du cours d’eau est peu modifiée à l’endroit de l’enlèvement ou de l’ajout.

Toutes les autres corrections de cours d’eauAucun
(3) Lutte contre l’inondationConstruction d’une structure temporaireConstruction d’une structure permanente dans un cours d’eauAucun
(4) DétournementsDétournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaireTous les autres détournementsAucun
(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de diguesAccumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3Toutes les autres modifications du débit ou accumulations d’eau
3Dépôt de déchetsTout dépôt sauf s’il s’agit d’un dépôt direct ou indirect dans les eaux de surfaceTous les autres dépôts de déchetsAucun

Table des matières

 

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