Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures
ANNEXE IV(articles 5 et 8)
Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle
Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV |
---|---|---|---|---|
Utilisation des eaux/ Dépôt de déchets | Utilisation des eaux et dépôt de déchets autorisés sans permis | Utilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type B | Utilisation des eaux et dépôt de déchets nécessitant un permis de Type A | |
1 | Utilisation directe des eaux pour : | |||
| Utilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* par jour | Utilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* ou plus par jour | Aucun | |
| Utilisation inférieure à 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* par jour | Utilisation de 100 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* ou plus par jour mais inférieure à 300 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* par jour | Utilisation de 300 m3Note de Critères pour la délivrance de permis — entreprise industrielle* ou plus par jour | |
2 | (1) Traverses de cours d’eau, y compris les pipelines, les ponts et les routes | Construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de moins de 5 m à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Construction d’une structure en travers d’un cours d’eau d’une largeur de 5 m ou plus à l’endroit de la construction, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Aucun |
(2) Correction de cours d’eau, y compris les modifications aux canaux et aux rives, les buses, les épis d’ensablement, la lutte contre l’érosion et les accrétions artificielles | Correction :
| Toutes les autres corrections de cours d’eau | Aucun | |
(3) Lutte contre l’inondation | Construction d’une structure temporaire | Construction d’une structure permanente dans un cours d’eau | Aucun | |
(4) Détournements | Détournement de cours d’eau d’une largeur de moins de 2 m à l’endroit du détournement, mesurée à la laisse des hautes eaux ordinaire | Tous les autres détournements | Aucun | |
(5) Modification du débit ou accumulation à l’aide de barrages ou de digues | Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau inférieure ou égale à 2 500 m3 | Accumulation d’eau à l’extérieur d’un cours d’eau supérieure à 2 500 m3 et inférieure à 60 000 m3 ou accumulation d’eau dans un cours d’eau inférieure à 60 000 m3 | Toutes les autres modifications du débit ou accumulations d’eau | |
3 | Dépôt de déchets dû à l’un des facteurs suivants : | |||
| Dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | Dépôt de déchets de forage dans un puisard | Tout autre dépôt de déchets de forage ailleurs que dans un puisard ou autrement que par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain | |
| Dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | Aucun | Tout dépôt de déchets autre que le dépôt de déchets de forage par injection dans une formation souterraine ou un réservoir souterrain | |
| Dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaire et aucun dépôt direct ou indirect dans les eaux de surface | Dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessous de la laisse des hautes eaux ordinaire ou dépôt de déchets dû à l’exploitation de carrières au-dessus de la laisse des hautes eaux ordinaire et dépôt direct ou indirect dans les eaux de surface | Aucun | |
| Tout dépôt de déchets dû au nettoyage ou à la mise à l’essai de réservoirs de stockage jamais utilisés ou de pipelines jamais utilisés | Tout dépôt de déchets dû au nettoyage ou à la mise à l’essai de réservoirs de stockage usagés ou de pipelines usagés | Aucun | |
| Tout dépôt de déchets ne contenant pas de biocides ou de conditionneurs d’eau | Tout dépôt de biocides ou de conditionneurs d’eau | Aucun | |
| Aucun | Tous les dépôts de déchets | Aucun |
Retour à la référence de la note de bas de page *Ne comprend pas l’eau prise dans un réservoir artificiel non alimenté par un afflux naturel.
- DORS/2012-250, art. 1
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