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Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-07-06 Versions antérieures

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

DORS/96-188

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1996-04-01

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

C.T. 823947 1996-03-28

En vertu du paragraphe 155.1(6)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er avril 1996.

 [Abrogé, DORS/2018-89, art. 2]

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

date d’échéance

date d’échéance :

  • a) Dans le cas d’une somme due à Sa Majesté pour la fourniture de marchandises ou de services ou l’utilisation d’installations :

    • (i) la date d’échéance indiquée sur la demande de paiement ou figurant parmi les conditions relatives à la fourniture des marchandises ou des services ou à l’utilisation des installations, selon le cas,

    • (ii) le trentième jour suivant la date de délivrance de la demande de paiement, dans les cas non visés au sous-alinéa (i);

  • b) dans le cas d’une somme due à Sa Majesté à l’égard d’une contribution remboursable :

    • (i) la date de chaque versement prévu pour le remboursement selon les conditions de la contribution,

    • (ii) le trentième jour suivant la date de délivrance de la demande de paiement, dans les cas non visés au sous-alinéa (i);

  • c) dans le cas d’une somme due à Sa Majesté en recouvrement d’un trop-payé ou d’un paiement effectué par erreur :

    • (i) la date de chaque versement prévu à cette fin,

    • (ii) le trentième jour suivant la date de délivrance de la demande de paiement, dans les cas non visés au sous-alinéa (i);

  • d) dans le cas d’une somme due à Sa Majesté relativement à une licence, un bail, un prêt, y compris un prêt hypothécaire, ou une hypothèque, la date de chaque paiement exigé aux termes de la licence, du bail, du contrat de prêt ou de l’hypothèque;

  • e) dans le cas d’une somme due à Sa Majesté en remboursement d’une avance comptable, la date à laquelle le solde dû doit être remboursé à Sa Majesté conformément au Règlement sur les avances comptables;

  • f) dans le cas de toute autre somme due à Sa Majesté :

    • (i) la date à laquelle le paiement doit être fait conformément à la loi fédérale, au règlement, à l’arrêté, au décret, à l’ordonnance, au contrat ou à l’arrangement applicable,

    • (ii) lorsque la date visée au sous-alinéa (i) ne peut être déterminée, le trentième jour suivant la date de délivrance de la demande de paiement. (due date)

demande de paiement

demande de paiement Demande de paiement établie par écrit, notamment une facture, un compte, un état de compte ou une cotisation. (demand for payment)

institution financière

institution financière Entité constituée en personne morale ou formée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de la législation d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques, qui reçoit des dépôts et honore les chèques ou autres ordres de paiement pour le compte de ses clients, notamment une banque, une société de fiducie et une société coopérative de crédit. (financial institution)

Loi

Loi La Loi sur la gestion des finances publiques. (Act)

par écrit

par écrit Vise notamment un message sous forme électronique pouvant être reproduit en caractères intelligibles, sous forme écrite, dans un délai raisonnable. (in writing)

prélèvement automatique

prélèvement automatique Prélèvement sur un compte de carte de crédit ou un autre compte du débiteur auprès d’une institution financière, qui est effectué par le créancier avec l’autorisation préalable du débiteur. (pre-authorized debit)

prêt assorti de conditions privilégiées

prêt assorti de conditions privilégiées Prêt sans intérêt ou portant intérêt à un taux inférieur d’au moins trois points de pourcentage au coût d’emprunt moyen du gouvernement du Canada à la date de conclusion du contrat de prêt. (concessionary loan)

taux d’escompte

taux d’escompte Taux d’intérêt fixé périodiquement par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements. (bank rate)

taux d’escompte moyen

taux d’escompte moyen Moyenne arithmétique pondérée des taux d’escompte fixés au cours du mois précédant celui visé par le calcul des intérêts. (average bank rate)

  • DORS/99-30, art. 1
  • DORS/2018-89, art. 3(A)

Application

 Le présent règlement ne s’applique pas aux créances suivantes :

  • a) celles des sociétés d’État;

  • b) celles dont le débiteur est un ministère.

PARTIE IIntérêts

Application

 Sont soustraits à l’application de la présente partie :

  • a) les opérations sur les marchés financiers et, sous réserve de l’article 7, les prêts portant intérêt, y compris les prêts hypothécaires et les hypothèques;

  • b) les sommes dues à Sa Majesté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de toute loi fédérale qui impose une taxe ou un droit de douane;

  • c) les montants visés par une autre loi fédérale, un autre règlement, un décret, un arrêté, une ordonnance, un contrat ou un arrangement prévoyant l’imputation d’intérêts sur ceux-ci.

Taux d’intérêt

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 155.1(1) de la Loi et sous réserve des articles 6 à 8, sont payables sur toutes les créances de Sa Majesté des intérêts composés calculés mensuellement, au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent, à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du paiement.

  • (2) En cas de paiement partiel, la période de calcul des intérêts sur le montant payé se termine la veille de la date de réception de celui-ci par Sa Majesté ou son mandataire autorisé.

  • DORS/99-30, art. 2
  • DORS/2018-89, art. 7

Trop-payés et paiements effectués par erreur

  •  (1) En cas de trop-payé ou de paiement effectué par erreur, le bénéficiaire doit payer, sur tout montant impayé à la date d’échéance, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de cette date jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du remboursement.

  • (2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-payé ou du paiement effectué par erreur jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du remboursement.

  • (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un administrateur général de conclure avec la personne un arrangement de remboursement par versements selon lequel les intérêts à payer sont calculés sur le solde impayé.

  • DORS/99-30, art. 3
  • DORS/2018-89, art. 4 et 7

Prêts assortis de conditions privilégiées

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cadre d’un prêt assorti de conditions privilégiées, le montant de tout paiement tardif ou manquant porte intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du paiement, au taux égal à la différence entre le taux prévu à l’article 5 et le taux privilégié indiqué dans le contrat de prêt.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux prêts assortis de conditions privilégiées qui sont consentis à des États souverains dans le cadre d’une entente ou d’un engagement multilatéral d’allégement de la dette auquel le Canada est partie;

    • b) aux prêts assortis de conditions privilégiées qui sont consentis à des organisations internationales ou à des États souverains au titre de l’aide au développement.

  • DORS/99-30, art. 4
  • DORS/2018-89, art. 7

Exceptions

 Malgré toute autre disposition de la présente partie :

  • a) ne sont pas payables les intérêts attribuables :

    • (i) soit à une erreur ou à un retard de Sa Majesté ou de son mandataire autorisé dans le traitement d’un paiement ou le calcul du montant à payer,

    • (ii) soit à une panne ou autre défaillance du système ou des liens de communication habituellement utilisés par le gouvernement du Canada pour traiter les paiements;

  • b) un solde impayé n’entraîne aucun intérêt pour une période donnée à l’égard d’un programme ou d’un service, si le montant total à payer pour cette période, y compris les intérêts courus, est inférieur au montant minimal normalement requis pour la délivrance d’une demande de paiement, lequel montant minimal est établi par l’administrateur général responsable du programme ou du service en question et publié, pour l’application du présent alinéa, sur un site Web du gouvernement du Canada.

  • DORS/2018-89, art. 5
 
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